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Sujet : Sites Web Vos Droits et devoirs
compuman101	merci il est enregistré :)

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compuman101

merci il est enregistré :)

croli

alors si tu as fait ta demande avant le 26 juillet 2004, et que ta demande est en attente il faut que tu la refasse par le formulaire simplifié qui est sur leur site internet.   Le numéro est celui de l'inscription/N° de dossier de ton site.   Pour vérifier que ton site a été enregistré et donc déclaré à la cnil tu peux regarder sur :     http://www.cnil.fr/index.php?id=29 si tu le trouves pas c'est qu'il n'a pas été déclaré donc cf ce que je dis au début de ce post... ;)

compuman101

je l'ai déjà déclaré j'ai recu si je me souviens bien un récépissé. Enfin j'ai recu une lettre qui me confirme la demande d'inscription le numéro fourni dans la lettre est celui d'inscription ? il n'y a pas d'autres procedures à effectuer ?

croli

si tu veux déclarer ton site tu peux le faire directement en ligne sur leur site : http://www.cnil.fr   Par contre de quel numéro tu parles ?

compuman101

pour ce qui est du numéro de la cnil j'ai recu une lettre il y a quelques jours. Le numéro d'inscription a la cnil est le numéro fourni ? J'ai l'impression que c'est simplement une confirmation de demande d'inscription et non la validation

croli

oui ca va de soit... ;)     mais beaucoup d'entre nous ont un site hébergé chez un hébergeur francais....exemple : multimania, ifrance, free, etc..etc...

datadl

que si son site est hébergé sur le territoire francais !

croli

c'est marqué pourtant. ;)   il est à titre informatif : chaque webmaster doit dorénavant déclarer son site et faire apparaître sur son site ses coordonnées ou celui de son l'hébergeur. En revanche, en l'absence de ces informations, il s'expose à des sanctions pénales.   voila... ;)

datadl

je vois pas le but du topic..

croli

disons que je ne pense pas qu'ils vont contrôler tous les sites, car humainement c'est impossible.     Par contre si tu ne déclare pas ton site, ou si tu n'affiche pas les avertissements, quelqu'un de mauvaise foi peut porter plainte contre toi... par exemple

c2c	lol mouarf.

datadl

moué, tu penses vraiment qu'ils vont controler 100000000000000000 de sites?....Non ! ;)

croli

la seule chose qui change c'est que tu dois déclarer ton site, et afficher le nom de ton hébergeur sur ton site voila.... ;)

datadl

:/   pourquoi des questions, c'est une loi, c'est tout, on l'accepte ou pas, mais de toute façon on a pas le choix, c'est nos élus qui l'ont ! ça change vraiment pas grand chose niveau hébergeur, sauf le fait que maintenant y a des regles clairement définies.   +

croli

:bounce:

croli

j'oubliais le lien pour déclarer son site internet : http://www.cnil.fr/index.php?id=1544

croli

Bonjour Avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les créateurs de site internet ont désormais des droits et des devoirs, et sont soumis à la législation :     Ainsi, un particulier qui édite un site Web pour des motifs non professionnels - un cas de figure qui concerne la très grande majorité des internautes - a la possibilité de préserver son anonymat, en indiquant en lieu et place de son nom celui de la société qui héberge son site. En revanche, en l'absence de ces informations, il s'expose à des sanctions pénales. (source 01net)     suite de l'article :http://www.01net.com/article/251473.html   Vos droits et devoirs :   http://www.droitdunet.fr/par_profi [...] l_createur   exemple d'avertissement à ajouter dans votre site : (cf Cnil.fr)   1.ESPACE DE DISCUSSION Cet espace est destiné à vous permettre d’apporter votre contribution aux thèmes de discussion que nous vous proposons les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d’autres fins Exemple de mention d’information en cas d’existence d’un modérateur : “Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi”. Exemple de mention d’information relative au droit d’accès : “Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez, à tout moment, demander que vos contributions à cet espace de discussion soient supprimées. CONTACT : [indiquez ici l'adresse où les contributeurs peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification]     2.Formulaire de collecte d’informations FORMULAIRE DE COLLECTE D’INFORMATIONS Ces informations nous permettront de mieux vous connaître. Elles seront utilisées pour vous informer de l’existence de nos produits et services le caractère obligatoire ou facultatif des réponses doit être clairement indiqué dans le formulaire de collecte d'informations. Par exemple : en caractère gras ou avec une astérisque (*) Champs à remplir : - Les champs marqués d’une astérisque et en caractère gras sont obligatoires - Champ 1 ____________________ - Champ 2 ____________________ -*Champ 3 ____________________ Les informations qui vous concernent sont destinées à [Indiquez ici le nom du déclarant]. Nous pouvons être amenés à les transmettre à des tiers [Exemple : partenaires commerciaux, etc]. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci-contre : [Et / ou] Nous envisageons de transmettre ces informations à des tiers [Exemple : partenaires commerciaux] à des fins de prospection [Exemple : commerciale]. Si vous ne le souhaitez pas, cochez la case ci contre : Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à : [Indiquez l’adresse postale et/ou électronique auprès de laquelle les personnes peuvent exercer ces droits]   3.Information relative aux “cookies” HYPOTHÈSE 1 : cookie incluant des informations relatives à la navigation d'un visiteur. Nous souhaitons implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visite s ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de [indiquez la durée de conservation du cookie sur le poste client ]. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante : Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 : 1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools" ), puis "Options Internet" (ou "Internet Options" ). 2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality" ) 3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur. 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