Reprise du message précédent :

Merci
As tu un lien sur les commentaires de l'administration fiscale ?

Les types qui hésitent entre 50 mesures mais dans le doute, on met des IF partout

J'ai envoyé un mail à l'avocat à ce sujet.

De ce que j'en ai retenu, c'est que le revenu exceptionnel est défini à l'article 163-0 A du CGI pour qui c'est un revenu je cite qui "par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement". Admettons que c'est large et soumis à interprétations.
Les premiers rescrits ont été établis pour sécuriser le schéma que tu proposais (gonfler 2017), mais ces rescrits ne valent que pour ceux qui les obtiennent. Et l'obtention n'est pas certaine.

D'ailleurs le site service-public.fr lui indique qu'il s'agit d'une moyenne :

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F3178

Je t'avoue que je ne sais plus sur quel pied danser avec ces histoires...

Micro-entrepreneur depuis 2009, SAS créée en janvier 2017, 2018 très forte progression du CA (+140%), car activité très importante et beaucoup de projets, perspectives, bref, je sais pas moi non plus sur quel pied danser...
Une chose que je sais, je vais pas m'empêcher à croitre et à bosser dans ma société comme je le veux

Alors en principe, le crédit d'impôt est égal à ton revenu imposable le plus élevé des 3 dernières années calculé avec le barème 2018.

Si tu as gagné + en 2018 (par rapport à 2015/2016/2017), tu vas donc avoir un bout de revenus qui ne sera pas pris en charge et payer un surplus d'impôt correspondant à l'écart entre le plus élevé des 3 et 2018.

MAIS si en 2019 ton revenu est supérieur ou égal à 2018, tu auras la faculté de demander un remboursement de l'impôt payé en 2018 à tort car c'était finalement pas du revenu exceptionnel mais juste une évolution normale de tes revenus.

Je ne sais pas si j'ai été clair mais c'est comme ça que ça va fonctionner pour toi.

 
 
Mais y a pas de soucis dans ton cas.  
tu justifie sans soucis via une forte hausse de ton activité une hausse de tes revenus.
 
Le point litigieux c'est les cas où le gens auront peu de moyen de justifier une hausse de leur revenu hors tentative de profiter du système.

 
 
Encore une belle usine à gaz tout de même.
 
Ca serait tellement plus simple un IR à la source avec une flat tax dès le premier euro gagné. ( et bien sur, la fin du QF et toutes les niches fiscales )

 
Merci pour l'explication LeComptable. Très clair, et ça me semble assez legit comme procédure.
 
Un IR à la source pour les indépendants non salariés ? Je ne vois pas comment c'est possible. Un prélèvement IR lors de l'encaissement de tes factures ?

Pour les TNS c'est clair : ils vont mettre en place une mensualisation sur la base de N-2 pour janvier à août, puis N-1 pour septembre à décembre une fois que la déclaration N-1 est postée.
 
Ca va marcher comme le RSI quoi...
 
T'auras le droit de moduler tes revenus selon la hausse ou baisse d'activité.
 
D'ailleurs pour les TNS le nom officiel n'est pas le prélèvement à la source, mais l'acompte contemporain. Ta remarque est donc très juste 3ul3r, un prélèvement à la source n'est pas possible  

Par contre j'en profite pour vous le signaler tout de suite car les gens ne sont pas assez sensibilisés.
 
Le montant du prélèvement ou de l'acompte va se faire sur l'impôt BRUT, et non pas l'impôt payé N-1.
 
La différence ? Les crédits d'impôts qui sont réputés ponctuels.
 
Donc des gens qui ne sont pas imposables car ils ont une nounou/crèche (ou autre) ou qui réduisent fortement leur impôt en crédit d'impôt vont devoir AVANCER LA TRESORERIE à l'Etat jusqu'à la déclaration finale en juin suivant...
 
Il s'agit d'une belle avance de trésorerie gratuite pour l'Etat.

 
 
un peu le même principe qu'être au tiers, où le dernier tiers sert souvent pour réajuster.
 
Pour moi, cette mise en place de l'IR a la source va être un carnage pour début 2019

Un avance uniquement la première année, et c'est comme ça dans tous les pays ou il y a des crédit d'impôts et le prélèvement à la source.
Il n'y a pas 50 façons de faire de toute façon

 
Bah comme dit Kolian le vrai problème c'est pas le prélèvement à la source, c'est le calcul de l'impôt avec les parts, le quotient familial et tout le tintouin.
 
Si tu mets un impôt proportionnel à tout le monde quel que soit sa situation tu règles vite le problème.

Petit rappel pour ceux qui, comme moi, n'auraient pas vu passer le truc : avant la fin du mois, il faut avoir déclaré les bénéficiaires effectifs (personnes physiques) de votre société (SAS(U) ou SA(EU)RL) : https://www.legalplace.fr/guides/de [...] effectifs/
Documents, notice, etc... sur infogreffe : https://www.infogreffe.fr/rbe

Non seulement c'est obligatoire (avec amende de 7500 € + 6 mois de prison en cas d'oubli) mais en plus faut payer 55 € TTC de frais de dossier pour une société existante

M'en fous j'accuserais mon comptable

6 mois de prison, lel.

L'administration n'était pas sensé donné le droit à "l'erreur" pour les entreprises

Je me demande ce qui justifie les 55€

 
 
greffe du tribunal de commerce.
 
30k€ de revenu mensuel faut bien prendre un max de pognon pour y arriver

Surtout pour des infos qu'ils ont déjà via les statuts (dont le dépôt nous a été facturé aussi)

Merci pour l'info.
Imaginons que je suive pas ce forum, comment j'aurai pu avoir l'info ?
J'poserai la question à mon comptable, je sais même pas s'il est au courant lui, il m'a rien dit là-dessus pour l'instant.

Je l'ai appris par un courrier du greffe.

C'est ma comptable qui m'a envoyé le document pré-rempli avec le courrier d'accompagnement et le montant du chèque à faire par email.

 
De notre côté ça fait plusieurs mois qu'on a mailé tous les clients du cabinet concernés + relance 1 + relance 2.
 
Y'a ceux qui ont répondu, ceux qui veulent le faire eux-même et ceux qui laissent traîner.
 
Mais on va dire que le gros du bataillon les formalités sont faites depuis un moment !

C'est le truc avant avril c'est ça ?

 
C’est marrant c’est pas 55€ moi. Ou bien on parle pas de la même chose

Bin :

https://www.infogreffe.fr/rbe
Perso chu dans le cas 2 car ma société date d'avant août 2017. Après j'ai pas encore payé le truc, donc p'têt que les chiffres ne sont pas les bons.

Tu es considéré comme "retardataire" si tu as une vieille société.
 
C'est la vie
 
A terme ça sera intégré à la procédure de création je pense.

54.42€ pour être précis et je parle du formulaire DBE-S-1 en date du 17/11/2017.

- Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise  24,80 €
- Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné 48,49 €
- Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018  54,42 €

C'est moins chers en papier, c'est magique.
Erratum : en fait les tarif de Taiche c'est pas pour mon cas :
GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE et ASSOCIATIONS IMMATRICULEES AU RCS
Complétez :
- le document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une association (qui doit être signé par le représentant légal) ;
- un intercalaire pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s'il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer.
Le coût de ce dépôt par voie électronique est :
- 25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
- 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
- 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.

Hello,
 
Dites j'ai une question sur rémunération/dividendes liés aux récents changements avec macron, je suppose que c'est pas le bon topic. Y en aurait il un dédiés aux indépendants/freelance déjà installés peut être ?
 
Merci

 
 
Tu es sur le bon topic mon tam    
 

Ah ouais non t'as raison, c'est moi qui pensais que les tarifs juste au-dessus du bouton stait les tarifs pour tout le monde En fait faut aller plus bas et cliquer sur "Tarifs du dépôt", 'tain c'est clair comme du jus de chique

 
Ah ben parfait ! Du coup la question est assez simple, je suis en EURL à l'impot sur la sociéré depuis 2 ans et à l'époque de la création de cette structure il n'était pas très intéressant de se rémunérer peu et de se verser des dividendes (contrairement à la SASU qui a des charges sociales plus élevées). Il semble que ça ait changé avec les modifications Macron et le prélèvement forfaitaire de 30% sur les dividendes quelle que soit la structure. Mais j'ai un peu de mal à trouver des infos claires à ce sujet, afin de comparer les deux modes de récupération de pognon (grosse rémunération sans dividendes vs petite rémunération + dividendes).  
 
Est-ce que par ici vous auriez des liens, ou des avis sur le sujet ?

Tam ? Tam ! super heureux de te lire ! haha ! C'est Zeua, je suis indé. en statistiques (immobilier, industrie, état ...) en ce moment !

Sur ta question, moi je tente de me mettre au niveau des confrères en ce qui concerne le TJM.

-> Initialement je calculais mes coûts + 30% et je fais passer ça en CDD (mais ça cassait le marché d'après les gars d'ici)
-> alors j'ai accepté de faire du 350 € TJM approx. en AE.

(ndlr. je ne fais pas du big-data mais des statistiques, c'est plus facile. Ceux (plus jeunes) qui gèrent le machine-learning facturent 1k€ / jour, mais moi je me sers de vieux instruments des années 70 ... malgré ça ils m'ont dit que je pétais les prix ... alors j'ai re-réfléchi et augmenté les tarifs par solidarité)

AMHA, 350 € de TJM c'est bas en général et d'autant plus en bossant en stats

 
 
30% de marge pour de la prestation intellectuelle ... il faut être beaucoup + gourmand

Il faut que tu cherches si le pfu s'applique complètement cad Ps + ir ou uniquement la partie Ps

 
Hey zeua ! Bien heureux aussi de te recroiser aussi camarade !
 
Cool pour toi d'être passé indep, et ta façon de faire ne m'étonne pas de toi (j'adore le "j'ai augmenté mes tarifs par solidarité" )    Mais bon, même si t'es content de ce que tu fais et tout, te brade pas hein. C'est comme tout, pas de raison d'être en dessous des prix du marché
 
 

 
Ben normalement c'est bien charges sociales (17% en gros) + ir (13%) , sinon effectivement ça n'a plus d'intérêt. Mais même comme ça le calcul est pas évident pour comparer. Je vais demander à mon comptable déjà, mais je me disais qu'il y avait peut être des experts en optimisation dans le coin  

Tamtam tu vends quoi à tes clients ?

 
Je suis un modeste développeur qui vend son temps, une petite main de l'informatique, une future victime de la délocalisation