En droit commun la modification unilaterale d'un contrat, a plus forte raison quand c'est un professionnel/particulier, n'est elle deja pas interdite et pouvant entrainer une resiliation immediate de l'utilisateur si celui ci n'est pas d'accord ? La faute venant bien sur du fai non ?
bien sûr que c'est le cas, mais l'article va plus loin puisqu'il imposerait au FAI de continuer a fournir le service qu'il s'etait engagé a fournir dans les memes conditions pendant la durée du contrat.
GUG
En droit commun la modification unilaterale d'un contrat, a plus forte raison quand c'est un professionnel/particulier, n'est elle deja pas interdite et pouvant entrainer une resiliation immediate de l'utilisateur si celui ci n'est pas d'accord ?
La faute venant bien sur du fai non ?
relit tes classique avant de dire des conneries la DGCCRF est l'organisme qui regroupe les DDCCRF de tous les départements et tu ne peu pas t'adresser a la DG car c'est les Directions départementales qui regle les litiges que tu peu avoir ceci en rapport avec le siège social du commerçant ou prestataire de service avec qui tu est en conflit.
ericb_paris
DGCCRF... ce qui veut dire : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes !
C'est bien ca , bientot on pourra valser d'un FAI à un autre quand on voudra lol !!!
bah pour ça, y'a déjà quelques FAI ADSL qui sont honnêtes : Télé2, Télé2 et Télé2...erf, c'est tout :sarcastic:
Climentu
C'est bien ca , bientot on pourra valser d'un FAI à un autre quand on voudra lol !!!
dingo41
La direction départementale de la concurence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de paris viens de charger une association de consommateur de poursuivre en justice le FAI tiscali pour clauses abusives, voici le texte de la DDCCRF.
Par courriers en dates du 7 et 13 octobre 2003 vous informez mes services de la modification unilatérale de votre forfait Internet en cours. Cette pratique peut être analysée comme étant une clause abusive au regard de l'article 11 paragraphe II de la Recommandation du 26 septembre 2002 relative aux contrats de fourniture d'accès à Internet émise par la Commission des clauses abusives (BOCCFR du 31.01.2003) qui précise "considérant que certains contrats à durée déterminée permettent au fournisseur de procéder à la modification du prix de son service, sans accord explicite du consommateur que même en ouvrant à ce dernier une faculté de résiliation s'il n'accepte pas une augmentation, alors que le client est en droit de compter sur le maintien du tarif convenu tout au long de la période déterminée pour laquelle le contrat a été conclu, cette clause déséquilibre la relation contractuelle au profit du professionnel". En conséquence, sauf opposition de votre part sous quinzaine, je me propose de transmettre votre dossier à l'association de consommateurs CDAFAL - 18, rue Giffard 75013 Paris afin qu'elle saisisse la juridiction civile compétente en vue de faire supprimer cette clause du contrat. Pour le Directeur Départemental Le Commissaire
