[désolé si je suis au mauvais endroit, je bouge le topic si besoin]
Savez-vous s'il y a un délai entre l'écriture et la mise en place d'un arrêté préfectoral ?
Pour donner un exemple, imaginons que des voitures sont garées dans un chemin publique. A un moment donné un arrêté daté du jour même vient être accroché par les gendarmes, indiquant que tout stationnement ou utilisation du chemin = 135€ d'amende, sans laisser le temps aux voitures présentes de bouger.
Merci 
