Citation :
ARTICLE 11 - RESILIATION, SUSPENSION
11.1. A l'initiative de Free
Free se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'Usager ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de vente de Free et en particulier dans le cas où :
· Free se verrait notifier par des Usagers d'Internet, que l'Usager ne respecte pas le code de bonne conduite Internet mentionné à l?article 4 des présentes ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui serait contraire aux bonnes m?urs ou à l'ordre public ;
· Free se verrait notifier par des ayant-droits que l'Usager reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
· Free constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'Usager, y compris si Free constate sur un même login des connexions simultanées ;
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