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  CDIC besoin d'avis.

 



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CDIC besoin d'avis.

n°813377
sankaman11
SaNkA tu peux pisser maintenan
Posté le 04-08-2006 à 20:52:57  profilanswer
 

Bonsoir,
 
J'étais en CDD (1 an) et a la fin du contrat l'entrepirse m'a passer en CDI (le 1 aout 06), mais il se trouve que je viens de démissionner (4 aout 06) pour un autre contrat que j'ai signé un peu à l'aveuglette on va dire (salaire mieux, plus dans ma branche, taf plus cool...) un CDIC, j'ai passé l'entretien et dessuite aprés j'ai signé ce contrat qui commence le 21 aout. (Niveau dâtes tout colle, pas de préavis...) bref!
 
La en rentrant et en cherchant les carctéristiques d'un CDIC je m'apperçoi que c'est un contrat un peu battard!
 
Je vais être dessinateur (aéronautique). Sur le contrat il n'y a pas de dâte de fin de chantier.
 
Bref la je suis un peu :(  :sweat: de mettre angagé la dedans car pour ce nouveau boulot je change de ville et doit donc trouver un logement etc... j'ai un peu peur, mais je me rassure en me disant que cette boîte a 18 mois (un peu jeune mais bon...) mais est en plein boom (sous-traitant d'airbus...).
 
Merci à vous!

mood
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Posté le 04-08-2006 à 20:52:57  profilanswer
 

n°813411
bob_sylves​tre
Beeuuaarr!
Posté le 04-08-2006 à 21:16:10  profilanswer
 

sankaman11 a écrit :

Bonsoir,
 
J'étais en CDD (1 an) et a la fin du contrat l'entrepirse m'a passer en CDI (le 1 aout 06), mais il se trouve que je viens de démissionner (4 aout 06) pour un autre contrat que j'ai signé un peu à l'aveuglette on va dire (salaire mieux, plus dans ma branche, taf plus cool...) un CDIC, j'ai passé l'entretien et dessuite aprés j'ai signé ce contrat qui commence le 21 aout. (Niveau dâtes tout colle, pas de préavis...) bref!
 
La en rentrant et en cherchant les carctéristiques d'un CDIC je m'apperçoi que c'est un contrat un peu battard!
 
Je vais être dessinateur (aéronautique). Sur le contrat il n'y a pas de dâte de fin de chantier.
 
Bref la je suis un peu :(  :sweat: de mettre angagé la dedans car pour ce nouveau boulot je change de ville et doit donc trouver un logement etc... j'ai un peu peur, mais je me rassure en me disant que cette boîte a 18 mois (un peu jeune mais bon...) mais est en plein boom (sous-traitant d'airbus...).
 
Merci à vous!


Ahaha, faut toujours prendre son temps pour lire son contrat de travail. c'est une ssii?


---------------
Parcours professionnel: Général de l'US Army, Cardinal conseiller de Jean-Paul II à la Christ Company, PDG de la World Company, Directeur des ressources inhumaines chez France Télécom.
n°813421
lonely
Posté le 04-08-2006 à 21:20:27  profilanswer
 

Le contrat de chantier, est un contrat de travail particulier propre à l'activité BTP. Contrairement à ce que beaucoup pensent, il s'agit d'un CDI conclu pour une tache précise et ayant son terme à l'issu de cette tache, sans que l'on en connaisse exactement la date, et sans qu'il ne soit nécessaire de justifier le recours à cet emploi précaire. D'où une plus grande souplesse que pour un CDD.
Qui dit CDI dit procédure de licenciement à l'issu du contrat, motif légitime de licenciement, ( fin effective de la tache confiée ) et éventuellement préavis.
http://prudhommes-pme.ifrance.com/ [...] ama=-1#cdc

n°813654
sankaman11
SaNkA tu peux pisser maintenan
Posté le 05-08-2006 à 09:04:23  profilanswer
 

Donc en gros en BTP on rentre direct en CDIC et ils voient bien plut tard notre sort? (CDI)?
 
Sur le contrat j'ai je cite :
 

Article 2 : Durée Du Contrat
 
"Le présent contrat est un contrat de travail à durée indéterminée de chantier. Il est régi par les dispositions applicables aux contrats à durée indéterminée.
 
Il est toutefois convenu que Mr .... est engagé spécialement et exclusivement pour la durée de la mission (nom de la boite) qui débutera le 21 aôut 2006."
 
 Article 14 : Préavis - Fin de chantier
 
"A la fin de la mission pour laquelle Mr... a été spécialement engagé ; et notamment si son réemploi sur une autre mission s'avère impossible ou s'il refué l'offre faite par écrit d'être occupé sur une autre affaires, y compris en grand déplacement, il sera procédé à la résiliation du présent contrat de fin de chantier."


 
Voila

n°813657
lonely
Posté le 05-08-2006 à 09:42:06  profilanswer
 

J'ai du mal à voir le rapport en le BTP et un dessinateur aéronautique (à moins que tu dessines des éoliennes qui doivent être construites sur un chantier).
Il s'agit un CDI dont la date de fin correspond à la date de fin du chantier.
Le contrat de chantier ne s'applique qu'au BTP (Batiment et Travaux Publique) et en aucun cas aux autres métiers. La référence dans la convention Syntec stipule que le contrat doit correspondre à des travaux d'ingénierie lié au BTP. En aucun cas ta société n'a le droit de l'utiliser ce contrat si ce n'est pas le cas.
D'ailleurs, le lieu et la description du chantier doivent figurer en toute lettre dans le contrat et l'employé n'a pas le droit de travailler ailleurs.
Dans le batiment, on n'entre pas forcément en CDIC. Beaucoup de gens travaille en CDI en particulier ces dernières années avec l'augmentation des constructions immobilieres. Les prix ont fortement augmenté et les gens préfèrent construire plutot que d'acheter de l'ancien surévalué par rapport au cout de construction.

n°813658
sankaman11
SaNkA tu peux pisser maintenan
Posté le 05-08-2006 à 09:49:14  profilanswer
 

Ok merci,
 
Pour l'usage d'un CDIC je sais pas que dire, c'est pour être dessinateur dans un BE qui travaille pour airbus (donc création sur PC de composant de l'avion).

n°813663
lonely
Posté le 05-08-2006 à 10:17:58  profilanswer
 

Laisse les signer le CDIC si la mission t'intéresse. Si la société te licencie à la fin de la mission, tu pourras toujours les attaquer au PrudHommes (licenciement abusif car il n'y a pas de fin de mssion dans un CDI) et au Pénal (contrat de travail illégal).
http://www.munci.org/20060301/Droi [...] s-societes

n°813675
sankaman11
SaNkA tu peux pisser maintenan
Posté le 05-08-2006 à 11:00:56  profilanswer
 

J'ai signé ce contrat et je le débute ds 15j.
Oui la mission m'interesse, plus que mon autre boulot d'avant (j'étais passé en CDI) c'est un peu la motivation de ma démission aussi...
Mais le coup de signé un contrat CDIC que je ne connaissai pas dutout ma refroidit avec tout ce que j'ai pu lire sur le net... bref donc ça reste un bon plan quand même non?
 
Merci

n°813677
lonely
Posté le 05-08-2006 à 11:12:14  profilanswer
 

Très bon plan car c'est ton futur employeur qui est en tord vis a vis du droit du travail. Dans le pire des cas, tu vas voir l'inspecteur du travail pour faire constater l'illégalité de ton contrat de travail que ta auras découvert après l'avoir signer et le requalifier en CDI ;-).

n°814266
sankaman11
SaNkA tu peux pisser maintenan
Posté le 06-08-2006 à 12:09:27  profilanswer
 

Bien merci bcp de ces précieuses infos Lonely! ;)

mood
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Posté le 06-08-2006 à 12:09:27  profilanswer
 

n°899106
chat-bleu
Posté le 20-11-2006 à 09:28:20  profilanswer
 

lonely à partiellement raison, et partiellement tord. Lorque tu signes un contrat à durée intéterminée de chantier, l'entreprise t'embauche pour travailller sur un chantier bien précis, et pour la durée de ce chantier. Quand le chantier prend fin, tu es licencié par une procédure de licenciement classique avec comme motif "fin du chantier". Si l'entreprise peux te garder et te faire travailler sur autre chose, elle doit théoriquement te faire signer un autre contrat ou à la rigueur un avenant à ton contrat initial.
Ce contrat est une vraie arnaque pour le salarié car tu n'es pas en situation stable comme avec un CDI et tu te trouves dans une situation encore plus précaire qu'avec un CDD car tu ne sais pas exactement pour combien de temps tu es embauché et en plus tu n'as pas droit à la prime de précarité à la fin du chantier.
Là où lonely a tord, c'est que les CDIC ne sont pas réservés au BTP. Les entreprises d'ingénierie (comme par exemple les bureau d'étude) qui adhèrent à la convention collective Syntec peuvent utiliser ce type de contrat. Tu peux trouver l'information sur www.legifrance.gouv.fr --> les conventions collectives --> convention N° 3018 --> puis sélectionnes "Fins de chantier dans l'ingénierie Avenant N°11 du 8 juillet 1993". Désolé, le lien aurait été plus pratique mais j'ai déjà testé et les liens vers legifrance ne marchent pas.
Par contre, il y a une petite astuce : cet avenant n'a pas été étendu, celà veut dire que seules les entreprises étant adhérentes à la fédération Syntec peuvent l'utiliser. Donc, 2 solutions : si ton employeur est adhérent à la fédération Syntec, il est dans son droit, mais si il n'est pas adhérent à la fédération Syntec (c'est à dire qu'il applique simplement la convention collective, sans être membre de la fédération) il n'a pas le droit d''utiliser de type de contrat. Dans ce cas, tu as une chance de faire requalifier ton contrat mais attends toi à une longue bataille juridique. J'ai l'air un peut pésimiste mais je connais bien le problème. Je suis membre du CE d'un bureau d'étude de sous-traitance qui utilise beaucoup de CDIC et on se bat depuis plusieurs années pour empêcher l'entreprise d'utiliser ce genre de contrats. Et contrairement à ce que dit lonely, on ne travaille pas du tout pour le BTP.

n°899499
lonely
Posté le 20-11-2006 à 19:56:55  profilanswer
 

Autant pour moi mais c'est plus vicieux que ça. La majorité des SSII ne peuvent pas signer de CDIC. En fait, cela dépend du code APE de la société et n'est applicable que pour les entreprises dépendant de la branche ingénierie de la Convention Collective Syntec.
"Constatant que le recours aux contrats de chantiers, tant pour les missions en France qu’à l’étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l’Ingénierie, (entreprises référencées sous le code NAF 74.C.2)"  
http://www.afjv.com/juridique/031013_syntec.htm
L'important c'est le "NAF 74.C.2" qui limite le CDIC à la branche ingénierie du Syntec. La majorité des SSII ont le code APE 721Z et n'ont donc pas le droit d'utiliser le contrat de chantier, contrairement aux sociétés ayant le code APE 742C.
Le Syntec et le Medef avait voulu étendre cette mesure à toutes les entreprises en 2004 mais le gouvernement avait renoncé.
Voir le rapport Virville : http://www.ladocumentationfrancais [...] ndex.shtml
De plus, le contrat de chantier doit respecter un cadre légal particulier comme par exemple définir précisément la fin d'un chantier. En cas de prolongation après cette fin, le CDIC devient un CDI en cas de non licenciement pour fin de chantier.
 
Plus étrange, il existe des sociétés qui possèdent plusieurs codes APE.
742C : http://www.societe.com/cgi-bin/rec [...] =309065084
721Z : http://www.societe.com/cgi-bin/rec [...] =333455400
 
Sinon sur le périmètre d'application de l'article L 321-12 :
Art. L. 321-12. - (Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986) Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif.
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent code.
 
Plusieurs jugements ont été rendus sur l'usage des Contrats de Chantier :
La Cour de cassation conclut en énonçant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt de la Cour d’Appel que l’emploi occupé par M. X n’était pas de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans ce secteur d’activité.


Message édité par lonely le 21-11-2006 à 00:37:13

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