Dans les trois cas, l’argumentation de la Cour est la même. Elle considère que l’égalité de traitement entre les salariés constitue une restriction de la « libre prestation de service » garantie par l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne, article repris intégralement dans le traité de Lisbonne. Le dumping social est explicitement justifié : « imposer aux prestataires de services établis dans un autre État membre, où les taux de salaire minimal sont inférieurs, une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l’exécution de leurs prestations dans l’État membre d’accueil (… ) est susceptible de constituer une restriction au sens de l’article 49 CE » (point 37, arrêt Rüppert).

[]La libre prestation de services l’emporte sur les droits des salariés et les normes sociales nationales. La Cour peut, au nom de la liberté du commerce, limiter l’action syndicale et les droits des salariés. C’est le détricotage des droits sociaux qui est ainsi programmé[/].

Ces procès en sorcellerie qui font reculer l’Europe sociale
 
Travailleur, sache qu’un complot ultralibéral dirigé de Bruxelles est en cours afin de te dépouiller de tes droits les plus élémentaires. La Commission, aidée dans sa tâche par la Cour de justice européenne, a commencé à «détricoter l’ensemble des droits sociaux» au nom de «l’habituelle doxa néolibérale». Bientôt, tu seras confronté à une horde de plombiers polonais payés à bas prix qui te voleront ton travail ou t’obligeront à l’effectuer dans des conditions épouvantables. Car, sache-le, l’un des buts de l’Union, c’est mettre à bas les «compromis sociaux passés dans le cadre des Etats-nations» qui, eux, sont protecteurs, afin de faire le bonheur des patrons au prix du malheur de la majorité. Tout cela est caricatural ? Certes, mais il s’agit d’un fidèle résumé de la tribune de Pierre Khalfa, membre du «conseil scientifique» d’Attac, l’organisation altermondialiste, parue dans Libération du 15 avril sous le titre choc : «Le droit européen contre l’Europe sociale». Ce discours, on l’a entendu durant la campagne référendaire sur la Constitution européenne de 2005. Trois ans plus tard, il n’a pas pris une ride. Toujours les mêmes procès d’intention, les mêmes affirmations mensongères, les mêmes demi-vérités assénées dans le but de faire peur dans les chaumières. Le croquemitaine «Europe» a fait ses preuves, certains ont du mal à y renoncer.
 
Ce nouveau procès en sorcellerie est alimenté par deux décisions récentes de la Cour de justice européenne qui interprète une directive du 16 décembre 1996 relative au «détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services». Ce texte, adopté par les Etats membres (seule la Grande-Bretagne a voté contre), en accord avec le Parlement européen (consensus entre les socialistes, les libéraux et les conservateurs), détermine le droit qui sera applicable à une entreprise de l’UE et à ses salariés qui vont effectuer une tâche précise dans un autre Etat membre pour une durée limitée. En particulier, il affirme explicitement que l’Etat d’accueil peut imposer ses conditions de travail et de salaire à condition qu’elles soient fixées par des «dispositions législatives, réglementaires ou administratives» ou par «des conventions collectives ou sentences arbitrales déclarées d’application générale», elles «doivent être respectées par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d’application territoriale de celles-ci» et ce, pour éviter toute discrimination entre entreprise européenne et entreprise locale.

Cette directive ne pose guère de question d’interprétation en France, l’essentiel du droit du travail, et notamment le salaire minimal, relevant de la loi et la plupart des conventions collectives étant rendues obligatoires par l’Etat. En revanche, elle peut poser des problèmes dans les pays où la tradition de négociations collectives est forte, la loi n’intervenant que rarement, comme c’est souvent le cas au nord de l’UE.
 
C’est dans ce cadre, que la Cour a dû se prononcer sur l’applicabilité de conventions collectives relatives au salaire minimal pour les ouvriers du bâtiment, en Suède (arrêt Laval du 18 décembre 2007), et en Allemagne (arrêt Rüffert du 3 avril 2008), à des entreprises, lettonne pour la première affaire, polonaise dans la seconde. Que constate la Cour ? Que dans ces deux cas, les conventions collectives ne sont pas «d’application générale», comme l’exige la directive. En Suède, elles sont négociées au cas par cas, en fonction d’un rapport de force local et il n’existe aucune norme nationale en matière de salaire minimal. Comme le dit la Cour, «l’affaire s’inscrit dans un contexte national marqué par l’absence de dispositions, de quelque nature que ce soit, qui soient suffisamment précises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la détermination, par une telle entreprise, des obligations qu’elle devrait respecter en termes de salaire minimal». Autrement dit, le système suédois rend en pratique impossible la libre circulation des services, puisque c’est une fois sur place que les entreprises étrangères découvriront les coûts véritables qu’elles devront supporter.
 
Dans l’affaire Rüffert, le Land de Basse-Saxe a mis au point un système pour protéger ses marchés publics de la concurrence étrangère : les entreprises adjudicataires doivent s’engager à respecter une convention collective imposant un salaire minimal de 50 % supérieur à celui du salaire minimal applicable pour les marchés privés (soit un salaire brut d’environ 2 100 euros contre 1 500 euros environ pour le privé, bien plus que les quelques 250 euros du Smic polonais). Pour la Cour, le Land viole la directive de 1996 puisque «l’effet contraignant» de cette convention collective «ne s’étend qu’à une partie du secteur de la construction» c’est-à-dire «aux seuls marchés publics, à l’exclusion des marchés privés». Pour la Cour, si le Land veut protéger les salariés du bâtiment, il n’a qu’à appliquer cette convention collective aux constructions privées, ce qui risque de ne pas faire plaisir à tout le monde. On est très loin d’une quelconque légitimation du dumping social, comme l’affirme le membre d’Attac à coup de citations tronquées et d’affirmations mensongères. Khalfa oublie de signaler que l’arrêt Laval marque, après l’arrêt Viking du 11 décembre 2007, un sacré progrès dans le droit syndical. La Cour estime que le «droit de mener une action collective», type blocus d’une entreprise, est un «droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire dont la Cour assure le respect». Elle va plus loin en jugeant que le «droit de mener une action collective ayant pour but la protection de l’Etat d’accueil contre une éventuelle pratique de dumping social peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général» justifiant une restriction à la libre prestation de services.
 
Bref, que l’Europe sociale soit loin d’être une réalité, tout simplement parce que les Etats membres refusent de partager leurs compétences en ce domaine, c’est certain. Que la jurisprudence de la Cour soit critiquable, c’est possible. Inventer un complot contre les travailleurs ne fera pas avancer la cause de l’Europe sociale, mais elle renforcera à coup sûr le sentiment anti-européen. On n’ose penser que ce soit là le but poursuivi.
 
http://bruxelles.blogs.liberation. [...] re-le.html

Dans les trois cas, l’argumentation de la Cour est la même. Elle considère que l’égalité de traitement entre les salariés constitue une restriction de la « libre prestation de service » garantie par l’article 49 du traité instituant la Communauté européenne, article repris intégralement dans le traité de Lisbonne. Le dumping social est explicitement justifié : « imposer aux prestataires de services établis dans un autre État membre, où les taux de salaire minimal sont inférieurs, une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l’exécution de leurs prestations dans l’État membre d’accueil (… ) est susceptible de constituer une restriction au sens de l’article 49 CE » (point 37, arrêt Rüppert).
 
 
La libre prestation de services l’emporte sur les droits des salariés et les normes sociales nationales. La Cour peut, au nom de la liberté du commerce, limiter l’action syndicale et les droits des salariés. C’est le détricotage des droits sociaux qui est ainsi programmé.

Cette directive ne pose guère de question d’interprétation en France, l’essentiel du droit du travail, et notamment le salaire minimal, relevant de la loi et la plupart des conventions collectives étant rendues obligatoires par l’Etat. En revanche, elle peut poser des problèmes dans les pays où la tradition de négociations collectives est forte, la loi n’intervenant que rarement, comme c’est souvent le cas au nord de l’UE.

Elle va plus loin en jugeant que le «droit de mener une action collective ayant pour but la protection de l’Etat d’accueil contre une éventuelle pratique de dumping social peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général» justifiant une restriction à la libre prestation de services.

C’est dans ce cadre, que la Cour a dû se prononcer sur l’applicabilité de conventions collectives relatives au salaire minimal pour les ouvriers du bâtiment, en Suède (arrêt Laval du 18 décembre 2007), et en Allemagne (arrêt Rüffert du 3 avril 2008), à des entreprises, lettonne pour la première affaire, polonaise dans la seconde. Que constate la Cour ? Que dans ces deux cas, les conventions collectives ne sont pas «d’application générale», comme l’exige la directive. En Suède, elles sont négociées au cas par cas, en fonction d’un rapport de force local et il n’existe aucune norme nationale en matière de salaire minimal. Comme le dit la Cour, «l’affaire s’inscrit dans un contexte national marqué par l’absence de dispositions, de quelque nature que ce soit, qui soient suffisamment précises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la détermination, par une telle entreprise, des obligations qu’elle devrait respecter en termes de salaire minimal». Autrement dit, le système suédois rend en pratique impossible la libre circulation des services, puisque c’est une fois sur place que les entreprises étrangères découvriront les coûts véritables qu’elles devront supporter.

Dans l’affaire Rüffert, le Land de Basse-Saxe a mis au point un système pour protéger ses marchés publics de la concurrence étrangère : les entreprises adjudicataires doivent s’engager à respecter une convention collective imposant un salaire minimal de 50 % supérieur à celui du salaire minimal applicable pour les marchés privés (soit un salaire brut d’environ 2 100 euros contre 1 500 euros environ pour le privé, bien plus que les quelques 250 euros du Smic polonais). Pour la Cour, le Land viole la directive de 1996 puisque «l’effet contraignant» de cette convention collective «ne s’étend qu’à une partie du secteur de la construction» c’est-à-dire «aux seuls marchés publics, à l’exclusion des marchés privés». Pour la Cour, si le Land veut protéger les salariés du bâtiment, il n’a qu’à appliquer cette convention collective aux constructions privées, ce qui risque de ne pas faire plaisir à tout le monde.

On est très loin d’une quelconque légitimation du dumping social, comme l’affirme le membre d’Attac à coup de citations tronquées et d’affirmations mensongères. Khalfa oublie de signaler que l’arrêt Laval marque, après l’arrêt Viking du 11 décembre 2007, un sacré progrès dans le droit syndical. La Cour estime que le «droit de mener une action collective», type blocus d’une entreprise, est un «droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire dont la Cour assure le respect». Elle va plus loin en jugeant que le «droit de mener une action collective ayant pour but la protection de l’Etat d’accueil contre une éventuelle pratique de dumping social peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général» justifiant une restriction à la libre prestation de services.

Dans Libération du 5 mai, Jean Quatremer m’accuse d’intenter un procès en sorcellerie à la Cour de justice européenne (CJE) car j’ai expliqué que trois de ses arrêts, Viking, Laval, Rüffert, légitiment le dumping social et font passer la libre prestation de services avant les droits sociaux des salariés...

Dans l’affaire Rüffert, le Land de Basse-Saxe a mis au point un système pour protéger ses marchés publics de la concurrence étrangère : les entreprises adjudicataires doivent s’engager à respecter une convention collective imposant un salaire minimal de 50 % supérieur à celui du salaire minimal applicable pour les marchés privés (soit un salaire brut d’environ 2 100 euros contre 1 500 euros environ pour le privé, bien plus que les quelques 250 euros du Smic polonais). Pour la Cour, le Land viole la directive de 1996 puisque «l’effet contraignant» de cette convention collective «ne s’étend qu’à une partie du secteur de la construction» c’est-à-dire «aux seuls marchés publics, à l’exclusion des marchés privés». Pour la Cour, si le Land veut protéger les salariés du bâtiment, il n’a qu’à appliquer cette convention collective aux constructions privées, ce qui risque de ne pas faire plaisir à tout le monde.

Dans le cas Rüffert, le problème ne devrait pas se poser puisqu’il s’agit d’une loi du Land de Basse-Saxe qui oblige les entreprises postulant aux marchés publics d’appliquer la convention collective. Toutes les entreprises sont donc traités de la même façon et il n’y a pas de distorsion de concurrence. Las, la Cour indique que cette loi ne s’applique, et pour cause, qu’aux marchés publics et donc que l’on ne peut pas demander à une entreprise étrangère de la respecter. L’argument est assez spécieux. Comme la loi du Land ne concerne pas les marchés privés, une entreprise étrangère intervenant sur les marchés publics n’est pas obligé de la respecter. On voit mal le rapport entre les deux propositions.
 
Mais Quatremer « oublie » un autre aspect des arrêts de la Cour. La CJE ne se contente pas d’une interprétation très restrictive de la directive sur le détachement des travailleurs, ni d’un regard pour le moins curieux sur la réalité locale. Elle porte des appréciations de portée plus générale qui concerne tous les pays et qui sont une justification du dumping social. Ainsi dans l’arrêt Rüffert : « imposer aux prestataires de services établis dans un autre État membre, où les taux de salaire minimal sont inférieurs, une charge économique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l’exécution de leurs prestations dans l’État membre d’accueil (…) est susceptible de constituer une restriction au sens de l’article 49 CE », c’est-à-dire constitue une limitation à la liberté de prestation de services. On trouve le même type de position dans les arrêts Viking et Laval.
 
Quatremer relève comme une avancée le fait que la Cour indique que « le droit de mener une action collective ayant pour but la protection des travailleurs de l’État d’accueil contre une éventuelle pratique de dumping social peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général ». Il « oublie » simplement de dire qu’une fois ce principe rappelé, ce même arrêt (Laval) le vide de tout contenu en indiquant que « créer les conditions d’une concurrence loyale, à conditions égales entre employeurs suédois et entrepreneurs venant d’autres Etats membres  » ne relève pas « de raisons d’ordre public » et, par conséquent, ne justifie pas de restreindre la libre prestation de service.
 
Nul besoin donc de faire appel à je ne sais quel complot, comme m’en accuse caricaturalement Quatremer, pour dénoncer ces arrêts. Une analyse sérieuse des textes suffit. En les défendant, Quatremer pense défendre la construction européenne. En réalité, en légitimant des décisions iniques qui soumettent les droits sociaux au droit du commerce, c’est l’idée même d’Europe qu’hélas il contribue à déconsidérer.

En clair, c'est tres bien,  
c'est même bénéfique pour le bien des travailleurs, l'Europe sociale, et toussa dites donc !

Bref, que l’Europe sociale soit loin d’être une réalité, tout simplement parce que les Etats membres refusent de partager leurs compétences en ce domaine, c’est certain. Que la jurisprudence de la Cour soit critiquable, c’est possible. Inventer un complot contre les travailleurs ne fera pas avancer la cause de l’Europe sociale, mais elle renforcera à coup sûr le sentiment anti-européen. On n’ose penser que ce soit là le but poursuivi.

En fait, la CJE vide de son contenu le paragraphe 7 de l’article 3 de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs, qui permet l’application de conditions de travail et d’emploi plus favorables que les normes minimales, ce que Quatremer « oublie » de dire. Dans les trois arrêts précités, la Cour réaffirme avec force cette interprétation. Citons, par exemple, l’arrêt Laval : « le niveau de protection qui doit être garanti aux travailleurs détachés sur le territoire de l’État membre d’accueil est limité, en principe, à celui prévu à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), de la directive 96/71 », c’est-à-dire limité à un niveau minimal de protection.
 
Quatremer se contente de reproduire une partie de l’argumentation juridique de la CJE qui s’appuie sur les imprécisions du droit local et sur celles de la directive pour en faire l’interprétation la plus restrictive pour les droits des salariés. Ainsi pour que les conventions collectives puissent être appliquées, la directive sur le détachement des travailleurs indique qui faut qu’elles soient « déclarées d’application générale ». Or, dans un certain nombre de pays, l’application de la convention collective est décidée entreprise par entreprise au gré des rapports de forces, les entreprises non signataires étant soumises à de fortes pressions y compris de la part des entreprises signataires. C’est le système existant en Suède, ou la quasi totalité, si ce n’est la totalité, des entreprises adhèrent à une convention collective. D’où d’ailleurs, dans le cas de Laval, le recours à une entreprise de sous-traitance lettonne pour essayer de contourner ce fait. Malgré donc le fait qu’en Suède la quasi totalité, voire la totalité, des entreprises adhèrent à une convention collective, celle-ci n’est pas déclarée par la Cour « d’application générale ». C’est une certaine façon d’interpréter la réalité !

"A moins d'un changement significatif de l'opinion publique, l'Union européenne va être plongée en pleine crise", écrit l'Irish Times.

Enfin bref, ce que je vois également c'est l'ingratitude d'un pays dopé aux subventions européennes et qui se ferme dès que les premiers signaux arrivent.

Je releve également que faire adopter ce genre de texte par referendum est une mauvaise idée.
Il est d'une part bien plus facile de faire campagne pour le non. En effet, le peuple est toujours plus receptif aux arguments démago et populo.

Voilà donc ma position sur ce sujet. Les gouvernants devraient se rendre à l'évidence que les Européens ne veulent pas de l'Europe et qu'ils preferent vivre reclus. on n'est pas le vieux continent pour rien j'ai envie de dire.

Il faudrait d'ailleurs refaire un vrai traité relatif à la constitution, soumettre le projet par referendum dans tous les états européens avec une clause prévoyant qu'en cas de triomphe du Non, l'état s'engagerait à sortir de l'Europe.

Ou simplement une Union à plusieurs vitesses, l'occasion d'avancer sans les anglais par exemple...