Bonjour,
 
Je me pause des questions sur la clause de non-concurrence.
 
J'avais signé un CDD dont le contrat de travail incluait une clause de non-concurrence. Cette clause entrait en action en cas de rupture du contrat, quelqu'en soit la nature y compris durant la période d'essai.
 
Mon interrogation porte sur le point suivant : le CDD étant arrivé à échéance sans être renouveler ni transformer en CDI, la fin contractuelle du CDD (avec remise du certificat de travail, attestaton ASSEDIC et solde de tout compte) constitue-t-elle une motif valable de rupture du contrat ou est ce que la clause de non-concurrence prend fin à l'issue du CDD ?
 
Si vous avez des liens vers des textes juridiques ou vers des jurisprudence sur ce point là, ca serait bien sympa de votre part  

normalement les clauses de non concurence sont après la fin du contrat (cdd ou cdi, rupture ou pas)
 
est tu sûr de parler de clause de non concurence, ou est-ce plutôt du secret professionnel et de ton integrité vis à vis de l'entreprise?
 
une clause de non concurence doit contenir 3 points:
- la durée limitée (exemple pendant 1 an)
- le lieu limité (Ile de france)
- l'indemnité pendant la durée limitée (20% de salaire pendant 1 an)
 
si un de ces points manque, la clause est caduc!

Oui je parle bien de la cause de non concurrence.
Les trois points sont bien mentionnés dans la clause, mais est-ce qu'un défaut d'exécution d'un des points de la part de l'employeur peut rendre caduc la dite clause ?
Le CDD en question s'est fini mi-septembre et depuis je n'ai reçu aucune indemnité liée à cette clause ni de fiche de paie correspondant (ces indemnités sont soumis à l'impôsition et doivent faire l'objet d'un fiche de paie)...

Tu receveras jamais rien, l'employeur qui veut appliquer cette clause doit te verser une indemnité.
 
Il ne l'a pas fait donc tu es totalement libre, de travailler chez le concurrent.