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[VPC] A propos des 7 jours pour se retracter

n°6472339
boubouse2
Posté le 03-07-2008 à 00:17:22  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Je remarque une chose, tous les magasins en ligne que vous sitez sont hors-loi (je n'ai pas dit hors la loi), le délai de rétractation de sept jours est normalement pour tous les produits ouverts ou pas, la seule chose à faire est de renvoyer l'objet avec tous ses éléments et sa boite d'origine.
Je suis vraiment étonné que certains sites web fonctionne de cette manière.
Pou ceux qui ont des litiges, la première chose à faire est un retour à l'amiable (donc le retour légal et véritable), si les revendeurs ne veulent pas, il faut prendre contact avec la direction de la répression des fraudes et voir les aides sur 60 millions de consommateurs, en leurs demandant de régler vos litiges, mais surtout d'imposer au site de vente en ligne de changer leur close.
Pour la dernière question, à ma connaissance, le délai de rétractation est valable uniquement en france.

mood
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Posté le 03-07-2008 à 00:17:22  profilanswer
 

n°6702547
Raviole31
Posté le 18-11-2008 à 20:03:27  profilanswer
 
n°6702628
Golem 13
Posté le 18-11-2008 à 20:46:02  profilanswer
 


Raviole a raison. Le délai de rétraction de 7 jours peut jouer en France pour une simple insatisfaction du produit. Il est évident que pour cela il peut avoir été utilisé (exception : peut être les logiciels descellés).
Le vendeur doit rembourser le produit et non pas proposer un avoir.
 

n°6702637
Golem 13
Posté le 18-11-2008 à 20:50:44  profilanswer
 


La référence légale est le code de la consommation :
 
Article L121-20  
 
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
 
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
 
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
 
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
Article L121-20-1  
 
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
 
 
Article L121-20-2  
 
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
 
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
 
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
 
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
 
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
 
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
 

mood
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Posté le   profilanswer
 

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