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Sujet : -> DeCSS vainqueur contre l'industrie du cinema <- |
| redevance |
freewind a écrit a écrit :
ben un dvd c'est fait pour être vendu... ou louer donc qd tu fais un divx prive, c'est pas des fins d'entre vendu ou loué...
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oui mais le texte parle "d'oeuvres d'art" donc le film pas le support, et la finalite du film c'est d'etre regarde pas vendu ou loue. quand tu fais une copie d'un dvd, tu copies le film pas le support, et tu utilises la copie (dvd ou divx) pour visionner le film, et c'est la que le legislateur est fin il dit "oeuvres d'art (le film) destinées à être utilisées pour des fins identiques (la vision) à celles pour lesquelles l'oeuvre originale (le film) a été créée " he oui c'est toute la difference |
| redevance |
attention nous sommes en France....
relisez bien le 2°
Article L122-5
(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2 et art. 3 Journal Officiel du 2 juillet 1998)
(Loi n° 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
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