Reprise du message précédent :

 
a quel niveau exactement ?

 
 
non le plein taux de l'allocation familiale est de 5,25,  la minoration à 3,25 % est que pour les salariés,  un président ou DG n'est pas un salarié.
 

 
Je pense plutôt qu'on a dit que la SASU c'est un effet de mode et non réellement justifié...  
Les calculs du présent topic le démontre  le full dividende n'est pas financièrement pertinent....  
 
- à moins d'avoir une grave maladie et avoir très peu d'espérance de vie.
- de manquer à terme de 4 annuités de retraite par année rémunérée inférieur à 600 fois le smic
- aucune couverture sociale
- pas d'indemnité journalière en cas d'arrêt maladie < 6 mois si on n'a pas déclaré un salaire < 1015 fois le smic dans les 6 mois précédent l'arrêt, cela n'arrive pas qu'au autre  
- pas d'indemnité journalière en cas d'arrêt maladie > 6 mois si on n'a pas déclaré un salaire < 2070 fois le smic, dans les 12 mois précédent l'arrêt, cela n'arrive pas qu'au autre  
- pas d'indemnité maternité si on n'a pas déclaré un salaire < 2030 fois le smic, dans les 12 mois précédent l'arrêt, cela n'arrive pas qu'au autre
- pas d'indemnité d'invalidité si on n'a pas déclaré un salaire < 2030 fois le smic, dans les 12 mois précédent l'arrêt, cela n'arrive pas qu'au autre
 
* En elle même l'indemnité d'invalidité de la sécurité sociale ne suffit pas il faut souscrire à des complémentaires,  
- les salariés cadres l'ont obligatoirement les salariés cadres  
- plus rarement en fonction des conventions collectives  
- sans quoi il est vivement conseillé de souscrire auprès de son assureur (contrat habitation ou automobile)
 
 
Pour conclure le minimum de rémunération d'un mandataire de SA/SAS (hors TNS) c'est 2030 fois le SMIC, en dessous de 100 000 € de valeur ajoutée ou bénéfice avant rémunération on oublie les dividendes.

 
 
je n'ai pas lu tes propos précédent, mais le thème du topic me fait dire que si tu veux arrêter ton contrat de travail pour créer une activité indépendant (entrepreneur indépendant ou en société)
 
Il y a des possibilités sans rupture conventionnelle, sans licenciement pour faute, avec la possibilité d'un congé pour création et donc récupérer ta place en cas d'arrêt de l'activité tout en bénéficiant du maintien de revenu par le pole emploi.
Ce dispositif existe depuis plusieurs années et sans doute renforcé par le gouvernement actuel qui a donné clairement une orientation dans ce sens.

Oh punaise !
A l'urssaf ex RSI ils sont vraiment incompétent et con à l'extrême.
 
Ca va faire plus de deux ans que je leur fournis moultes fois les même papier qui justifie que je ne suis pas affilié chez eux.
Et je reçoit encore des courriers de relance sur un appel de cotisation ...
 
Je me demande jusqu'à quel niveau on peut se poser la question d'entamer une procédure au Tribunal administratif

 
J'ai une pression monstrueuse en ce moment. Vie perso catastrophique, j'ai recruté 4 personnes en 2 mois qui me donnent pour l'instant plus de travail que de soulagement. Formalités administratives, gestion, pression des clients, prospection, maintien à flot de la trésorerie. Je suis vraiment fatigué. J'ai réussi à prendre 1 semaine de vacances il y a un peu plus d'un an, et depuis c'est de pire en pire. J'espère que ça se calmera en juillet
 

 
J'avoue, mes dernières vacances forcées c'était 2 jours en juillet après un passage aux urgences un samedi soir  

 
La vie perso c'est toujours très compliqué
Déjà sans être à la tête d'une entreprise...Dans le cas où l'on gère son affaire, il faut vraiment avoir un.e partenaire qui comprend et accepte cela.
 
Le côté RH d'une entreprise est de mon point de vue souvent ce qui pose le plus de soucis...Car au final on a affaire à de l'humain avec tout ce que cela peut inclure.
 
Pour le côté administratif, il faut savoir sous traiter cela ( au passage, tu peux demander ici on répond dans la mesure de nos compétences...et si c'est plus accès social j'ai madame dont c'est le boulot pour toute question plus technique )
 
Au passage, quel domaine d'activité ?

 
Justement pas de partenaire  . Mais des problèmes familiaux que je dois gérer en // qui me prennent pas mal la tête.
 
Tu soulèves un point intéressant sur le côté administratif. Mon expert comptable m'a suggéré de faire une réunion avec une de mes collaboratrices pour voir dans quelle mesure elle pourrait récupérer le suivi administratif et comptable de la boîte. C'est pas idiot comme idée.
 
Le côté RH ne me pose pas trop de problème, mon équipe est bien rodée, ce qui est chiant c'est la création de nouveaux postes qui impliquent de former des gens sur un périmètre pas forcément défini et sur des choses que je maîtrise pas. C'est pas simple.
 
J'ai un cabinet de conseil

Ouais mais si je veux bénéficier de L'ARCE il faut que je sois au chômage normalement ?

Et je ne veux pas réintégrer ma place, seulement bénéficier de ces 45 % auxquels j'ai doit, fondamentalement je n'en ai pas besoin mais bon  

Faut être bénéficiaire de l'ARE ouais.

Si t'es consultant tu peux faire un truc de bâtard : tu démissionnes, tu fais une mission de 3-4 mois en portage salarial (CDD) puis tu t'inscris à pole emploi pour chopper l'ARE (attention certaines légendes disent qu'il ne faut pas de coupure entre les deux contrats) et ainsi bénéficier de l'ARCE.

D'ailleurs faut que je demande ma deuxième valise  

 
 
Le RSI n'est pas devenu l'URSSAF, le RSI est devenu le SSI  Sécurité Sociale des Indépendants.
L'URSSAF a toujours, même depuis 2008 sans discontinuité géré parallèlement la protection sociale maladie avec le RSI, l'URSSAF n'ayant jamais accepté d'abandonner au RSI son périmètre
Ce qui a été à l'origine principale des dysfonctionnements attribués à tort au RSI,  leur système informatique n'étaient pas conçus pour dialoguer entre eux.
 
Disant que tu ne dépends pas du RSI, c'est que tu es gérant minoritaire dans ta SARL,  est-ce bien le cas ?  
Relevant donc du régime général, impliquant l'édition un bulletin de paye chaque mois comme Cadre.
 
 
 
 

Bonsoir !
 
Je n'ai pas encore terminé de RTFM (le PDF Objectif Entreprise 2018, le site Guichet-entreprises.fr et le site EIRL.fr…), mais je me permets de demander conseil d'ores et déjà. Je pense être dans une situation très courante et je suppose que quelqu'un pourra vite m'apporter une réponse toute faite ou du moins me donner de bonnes premières pistes.
 
En ce moment je suis au chômage partiel, rédacteur indépendant, et j'ai décidé de débuter une activité de consultant en informatique en parallèle pour arrondir mes fins de mois. J'ai terminé la semaine dernière une première mission, pour le père d'un ami, que je dois encore facturer (ce n'est pas à la minute).
 
Je me demande donc quel statut adopter.
 
Exemple de prestation que je propose : installation de Wi-Fi pour petit commerce, maintenance informatique.
 
Ai-je intérêt à pouvoir déduire la TVA pour pouvoir facturer moi-même du matériel ?
 
Mais ma priorité est que les démarches ne soient pas trop compliquées, car compte tenu du faible volume d'activité auquel je m'attends, je me méfie de passer plus de temps à gérer l'administratif qu'à travailler. Le statut micro-entrepreneur n'est-il pas trop léger néanmoins ?
 
Merci d'avance pour vos précieux conseils

Auto entrepreneur en micro entreprise sera très bien.

 
Micro-entreprise ce n'est pas un statut,  le statut d'un micro-entrepreneur c'est entrepreneur individuel.
 
Micro-entreprise c'est une régime fiscal, celui du forfait au lieu du réel,  comparable à celui de tous les salariés qui ont un abattement pour frais professionnel de 10 % ou ont le choix d'opter pour les frais réels.
Parallèlement ceux qui ont opté pour le régime du forfait (micro-entreprise) bénéficie du régime social simplifié, c'est à dire le paiement des cotisations sociales de façon forfaitaire chaque mois ou chaque trimestre.
 
Concerne tout type de statut et tout type de forme individuelle ou en société :
Opter pour être redevable de la tva n'est pas utile si tes clients sont des particuliers en revanche si tes clients sont des entreprises redevables de la tva il faudrait opter pour la TVA ainsi tu pourrais récupérer la tva sur les achats, sauf si tu as aucun achat de frais généraux.

 
bon courage à toi. Je suis un peu passé par cela l'année dernière aussi.
 
 

 
Oui, a un moment il faut savoir un peu délégué certaine tache, l'idéal étant aussi que cela une volonté de la salarié d'évoluer dans un poste.
 
Sinon, un.e alternant en BTS peut être une bonne solution.
 

 
 
Ca doit être délicat de former une personne sur une création de poste qui sort de sa sphère de compétence

 
de mémoire, le texte de loi parle d'une non interruption d'activité entre les deux contrats....En tout cas, il faut vriament se présenter chez Pole Emploi avec le texte en question...Les conseilleurs PE ont quelques lacunes par moment

3 ans de cotisations ininterrompus puis minimum 90 jours de travail (CDD ou CDI) avant l'arrêt de travail.

Sinon t'es baisé. Je connais bien, à 20 jours près j'ai raté 15k €

 
 
oui, et c'est des périodes de cotisations ininterrompus et non pas 3 ans chez le même employeur.
 

Je retiens la leçon sur la micro-entreprise, merci !
 
Mes clients seront essentiellement des entreprises redevables de la TVA.
 
Au moins dans un premier temps, je n'aura quasi aucun frais fixe. Je n'aurai que l'achat du matériel à installer chez les clients, les fournitures (câble Ethernet…) et les transports ou les repas.
 
Du coup tu me conseilles une EIRL ? Quelles seront en langage "oral" (par opposition au langage très formel et juridique des documents officiels) mes obligations et ma paperasse, notamment en matière de comptabilité ?

Salut les frer POGNON,
Je viens pour avoir une validation.

Le dépôt des comptes quand on est une EURL en dessous des seuils de la ME (sens comptable), c'est bien : Bilan, Compte de résultat, Affectation du résultat ?

- Bilan et CR : OK
- Annexe : dispensé par l'article L. 123-12 du code de commerce, seuils de la micro-entreprise (au sens comptable) : http://rfcomptable.grouperf.com/ar [...] 52740.html
- Affectation du résultat : Résolution de l'associé unique

Ce qui me trouble, c'est que https://www.infogreffe.fr/informati [...] ciaux.html ne mentionne pas la dispense d'annexe

Les greffiers...

Merci

+1.
Romano2K, ne te fais pas surtout chier avec une EURL ou quoi que ce soit.
Ou alors portage salarial pour avoir encore moins d'ennuis de gestion (en contrepartie de frais plus élevés).

Mais la micro entreprise (le nouveau nom de l'auto-entreprise) est faite exactement pour le besoin exprimé.

C'est pour ça que je parlais de légende, moi j'avais bossé genre 1 an et 9 mois (6 mois de glande avant) en CDI, puis 4 mois de CDD, je me suis inscrit sur PE et j'ai eu l'ARE (sans aucun rdv physique)  

Faudrait que je trouve un cdd quoi. De moins d'un mois  

Non bref, on va la jouer faute grave, je vais toucher mes tunes et basta  

T'aurais une source stp ?

J'ai jamais été foutu de trouver à qui s'appliquait exactement le "taux de droit commun" de 5.25%.

Le dirigeant ne payerait pas les mêmes cotisations qu'un salarié ?
Je croyais que c'était la particularité de la SAS (qui fait que les dirigeants y préfèrent les dividendes) ?

Je valide, pas besoin d'annexe.

Il me semble qu'il y a un info tip sur la page d'upload de la procédure sur igreffe qui rappelle cela (les critères de l'article 123-12)

Merci camarade POGNONNEUR.

 
Concernant la TVA, je fais quelques précisions pour Romano2K, parce que ce n'est pas forcément évident quand on débute :
Si tes clients sont professionnels, le fait de leur facturer la TVA ne change rien aux coûts de tes prestations puisqu'ils pourront récupérer la TVA de tes factures. Ainsi tu as tout intérêt à ne pas être en franchise de TVA, et ainsi pouvoir également récupérer la TVA de tes achats.
Inversement, si tes clients sont des particuliers, le fait d'être en franchise de TVA permet de faire des factures 20% moins cher que les concurrents, pour le même montant dans ta poche au final. Mais pas de récupération de la TVA sur tes achats dans ce cas, donc il faut une activité avec très peu d'achats. Il faut faire le calcul avec tes estimations.
 
A noter que dans la micro-entreprise, par défaut tu sera en franchise de TVA jusqu'à ~35k€ de CA, et ensuite la TVA se déclenche. Mais tu peux demander à être dans le régime réel simplifié de TVA même avec un CA inférieur à ~35k€ (et donc ne pas avoir la franchise TVA). C'est ce qui me semble être le plus logique vu ta situation. Le fait de gérer la TVA rajoute par contre des obligations administratives de déclarations, donc un peu plus d'administratif à faire, mais c'est raisonnable.

Oui voilà, si je me verse un salaire, c'est répercuté sur l'indemnisation chômage qui est donc réduite de 70% de la rémunération versée.
 
C'est pour bosser en tant que consultant en info (sysadmin). Potentiellement j'ai déjà mon employeur actuel qui pourrait faire appel à moi, et je compte bien trouver des missions dès le début. Donc oui je pense (j'espère) faire du CA tout de suite.

Dans le cas d'une entreprise >2ans bien sûr, mais dans une cas d'une création, ça peut peut-être vu comme une constitution de trésorerie (le temps de se constituer un portefeuille de clients et ensuite pouvoir me verser un salaire régulièrement) ?

Oui voilà, financièrement c'est plus intéressant si on peut vivre avec les 2 ans de chômage sans se verser de salaire. Dans mon cas j'essaye de négocier une prime plutôt qu'une indemnité supra-légale, ce qui permettrait de ne pas augmenter le délai de carence et d'être comptabilisé dans le calcul de l'ARE (qui se base sur les 12 derniers mois), et finalement avoir un chômage proche de mon salaire actuel.
 
Dans ton cas, il me semble qu'une démission dans le but de créer une entreprise est maintenant considérée comme «légitime», et donne droit à indemnisation chômage. Donc la rupture conventionnelle ou le licenciement ne sont plus obligatoires (à moins qu'il y ait une subtilité qui m'échappe).
 
À moins que tu ne veuilles feinter la faute grave, et ensuite attaquer le motif du licenciement (s'il est réellement bidon) pour toucher une indemnité, mais ce serait un peu fourbe    
 

Ah mais pour l'absence de rémunération (ou à minima) on est parfaitement d'accord pour ce qui est du fonctionnement "normal" d'une SA/SAS (donc pas en phase de démarrage)  
 
Dans le cas d'une création, la couverture sociale et les trimestres pour la retraite, en l'absence de rémunération, seraient acquis de part le statut de demandeur d'emploi. Arrivé en fin de droit ARE, je compte (autant que possible) me verser un salaire globalement équivalent à celui que je toucherais si j'étais salarié en CDI ailleurs
 
Les principales différences EURL/SASU que je vois (enfin ce que j'ai compris de mes lectures) :
 - cotisations minimales à acquitter en EURL même en l'absence de rémunération
 - + de cotisations sociales en SASU une fois que je me verserai une rémunération, mais pour obtenir une meilleure couverture sociale (j'ai 36 ans, une famille, je ne souhaite pas faire d'économies sur ce plan pour gagner à court terme)
 - en cas de bénéfices restant après rémunération, la fiscalité des dividendes est plus intéressante en SASU

Sauf qu'il n'y a pas une "dérogation" de création d'entreprise.
 
Et vu que dans ce cas on est sur un travail dissimulé, je dirai que la prescription passe a 5 ans ( et non 3 ans ).
Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'URSSAF peut te redresser sur les 5 dernières années...Et la ca peut faire TRES mal.

Non, des lois sont discutées dans ce sens mais pas encore de droits en cas de démission même pour création d'entreprise, sauf si tu te plantes après l'avoir créée auquel cas tu y as droit.

Tu es tout de même perdant financièrement avec un licenciement comparé à une rupture co.
 
Par contre, c'est tout de même risqué de la part de l'employeur de faire cette procédure...C'est tellement facile pour le salarié licencié de faire requalifier cela au prudhom

C'est noté pour l'EURL, ce n'était pas au programme de toute manière !
 
Merci de me rappeler la possibilité du portage salarial, que je vais reprendre en considération.

Merci beaucoup pour ces précisions. Je vais approfondir le statut EIRL + TVA du coup.
 
Y a-t-il des prestataires réputés pour externaliser la gestion de la paperasse de microscopiques structures comme la mienne ? Ou bien de bons services en ligne clé en main pour gérer sa facturation et sa comptabilité ?

C'est légiféré à quel niveau ? c'est une loi, un décret, ou dans la convention entre les partenaires sociaux ?

EIRL non surtout pas à écarter dans tous les cas....  
Dans ton cas il y a aucun intérêt...   et ce statut est à proscrire quelques soit l'activité et pour quelques raison que ce soit.
 
Maintenance informatique cela irait guète plus loin qu'une activité complémentaire réduite.
Pour une activité secondaire, entrepreneur individuel au forfait soit la micro entreprise.

 
Il y a que quelques jour que j'ai appris qu'à présent un micro-entrepreneur n'est plus forcément en franchise de base, il peut opter pour être redevable de la tva comme pour n'importe quelle entreprise individuelle, société SARL/SA/SAS ou association.
 

 
Euh non....   on tombe aussi malade dans la phase de démarrage on peut tomber de l'escabeau en cueillant des cerises ou bien de vélo...
 
 

 
Actuellement, c'est 4 trimestres maximum d'annuité de droit à la retraite durant toutes la carrière.....  mais qui nous dit que demain ce serait pas retiré ?
 

 
C'est pas malin, voir nos posts du même topic de la semaine dernière, les dividendes à la place de salaire ce n'est par financièrement pertinents.....    On  pourrait penser aux dividendes lorsqu'on se paye déjà chaque mois 5K€ en brut.
 
 

 
 
Dans ce que tu décris Full salaire, dividendes c'est si tu es seul isolé et en mauvaise santé et condamné par le médecin.
 

 
 
Faux, voir les posts de la semaine dernière
 
Si c'est le salaire immédiat que tu veux privilégier c'est alors être TNS, entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d'EURL/SARL très largement devant Full dividende d'un président de SAS.
 

Alors là j'en sais rien... Juste qu'en cas de démission, les droits assedics ne s'ouvrent pas...

 
 
Ca a toujours été le cas en fait.
 
Le régime micro n'est qu'une EI ça tu le sais, mais ça ne concerne que la déclaration et l'imposition du résultat.
 
Le régime au regard de la TVA est tout à fait indépendant et dans tous les cas, il est toujours possible d'opter pour le régime au dessus.
 
C'est d'ailleurs un peu pervers car quand on créé une boite sans indication on est systématiquement en franchise de base...

Peux-tu expliquer pourquoi il faut écarter l'EIRL dans tous les cas ? Pour rappel j'ai intérêt à pouvoir déduire la TVA !

Edit : Je n'avais pas vu les messages suivants expliquant que je pouvais bénéficier de la TVA en micro-entreprise. Mais par curiosité peux-tu expliquer malgré tout pourquoi il faut écarter l'EIRL ?

 
Dire que je suis en EI (RL donc nécessairement depuis juillet 2015 ou 16), en TVA mini réel, dans la maintenance info, depuis 15 ans

Merci pour l'info !
 
Saurais-tu répondre à la question ci-dessous ?

 
Pas à ma connaissance, jusqu'au 31 décembre 2017 un micro-entrepreneur été forcément (lié) à la franchise de base pour la TVA.
Celui qui faisait des achats dans la CEE, pouvait faire la demande un n° de tva intracommunautaire et payer la TVA en France sans bien sur la récupérer, achat à l'étranger devait payer la tva à l'importation sans la récupérer.