« L'opération de changement de propriétaire devrait être réalisée par le Client et sera soumise à rémunération du même montant que celui payé lors de la réservation. »
Citation :
« En tout état de cause et quelque soit les modalités doffre de réservation souscrites par le Client, l'opération de changement de propriétaire et le transfert du nom de domaine au nom du Client sera facturé au tarif en vigueur à cette page http://www.ovh.com/fr/produits/dotfr.xml. »
Moi ce que je comprends, c'est qu'ils te facturent ce qu'eux ont payé quand tu as pris le domaine en prête nom avec eux [:spamafote]
crazylarve
j'ai enlevé les documents, pour ne pas être accusé de diffamation. Un avocat m'a conseillé de mettre ques les articles concernés : les articles 4 :
Les deux contrats sont datés du 4 février 2005
L'ancien :
Citation :
TRANSFERT DE PROPRIETE
Lors de l'ouverture par l'AFNIC de l'enregistrement des noms de domaine ".fr" par les particuliers,
OVH invitera ses Clients Particuliers en possession d'un domaine enregistré en ".fr" sous le nom
d'OVH à opérer un changement de propriétaire.
Le Client s'engage à réaliser les opérations de transfert de propriété du nom de domaine selon le
schéma ci-après, dès que l'AFNIC le permettra.
L'opération de changement de propriétaire devrait être réalisée par le Client et sera soumise à
rémunération du même montant que celui payé lors de la réservation. Si le Client refuse le transfert de
propriété du nom de domaine, le nom de domaine réservé sera automatiquement coupé, et le nom de
domaine ne pourra être renouvelé.
Un délai de deux semaines (quinze jours) sera accordé au Client pour effectuer ces formalités et
transférer la propriété du nom de domaine à son nom. Une fois ce délai expiré, le domaine sera
suspendu, puis supprimé.
Le nouveau :
Citation :
TRANSFERT DE PROPRIETE
Lors de l'ouverture par l'AFNIC de l'enregistrement des noms de domaine ".fr" par les particuliers,
OVH invitera ses Clients Particuliers en possession d'un domaine enregistré en ".fr" sous le nom
d'OVH à opérer un changement de propriétaire.
Le Client s'engage à réaliser les opérations de transfert de propriété du nom de domaine selon le
schéma ci-après, dès que l'AFNIC le permettra.
En tout état de cause et quelque soit les modalités doffre de réservation souscrites par le Client,
l'opération de changement de propriétaire et le transfert du nom de domaine au nom du Client sera
facturé au tarif en vigueur à cette page http://www.ovh.com/fr/produits/dotfr.xml. Si le Client refuse le transfert de propriété du nom de domaine, le nom de domaine réservé sera
automatiquement coupé, et le nom de domaine ne pourra être renouvelé.
Un délai de deux semaines (quinze jours) sera accordé au Client pour effectuer ces formalités et
transférer la propriété du nom de domaine à son nom. Une fois ce délai expiré, le domaine sera
suspendu, puis supprimé.
