http://rfsocial.grouperf.com/cahier/0030/cj
 
 
 
Licenciement pour faute  
Les fautes commises par un représentant du personnel en dehors de son mandat peuvent donner lieu à licenciement disciplinaire.
 
j'aimerais donc savoir ce que cela voulait dire exactement car j'hésite entre 2 possibilités
 
-en dehors de son mandat par exemple si son mandat dure 6 mois , donc après les 6 mois
 
ou alors
 
-si ils veulent dire en dehors de son mandat donc => dans le cadre de son travail de tous les jours vu qu'ils cumulent les 2  
 
car au début j'étais parti pour la 2 ème solution mais j'ai un gros doute

2

es tu sûr car plus je lis de formulations et plus j'ai l'impression que je me suis trompé et que le hors du mandat , hors de l'exercice du mandat insiste sur la durée ?
 
merci

j'aurai eu tendance à dire 1 vu qu'après leur mandat ils restent encore dans l'entreprise normalement..et que la protection touche à la durée.

oui c'est ça qui me fait hésiter car je ne suis pas sûr de bien l'interpréter