Je vais fermer ce xième topic/post sur la question, et redire ce que j'ai dit partout
Il n'y a actuellement aucune législation dans ce sens en France, ou ailleurs que pour le cadre du procès dans lequel cet arrêt a été rendu.
L'arrêt rendu par la Cour n'a aucune valeur contraignante, elle a tranché dans le cadre du procès.
Libre à un individu ensuite d'intenter un procès, et de faire valoir ce jugement à titre de jurisprudence. Mais tant qu'une loi n'aura pas été votée dans ce sens, le jugement en question n'a pas plus de valeur.
Ca se retrouve d'ailleurs dans le lien suivant: http://curia.europa.eu/jcms/upload [...] 0094fr.pdf
Citation :
RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
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Donc non, rien n'est devenu légal
J'ai juste laissé ce topic: http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] &#t8945263 ouvert pour discuter éventuellement du sujet.
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Une partie de mes jeux