jugement TGI Paris du 21.02.2006 - A la demande de deux associations de consommateurs agréées (l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, et l’Association Famille de France), par le jugement visé en tête, le Tribunal a ordonné la suppression des clauses illicites ou abusives suivantes, figurant au contrat d’accès à Internet rédigé par la société FREE:  
 - savoir celles qui  présume acceptées les CGV sans manifestation expresse de volonté,  
 - dispense FREE de fournir l’accès pour pannes ou maintenance, sans indemnisation,  
 - autorise la modification du numéro de la 2ème ligne téléphonique,  
 - prévoit des tarifs téléphoniques consultables sur site, modifiable à tout moment,  
 - présume l’acceptation des tarifs du seul fait de l’usage du service téléphonique,  
 - limite les droits des usagers quant aux services internet préexistants,  
 - autorise des suspensions d’accès sans indemnisation,  
 - autorise FREE à modifier unilatéralement ses tarifs sans informer l’usager de son droit à résiliation,  
 - met à la charge de l’usager en cas d’utilisation anormale des pénalités,  
 - réservé à FREE le droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d’abus renouvelés ou massifs,  
 - rend opposable un code de bonne conduite non fourni au moment de la formation du contrat,    
 - oblige l’abonné à divulguer son « mot de passe secret » à chaque correspondance avec FREE,  répute effectuée par l’usager toute connexion faite avec ses identifiants,  
 - permet à FREE de modifier les identifiants,  
 - autorise l’usage d’informations nominatives pour toute opération de « marketing »,  
 - exonère FREE de toute responsabilité quant aux dommages subis par l’abonné,  
 - prévoit que les obligations de FREE sont toutes de moyen,  
 - exonère FREE pour « faits indépendants de sa volonté »,  
 - exonère totalement FREE quant au contenu des messages,  
 - limite la réparation du préjudice de l’usager à 2 mois d’abonnement,    
 - dégage la responsabilité de l’usager pour l’utilisation détournée de ses identifiants, qu’un jour ouvrable après réception d’un LR,  
 - impose le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement,  
 - dispense FREE d’envoyer une facture papier et répute acceptée une facture non contestée sous 15 jours,  
 - autorise FREE à facturer des frais d’impayés,  
 - autorise FREE à résilier/suspendre le contrat en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des CGV, sans mise en demeure ni préavis,  
 - autorise la résiliation pour non respect du code de bonne conduite, non contractuel,  
 - impose à l’abonné qui résilie l’envoi d’une LRAR,    
 - reporte l’effet de résiliation du contrat soit en fin de mois, soit en fin du mois suivant,  
 - impute à l’usager des frais de résiliation même si celle-ci ne lui est pas imputable,    
 - impose à l’usager des frais de réparation même en cas de vice du matériel, en cas d’envois multiples d’équipements terminaux,  
 - met à la charge de l’usager l’obligation de renvoyer sous huitaine l’équipement utilisé sous peine de se le voir facturer,  
 - rend opposable à l’abonné des clauses et documents sans qu’il n’en ait été régulièrement informé  
 - et fait prévaloir les CG enligne sur celles acceptées au moment de la souscription du contrat.
 
Par même Jugement, le TGI a condamné FREE à verser des dommages et intérêts à chacune des associations, et à supporter le coût des publications par voie de presse écrite, envoi de courriels, et sur la page d’accueil du site.