"Or, ce statut de fournisseur d'accès bénéficie d'un régime de responsabilité atténuée qui a une contrepartie, celle de conserver les «données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenu» (article 6 Lcen). Pour mémoire, le défaut de conservation est puni d'un emprisonnement d'un an et de la peine maximale de 75 000 euros d'amende. La durée de conservation des données a, quant à elle, été fixée à une année à compter de leur enregistrement."
ah effectivement rien à voir avec la RGPD
elle est bien obligatoire du coup ^^'
merci pour l'info
ça m'est un petit coup de pression les 75 000 € + 1 an de prison (peine maximale)