"Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail."
Salut a tous, diplomé en juin, je viens de signer un CDD comportant une clause de "Dédit formation" commençant par :
"Cette clause sera applicable dans le seul cas ou Monsieur MONNOM serait engagé par contrat à durée indéterminée"
et se terminant par :
"En conséquence, dans le cas où Monsieur MONNOM quitterait la société MABOITE avant la fin des 18 mois, pour l'un ou l'autre des motifs suivants : - Démission
- Licenciement pour faute
Monsieur MONNOM s'engage d'ores et déjà à rembourser ces frais de formation à la société MABOITE.
Ce remboursement portera sur l'intégralité des frais de formation dèjà engagés par la société MABOITE, en cas de départ avant le Jour/Mois/2007."
Mes questions sont donc :
- cette clause est-elle légale ? (Je suppose que oui ....)
- que ce passera-t-il si je quitte la boite à la fin de mon CDD ? (Devrais-je quoi que ce soit à MABOITE ????)
- que se passera-t-il si je signe un CDI ne mentionnant pas cette clause à la fin de mon CDD ?
- le licenciement pour faute ou la démission sont-ils concidérés comme des "cas de rupture du contrat de travail" ??? (auquel cas cette clause deviendrait "nulle et de nul effet" Article L981-7 du code du travail...)
Merci d'avance.
PS : Faites attention, lorsque vous signez votre contrat de travail, de bien indiquer la date de signature! Dans mon cas le contrat a été antidaté, et je ne peut donc pas bénéficier des 7 jours de rétraction...
chaica
C'est bon à savoir.
CHaiCA
Drums
Effectivement ce n'est pas légal selon u nami qui travaille dans les RH.
gpiem
Ne t'inquietes pas avec ca, les boites qui voudront te recruter ne feront aucun prtoblème pour te la racheter.
Il faut en parler c'est tout !
manuhard
La clause de dédit formation est illégale, suivant l'article L 981-10 du code du travail.
(...)
"Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le jeune à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail."
(...)
en fait avant de signer un contrat il faut que tu t'assures que cette clause n'existe pas (il faut demander sinon tu refuses de signer chez eux)
sinon c parfaitement légal, et la seule solution est que ton nouvel employeur paie ce dû.
[edtdd]--Message édité par BenDk97--[/edtdd]
falcor
arf moi aussi j'en ai 1, 40 000F, degressif de 1666F/mois pendant 24 mois...
:cry: comment on fait pour le chantage à la démission ?
Killer Did
Rien ne t'oblige à signer ce dédit de formation, qui n'utilise qu'un vide juridique.
Ce n'est qu'un avenant au contrat qui n'est valable que si les deux parties le signent.
Il n'est comprehensible que si c'est une formation demandé par l'employé (et non le client), ou si c'est une formation initiale concernant par exemple des non informaticiens de formation.
Le dédit n'est donc pas illégal mais pas obligatoire non plus.
Par contre si tu ne le signes pas, ta boite peut tout simplement refuser de te former sur ce coup.
airbag
Vi c'est tout à fait normal, d'ailleurs c'est logique que les entreprises se protègent contre les employés qui se forment gratuitement puis démissionnent.
franckblack
Non, c'est pas unilog....
je n'en dirais pas plus
franckblack
Je bosse dans une boite ou j'ai eu une formation (environ 50000-70000 FF) et j'ai un dedit de formation si je parts la 1ere annee, je doit rembourser le tout, et si je parts la deuxiemme année, c'est la moitie. Est ce légal?
