[Code du travail] Rupture anticipé d'un contrat d'alternance pour CDI

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Auteur	Sujet : [Code du travail] Rupture anticipé d'un contrat d'alternance pour CDI

demes

Bonjour,

Je souhaite savoir si je suis dans mon droit pour une rupture de contrat d'apprentissage d'anticipé pour un CDI.

En effet je suis actuellement en licence pro en alternance, et j'ai trouvé une entreprise prêt à me prendre en CDI pour le 17 septembre. Hors mon entreprise actuel n'a pas l'air décide à me laisser partir, et je ne peux pas rompre mon contrat de maniéré unilatérale car dans ce cas je m'expose à un préavis de 2 mois. J'ai donc fais une petite recherche sur internet ou j'ai vu que selon l'article L1243-2

Citation :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines

Je me suis donc posé la question si un contrat d'apprentissage est bien un CDD, ici (http://www.fongecif-lr.fr/sites/Languedoc/pages/upload/fichiers/Fiche%20sur%20les%20contrats%20de%20travail%202011.pdf) et la (http://www.lapprenti.com/html/apprenti/contrat.asp) je vois que oui. Je n'ai malheureusement pas de texte de loi précis.

Pensez vous que je suis dans mon droit ?

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lesmets

Salut,

Le contrat d'apprentissage n'est pas un CDD comme les autres.

Quatre causes de rupture pour le contrat d'apprentissage:
- Période d'essai
- Commun accord
- Décision de l'apprenti si obtention du diplôme préparé avant le terme du contrat
- Décision des Prud'hommes pour faute grave ou manquements répétés d'une des parties à ses obligations

Est ce que tu as demandé à ton employeur déjà ?

demes

Oui et il refuse. Le problème est que la situation n'est pas au top entre nous en ce moment

Sinon j'ai vu l'article de loi ici : http://www.formasup-paris.com/appr [...] ssage.html

lesmets

Bah apparemment, tu peux faire valoir la signature d'un CDI. Ce sera au pire 2 semaines de préavis.

Donc pas de problème.

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