Citation :
SEN. HATCH: Merci, Sénateur.
Sénateur Feingold ? SEN. RUSSELL FEINGOLD (D-WI): Merci, Mr le président.
(Attorney) General Gonzales, quand mon temps de parole a expiré tout à lheure, nous avons commencé à parler des affirmations du président lors du discours sur létat de lunion selon lesquelles ses prédécesseurs avait utilisé la même autorité légale quil revendique.
Permettez-moi dabord de demander si vous avez connaissance dun autre président qui ait autorisé des mises sur écoute sans mandat en dehors de la loi FISA de 1978, date à laquelle elle a été adoptée ?
ATTY GEN. GONZALES: Aucun ne me vient à lesprit, Sénateur, mais je serai heureux de rechercher si cest le cas.
SEN. FEINGOLD: Je pense que cest un non à moins que vous puissiez produire quelque chose.
ATTY GEN. GONZALES: Je ne peux pas répondre à cela je Je ne peux pas vous donner de réponse.
SEN. FEINGOLD: Daccord. Nest-il pas vrai que les seuls tribunaux fédéraux à avoir statué sur lautorité du président pour autoriser des mises sur écoutes sans mandat (dans le domaine de la sécurité nationale) ont examiné des mises sur écoute qui avaient été réalisées avant la promulgation de la loi FISA ?
ATTY GEN. GONZALES: Je suis désolé, Sénateur. Je réfléchissais à votre question et je --
SEN. FEINGOLD: Voudriez-vous répondre à la question précédente ?
ATTY GEN. GONZALES: Non, mais je pensais à Jessayais de réfléchir à une réponse et je nai pas compris la première partie de votre seconde question.
SEN. FEINGOLD: Nest-il pas vrai que les seuls tribunaux fédéraux à avoir statué sur lautorité du président pour autoriser des mises sur écoutes sans mandat (dans le domaine de la sécurité nationale) ont examiné des mises sur écoute qui avaient été réalisées avant la promulgation de la loi FISA ? ATTY GEN. GONZALES: Pour lesquels il y a eu des décisions réelles ? En fait, il y a eu une décision du Quatrième Circuit (Fourth Circuit), la décision Truong, qui a eu lieu après la loi FISA.
Pour être honnête, je ne pense pas quils aient vraiment réalisé danalyse.
SEN. FEINGOLD: Cette affaire concerne une mise sur écoute datant de lépoque du Vietnam avant que la loi FISA soit promulguée, exact ?
ATTY GEN. GONZALES: Je pense la collecte (de renseignements) a eu lieu avant que la loi FISA ne soit adoptée. La décision (de justice) a été prise après (ladoption de) la loi FISA et par conséquent, mon souvenir est que cette affaire nintervient pas dans la discussion des impacts du passage de la loi FISA ou la manière dont cela affecte le (mot absent car sa parole est coupée) du président
SEN. FEINGOLD: Si cette affaire était basée sur des faits antérieurs à la loi FISA, alors la seule loi qui sapplique est celle antérieure à la loi FISA, exact ?
ATTY GEN. GONZALES: Cest exact. Et alors, bien sûr, dans re: affaire scellée (Sealed Case), ça na pas (NDT: Gonzales cite une affaire de justice qui semble faire jurisprudence)
SEN. FEINGOLD: Vous avez abordé cela avec le sénateur Feinstein. Ce sont des opinions incidentes (dicta, obiter dictum en français), exact ?
ATTY GEN. GONZALES: Oui.
SEN. FEINGOLD: Merci. Ainsi quand le président a dit que les tribunaux fédéraux avait, je cite, « approuvé lutilisation de cette autorité », il a essayé de faire croire au peuple que les tribunaux avait approuvé lautorité quil invoque et la théorie légale que vous avez avancé ici.
Cela nest pas vraiment exact, nest-ce pas ?
ATTY GEN. GONZALES: Le président était tout à fait précis quand il a évoqué la question de savoir si oui ou non le président a lautorité constitutionnelle inhérente dautoriser des recherches sans mandat cohérentes avec le quatrième amendement pour obtenir des renseignements étrangers (foreign), cette affirmation est je pense parfaitement exacte.
SEN. FEINGOLD: Mais il a dit que les tribunaux fédéraux avaient dit que tout ceci était légal.
ATTY GEN. GONZALES: Cest exact.
SEN. FEINGOLD: Et vous êtes incapable de me donner un exemple qui indique ceci depuis que la loi FISA existe.
ATTY GEN. GONZALES: Mais sénateur, je ne pense pas quil affirmait cela pour une période précise (NDT : cest-à-dire la période précédant ou suivant ladoption de la loi FISA). Il affirmait que les tribunaux qui ont examiné lautorité constitutionnelle inhérente du président avait les tribunaux dappel ont dit et je pense quil y a en fait, il y a cinq cours dappels citées dans re : affaire scellée.
Elles ont toutes dit, je pense, que le président possède lautorité constitutionnelle de se livrer à ce genre de surveillance.
SEN. FEINGOLD: Attorney General, cest pour cela que nous avons passé tout cela en revue, parce que tout cela est basé sur la loi pré-FISA. Et voici ce qui minquiète le président a en quelque sorte suggéré quil ne pouvait pas mettre sur écoute les terroristes avant quil autorise ce programme. Il a dit, je cite, « Sil y a des personnes dans notre pays qui parlent avec Al Qaida, nous voulons le savoir. ». Et bien sûr, je suis daccord à 100% et nous avons une loi qui le permet.
Nest-il pas vrai que la loi FISA permet à la NSA de mettre sur écoutes des personnes outre-mer sans autorisation des tribunaux, même sils appellent à lintérieur des Etats-Unis ?
ATTY GEN. GONZALES: Eh bien, bien sûr, cela dépend.
SEN. FEINGOLD: Eh bien, cest le cas dans certaines circonstances, nest-ce pas ?
ATTY GEN. GONZALES: Cela pourrait être le cas dans certaines circonstances, cela dépend sil sagit dune surveillance électronique telle que définie par la loi FISA. Comme vous le savez, cest très je ne veux pas dire alambiqué la définition des communications radio ou par fil qui sont couvertes par la loi FISA est très compliquée.
SEN. FEINGOLD: Attorney General, je comprends cela. Mais clairement, la loi FISA, en partie, autorise ce genre dactivité dans certains cas.
ATTY GEN. GONZALES: Cela dépend des circonstances.
SEN. FEINGOLD: Laisser limpression quil ny a aucune loi permettant cela serait incorrecte.
ATTY GEN. GONZALES: Oh, bien sûr que non. Nous utilisons la loi FISA quand nous le pouvons.
SEN. FEINGOLD: -- essayer dy arriver est limpression que le président a laissé, je pense, dans son discours de létat de lunion et cela nétait pas tout à fait juste. Nest-il pas vrai que la loi FISA permet au FBI de mettre sur écoute à lintérieur des Etats-Unis des individus suspectés dêtre des terroristes ou des espions dès lors que le FBI obtient une autorisation secrète dun juge ?
ATTY GEN. GONZALES: Sénateur, je pense avoir déjà dit que, sauf votre respect, même pour les communications intérieures impliquant des membres dAl Qaida nous utilisons tous les outils qui nous sont disponibles dont la loi FISA. Si nous pouvons obtenir un (FISA
)
SEN. FEINGOLD: Donc le fait est que, lorsque le président suggère quil na pas cela ce pouvoir nexiste pas ce pouvoir existe, au moins en partie, en vertu de la loi FISA en vertu de la loi actuelle.
ATTY GEN. GONZALES: Eh bien, sénateur, je ne sais pas si cest ce que le président a suggéré, mais clairement, lautorité existe pour le FBI, à supposer que nous puissions répondre aux obligations de la loi FISA, à supposer que ce soit une surveillance électronique couverte par la loi FISA pour se livrer à une surveillance électronique dAl Qaida ici dans ce pays.
SEN. FEINGOLD: Voici ce que le président a dit, il a dit, je cite encore, « Sil y a des personnes dans notre pays qui parlent avec Al Qaida, nous voulons le savoir. ». Fin de citation. Jétais assis dans cette salle. Il ma réellement laissé limpression quil suggérait que sans le programme de la NSA, dune certaine manière il navait pas le pouvoir de faire cela. Cest trompeur. Donc quand le président a dit quil avait autorisé ce programme pour, je cite, « traquer (pursue) de manière agressive les communications internationales dagents et dalliés dAl Qaida à destination et depuis lAmérique » -- essayer de suggérer que sans ce programme il ne pouvait pas faire cela sous cette loi ce nest pas vraiment correct, non ?
ATTY GEN. GONZALES: Sénateur, je pense que ce que le président a dit est exact, pas trompeur. Nous le lendemain de larticle du New York Times, il sest adressé au peuple américain et a expliqué ce quil avait autorisé. Il a donné de nombreux briefings au Congrès depuis ce jour. Je suis ici aujourdhui pour parler de lautorité légale de ce programme.
SEN. FEINGOLD: Eh bien, je pense que les commentaires du président dans son discours sur létat de lunion étaient fortement trompeurs. Le peuple américain a besoin de savoir que vous possédez déjà lautorité légale de mettre sur écoutes toute personne que vous suspectez daider Al Qaida et toue le monde dans cette commission sénatoriale soutient votre utilisation de la loi FISA pour le faire.
Permettez-moi de passer à un autre sujet. Le sénateur Feinstein la en quelque sorte abordé, mais je veux lenvisager sous un autre aspect. Si vous pouviez y répondre avec un oui ou un non, je lapprécierai bien évidemment. Le président a-t-il entrepris ou autorisé dautres actions et dautres actions qui seraient illégales car non permises par ses pouvoirs constitutionnels ou lautorisation de lutilisation de la force militaire ?
ATTY GEN. GONZALES: Répétez votre question, je vous prie, sénateur.
SEN. FEINGOLD: Le président a-t-il entrepris ou autorisé dautres actions qui seraient illégales car non permises par ses pouvoirs constitutionnels ou lautorisation de lutilisation de la force militaire ?
ATTY GEN. GONZALES: Vous voulez dire en contradiction directe du statut et sappuyant sur son autorité de commandant en chef ?
SEN. FEINGOLD: A-til entrepris dautres actions oui, qui seraient illégales
ATTY GEN. GONZALES: Pas à ma connaissance, sénateur.
SEN. FEINGOLD: En dautres termes, ya-t-il dautres actions régies par la résolution de recours à la force militaire en Afghanistan qui, sans le pouvoir inhérent, ne seraient pas permises par le texte de la loi FISA ? Ya-t-il dautres programmes comme cela ?
ATTY GEN. GONZALES: Eh bien, je souhaiterai, sénateur, être minutieux pour répondre à votre question. Je ne peux pas, bien évidemment, parler de sujets opérationnels devant cette commission aujourdhui et je ne veux pas vous laisser sur une mauvaise impression. Cest pourquoi je voudrais revenir vers vous plus tard avec une réponse à votre question.
SEN. FEINGOLD: Je préfère nettement cela que mentendre dire que cest une hypothèse.
Le 10 septembre 2002, lAssociate Attorney General David Criss (sp) a témoigné devant le comité sénatorial chargé des affaires judiciaires. Son témoignage préparé comporte laffirmation suivante, je cite, « Ainsi avant et après la loi Patriot Act, la loi FISA ne peut être utilisée que contre des puissances étrangères et leurs agents et seulement là où il y a au moins un intérêt significatif pour le renseignement étranger. ». Permettez-moi de répéter pour insister. « Nous ne pouvons surveiller personne aujourdhui que ne naurions pu surveiller lannée dernière à la même époque. ». Fin de citation. Et cette dernière phase était en fait soulignée pour la mettre en évidence dans le témoignage, alors permettez-moi de répéter ceci encore -- « Nous ne pouvons surveiller personne aujourdhui que ne naurions pu surveiller lannée dernière à la même époque. ».
Maintenant je réalise que Mr Criss (sp) nétait pas au courant du programme de la NSA et comprends pourquoi il a été hautement critique des justifications légales offertes par le département (de la justice). Je réalise également que vous nétiez pas Attorney General en 2002. Donc je sais que vous ne connaîtrez pas la réponse directe à ma question, mais pouvez-vous rechercher et japprécierai si vous pouviez me répondre par écrit qui à la maison blanche et au département de la justice a revu et approuvé le témoignage de Mr Criss ? Et de ces personnes, lesquelles étaient au courant du programme de la NSA et par conséquent ont laissé ce qui était, de manière évidente, une affirmation hautement trompeuse être faite au Congrès des Etats-Unis ? Me fournirez-vous cette information ?
ATTY GEN. GONZALES: Nous verrons ce que nous pouvons vous fournir, sénateur. Monsieur, mon interprétation est que Mr Criss je ne pense pas quil soit juste de qualifier sa position de hautement critique. Je pense quil peut désapprouver, mais dire quil est hautement critique, je pense, que cest injuste.
SEN. FEINGOLD: Eh bien, nous pouvons débattre de cela, mais le fait ici est dobtenir linformation prioritaire. Japprécie votre volonté dobtenir celle-ci pour moi si vous le pouvez.
Attorney General, jaimerai explorer un peu plus le rôle des sociétés de télécommunications et des fournisseurs daccès à internet dans ce programme. Tel que je le comprends, la surveillance requiert souvent lassistance de ces fournisseurs daccès et les fournisseurs sont protégés de poursuites criminelles et civiles si on leur a fourni une autorisation délivrée par le tribunal FISA ou une cour criminelle ou si un agent du département de la justice de haut rang a certifié par écrit que, je cite, « Aucun mandat ou autorisation de tribunal nest requis par la loi, que toutes les obligations officielles ont été respectées et que lassistance spécifiée est requise. ». Est-ce que je cite la loi de manière exacte ?
ATTY GEN. GONZALES: Je pense que cest correct, sénateur.
SEN. FEINGOLD: Avez-vous ou quelquun au département de la justice a-t-il fourni aux compagnies de téléphone ou aux fournisseurs daccès à internet ce genre de certification au cours de la mise en uvre du programme de la NSA ?
ATTY GEN. GONZALES: Monsieur, ceci est un détail opérationnel sur lequel je ne peux métendre à cette audition.
SEN. FEINGOLD: Jattends avec impatience une autre occasion de poursuivre sur ce sujet lors de vos prochaines venues et vous remercie beaucoup.
ATTY GEN. GONZALES: Merci, sénateur.
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