D'un point de vue juridique

Recherche :

Dernière réponse
Sujet : D'un point de vue juridique
nothing	Merci à tous de vos réponses. En fait dans mon département, il y a plusieurs asso 1901, ratachée à une autre asso 1901. Et le but ce projet est de créé un serveur de donnée accessible via le net, où seront stocké des informations sur les adhérents. Au vu de tout ce qui vient d'être dit, je pense que je vais leur proposer une solution comme achat d'un petit serveur, avec abonnement adsl 512 ou 1024, et de part le fait des statuts la gratuité d'accès à ce service pour toutes les asso du département. La notion d'argent n'était là que si on proposait cette solution aux autres départements, ce qui je pense ne sera pas envisagé.

Dernière réponse

Sujet : D'un point de vue juridique

nothing

Merci à tous de vos réponses.

En fait dans mon département, il y a plusieurs asso 1901, ratachée à une autre asso 1901. Et le but ce projet est de créé un serveur de donnée accessible via le net, où seront stocké des informations sur les adhérents.

Au vu de tout ce qui vient d'être dit, je pense que je vais leur proposer une solution comme achat d'un petit serveur, avec abonnement adsl 512 ou 1024, et de part le fait des statuts la gratuité d'accès à ce service pour toutes les asso du département.

La notion d'argent n'était là que si on proposait cette solution aux autres départements, ce qui je pense ne sera pas envisagé.

Votre réponse

Nom d'utilisateur

Pour poster, vous devez être inscrit sur ce forum .... si ce n'est pas le cas, cliquez ici !

Le ton de votre message

Votre réponse

Smilies

Liste des smilies perso
Wiki smilies
Chercher un smiley

Options

Activer votre signature
Désactiver les smilies
Activer la notification par email du sujet

Aperçu

Vous avez perdu votre mot de passe ?

Vue Rapide de la discussion

nothing

raistlin72

Comme dit précédemment vous serez responsable du contenu de votre site, et si vous offrez la possibilité aux utilisateurs d'en rajouter ou de le modifier (typiquement un forum) vous serrez responsable en cas de préjudice.
Il y a maintenant un texte le loi qui stipule clairement que les hébergeurs sont responsables du contenu de leur site. Auparavant il fallait faire appel à la responsabilité civile.

Question service maintenant, si votre asso est une asso loi 1901 vous pouvez fournir des services payants il n'y a pas de problème, vous ne pouvez simplement pas redistribuer vos bénéfices (sauf si vous êtes une asso 1901 créée en Alsace lorraine donc soumise à une législation particulière). Du moment que ce service entre dans l'objet de votre asso (fixé dans les statuts). mais si vos statuts ont été faits intelligemment vous pouvez quaisment tout faire sauf activités soumises à des conditions particullières.

Sachez que si vous offrez un service et que ce dernier cause un préjudice à une personne parce que votre site est inaccessible, vous serez responsable du préjudice aux termes de la responsabilité civile au minimum voir de la responsabilité contractuelle. En effet si vous offrez un service (payant qui plus est) il se forme entre vous et le bénéficiaire un contrat.

Sachez qu'il est inutile de truffez votre contrat de clause d'exclusion de responsabilité qui ne vaudront rien devant un tribunal. Vous pouvez vous exonérer de responsabilité qui ne sont pas de votre fait (force majeure, cause naturelle etc...) mais sachez que le lien qui vous unis à l'hébergeur si ce n'est pas vous même sera aussi examiné, et il pourrait vous être reproché de ne pas avoir pris les précautions nécessaires (garantie contre les pannes justement).

Effetivement vois la CNIL pour la détention de fichiers contenant des informations nominatives et aux mentions légales obligatoires.

JPA	Un tour sur www.cnil.fr s'impose en cas de données nominatives...

vingtcent

Deadlock a écrit :

Services payants + pas responsable des pannes serveur, etc ...
Ca va pas le faire ça.

Ca fait vraiment pas pro, mais je ne sais pas si c'est illegal.

v

Geoges

Vous serez responsables de ce que les visiteurs ajoutent.

Si vous vendez les services, vous ne serez pas forcément responsables en cas de panne. Vous devez travailler en respectant "l'état de l'art". Autrement dit, vous avez le droit aux pannes encore faut-il que vous ayez fait tout ce qu'il faut pour les limiter...

Deadlock

Services payants + pas responsable des pannes serveur, etc ...
Ca va pas le faire ça.

vingtcent

Nothing a écrit :

En effet notre association ne sera pas responsable du contenu que les futurs visiteurs pourront y mettre,

T'es certain de ça ?

nothing

Bonjour,

notre assiociation compte mettre en ligne un site web proposant plusieurs services.

Mais une question de légalité nous vous de suite à l'esprit.

En effet notre association ne sera pas responsable du contenu que les futurs visiteurs pourront y mettre, des pannes de serveur, etc...

Aussi si nos services sont payants, comment cela ce passe dans ce cas ? Soumis à déclaration ? A-t-on le droit de vendre un service en tant qu'association ?

Bref, où peut-on se procurer des textes officiels (lois) ?

Par avance, merci