Bonjour,
Et tout d'abord merci pour vos réponses....Je tiens à apporter quelques précisions sur ce sujet qui serviront peut-être à d'autres salariés hélas...
Evolution de la situation :
A ce jour, la direction de l'entreprise ne déclare pas la mise en place de mesures collectives pour faire face à la baisse d'activité (supposée conjoncturelle) qu'elle connaît aujourd'hui....Il a été demandé verbalement à quelques salariés du groupe de solder immédiatement leurs CP, ces derniers ayant accepté la requête de leur hiérarchie respective sans réserves.
Ci-dessous le résultat de ce que j'ai pu trouver sur le Web concernant la législation au sujet des Congés Payés.
Les textes de loi qui régissent la fixation des congés sont les suivants:
Article L3141-14 du CT.
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Article L3141-16 du CT.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Article D3141-6 du CT
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
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Par conséquent, dans tous les cas, délai de prévenance d'un mois, sauf "circonstances exceptionnelles" en cas de modification.
La jurisprudence a en effet considéré (Cass Crim 21 novembre 1995, Pierquin et a.) que cette invocation de circonstances exceptionnelles ne pouvait s'appliquer que pour modifier des dates déjà fixées et non pour mettre brutalement en congé des salariés d'un service à la suite d'incidents techniques
Message édité par foxtrot10 le 09-11-2009 à 11:36:17