Je pensais juste à l'interprétation "extensive" faite par la BSA de la loi nationale, tant du point de vue de la légitimité du "contrôle" des parcs logiciels associé à la menace pénale, que du point de vue de la légalité de l'envoi de lettres recommandées à caractère comminatoire associées à un formulaire de déclaration.
le BSA a une existence juridique légale en France actuellement
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Resolution of Censure