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FORUM HardWare.fr
Windows & Software
Question d'ordre juridique. Effacer les données des utilisateurs ?| Dernière réponse | |
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| Sujet : Question d'ordre juridique. Effacer les données des utilisateurs ? | |
| phosphoreloaded | J'ai l'impression qu'il y a quelques droits, quelques devoirs de part et d'autre et puis tout le reste est libre/négociable un peu comme les conventions collectives ou les conventions d'entreprise.
Le problème ne vient souvent pas des chartes informatiques mais de leur absence ou de leur mauvaise rédaction. |
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| Vue Rapide de la discussion |
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| phosphoreloaded | J'ai l'impression qu'il y a quelques droits, quelques devoirs de part et d'autre et puis tout le reste est libre/négociable un peu comme les conventions collectives ou les conventions d'entreprise.
Le problème ne vient souvent pas des chartes informatiques mais de leur absence ou de leur mauvaise rédaction. |
| cvb |
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| El Pollo Diablo | Je pense que pour que ce soit une correspondance une des conditions c'est qu'il y ai un correspondant :o
Pour les schyzo avec des personalités multiples ou les mecs avec qui ont des troubles de la memoire immédiate ça peut passer peut-etre :D |
| phosphoreloaded |
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| akabis |
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| cvb | Merci pour toutes vos réponses :) |
| El Pollo Diablo |
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| ZeBix |
D'accord avec toi mais petite question de panique : l'e-mail est-il toujours considéré comme une correspondance privée ? :sweat: |
| blueteen | +1 pour El Pollo Diablo
au pire, si ça m'arrivait de trouver 10go de c**neries chez un gugus pas sympa, je supprime, personne ne viendra se plaindre. et si ça vient de plaindre, je dirais : ah j'ai rien touché moi... :ange: qui va prouver le contraire. donc ces lois.... (je parle bien des fichiers, pas de mails) |
| El Pollo Diablo |
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| symantec | Moi je voudrais qu'on m'explique la différence entre des mails persos et des fichiers persos !
Si les mails persos sont autorisés dans une entreprise et qu'il est interdit à l'administrateur d'y avoir accés, je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas de même avec les fichiers.... Enfin bref comme toujours en 200 ans on est passé de la loi de la jungle à la jungle de la loi alors qui dit vrai et qui dit faux..... En fait il faut connaitre "l'esprit" de la loi plus que le texte exact..... Et l'esprit de la loi me semble aller plus dans le sens d'une protection des employés que le contraire... Heureusement d'ailleurs ! Je crois que l'entreprise de 75carl a un peu d'avance sur la majeure partie des entreprises. |
| 75carl |
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| 75carl |
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| Wolfman |
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| cortx | @zebix: Pas sur l'entreprise te prête la machine enfin dans le même style, tu as désormais le droits de lire tes mails sur ta machine, tu en est response, merci la loi davdsi (ou un truc dans le genre).C'est pourquoi c'ets toi qui sera responsable en cas de fraude venant de ton poste et ce meme si tu es dans l'entrprise |
| alex11343 | quid de la lecture de mail par le service info dans une boite de ~250 personnes? |
| ZeBix | @Cortx : ce que tu dis concerne les fichiers persos sur des machines persos. Si la machine appartient à l'entreprise (PC fixe ou portable de l'entreprise), celle-ci est propriétaire de tout ce qui se trouve dessus, puisque tu n'es sensé y déposer que des fichiers de travail. C'est plus délicat si l'employé connecte son PC personnel au réseau de l'entreprise ... |
| cortx | @symantec - Stagiaire dans un lycée public, j'ai appris ca lors d'une réunion pour cibler mon travail.
@El Pollo D iablo - C'est ce qu'on m'a appris à la réunion je te ressort ca pelle melle, je me suis peut etre trompé de mot. En fait il doit faire une demande à un juge pour avoir l'autorisation de regarder les fichiers perso, un peu comme pour les écoute téléphonique, il faut une autorisation d'un juge. |
| El Pollo Diablo |
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| Wolfman | Mouais...et comment ça se passe quand il s'agit de restaurer des fichiers perdus ? |
| symantec |
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| cortx | D'apres la société avec laquelle je travail, l'administrateur réseau n'a aucun droit sur les fichiers contenu dans les espaces personnels de l'utilisateur qu'il soit ou non sur un machine de la société.
L'administrateur n'a pas non plus le droit de regarder l'interieur de ses dossiers. Seul le directeur de l'etablissement peut le faire en ayant une dérogation judiciaire. Une fois en possession de ce documents, il doit demander a l'administrateur réseau de lui donner acces au dossier et la seul le directeur a le droit de regarder le contenu et faire le ménage qui lui semble nécéssaire. L'administrateur n'es la que pour ouvrir l'acces aux dossiers |
| 75carl | Je suis administrateur d'une société et j'ai eu deux cas qui se rapproche de ta question sur l'accès aux données personnels d'une personne
l'article de symantec résume assez bien la réglementation dans mon cas, en faisant du ménage sur un lecteur réseau réservé à l'information, j'ai découvert un fichier à caractère pédophile la direction a été avisée, le créateur du fichier a été identifié, et dans la foulée la direction m'a demandé de vérifier l'accès à ses fichiers cette personne avait créé sur son poste de travail en local un dossier nommé "privé" et était en congé Nous avons quand même accèder à son répertoire et cette personne a été licenciée, au niveau judiciaire l'entreprise a eu gain de cause Pour résumer après avoir discuter avec les personnes de la police judiciaire les fichiers contenus sur un matériel appartenant à une société sont la propriété de la société, à l'exception de dossiers renseignés explicitement comme personnels et même dans ce cas là, si l'administrateur qui est le seul à avoir le droit de pouvoir visionner ces fichiers, trouve des fichiers à caractère pornographique concernant des mineurs donc pédophiles, il est dans l'obligation d'en référer à ses supérieurs Le problème est le même en ce qui concerne la messagerie l'accès par l'administrateur à la messagerie d'un employé, ne peut se faire qu'avec l'autorisation de cet employé ou dans le cas exceptionnel d'une plainte judiciaire. Dans notre cas, il s'agissait d'une plainte pour harcelement sexuel d'une employée envers son supérieur hiérarchique il a fallu que je me connecte à sa boite mail et que je filtre tous les messages que le mis en cause avait envoyé à la plaignante Dans les deux cas, je me suis toujours fait notifier par écrit les demandes d'accès à des données dites personnelles et dans quel but Pour les boites mail, quand la personne n'est pas présente je le fais toujours depuis la meme console d'administration afin de garder une trace des profils ouverts et de toute les manipulations que j'ai pu effectuees |
| symantec | Je ne suis pas totalement d'accord !
Ca reste beaucoup plus complexe ! En fait cela dépend de la nature des documents perso ! Les supprimer, je ne sais pas pour le reste, un utilisateur à le droit d'avoir des documents perso sur son PC et même sur le serveur. http://www.juripole.fr/A20051107.php |
| granta | il y a de la jurisprudence uniqement dans les cas extrèmes de licenciement.
Si c'est juste une mesure de "nettoyage" je vois pas le problème. Fais toi juste signifié par mail ou écrit l'ordre de suppression pour te couvrir. Imagine que tu delete cadeaux.xls qui est en fait le reporting comptable du DAF juste camouflé pour pas trop attirer l'attention ! Sinon comme dit nico si c'est des trucs perso les utilisateurs ne devraient pas trop la ramener. |
| cvb | Merci pour cette première réponse :) |
| nicoda | Salut,
Ca depend pas que de la loi, mais aussi de la charte informatique de la société. Certaine société vont jusqu'à dire que tout fichier, code ou autre données informatiques sont l'unique propriété de la société... En tout cas dans la boite ou j'étais avant (~3000 employés), on n'hésitais pas a suprimer des fichiers clairement personnels quand le quota augmentait un peu trop. J'imagine mal un employé porté plainte parce que des photos de pin-up (et on a eu bien plus osé...) ont été supprimées de son home drive. Côté texte de loi, nous on est en Belgique, donc de toute façon ce sera différent... Nico |
| cvb | Bonjour,
J'ai une question d'ordre Juridique. Comme je sais que certains ici, ont des postes importants dans des entreprises; je pose la question le sujet dans "administration" qui semble être la section la plus approprié !
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