Texte original
Protocole no 6
à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales concernant
l’abolition de la peine de mort
Conclu à Strasbourg le 28 avril 1983
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19871
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 octobre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1987
Amendé par le Protocole no 11 du 11 mai 19942
(Etat le 17 janvier 2008)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
signée à Rome le 4 novembre 19503 (ci-après dénommée «la Convention»),
Considérant que les développements intervenus dans plusieurs Etats membres du
Conseil de l’Europe expriment une tendance générale en faveur de l’abolition de la
peine de mort;

Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Art. 2 Peine de mort en temps de guerre
Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en
temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée
que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet
Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les dispositions
afférentes de la législation en cause.

Art. 3 Interdiction de dérogations
Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de
l’article 15 de la Convention.

La peine de mort en Europe

Le protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme interdit en temps de paix le recours à la peine de mort. Il est entré en vigueur le 1er mars 1985.

Les 36 Etats signataires sont : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, " l'ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni. L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

Grâce au Protocole n°6 et à un moratoire dans les pays qui ne l'ont pas encore ratifié, les 44 Etats membres du Conseil de l'Europe constituent déjà une zone sans peine de mort en temps de paix depuis 1997, date de la dernière exécution - en Ukraine.

Berlusconi serait impliqué dans le meurtre des juges Falcone et Borsellino
L’unita, Il Fatto Quotidiano, accusent le président du Conseil et son, bras droit d’avoir commandité l’assassinat des juges Falcone et Borsellino et d’avoir trempé dans les massacres de 1993.
 
 
 
Il y a des signes qui ne trompent pas. Gianfranco Fini, ancien bras droit de Silvio Berlusconi, ancien leader du mouvement d’extrême droite MSI, président de la Chambre des Députés, est parti en guerre contre son ancien allié. Cette dissidence ne provoquera pas la tenue d’élections anticipées, mais bloquera la réforme de la Justice et la révision de la Constitution que le Cavaliere voulait entreprendre.
 
Au même moment, la presse italienne fait, pour la première fois, état de l’une des accusations les plus graves portées à l’encontre de Silvio Berlusconi. Elle le soupçonne d’avoir commandité l’assassinat des juges Falcone et Borsellino, deux légendes de l’histoire italienne.
 
L’Unita, dans son édition du 3 août, écrivait sous la plume de Claudia Fusani que les responsables des massacres de 1993, répertoriés sous les noms de code auteur 1 et auteur 2 correspondaient, en fait, au sénateur Marcello Dell’Utri et au Premier Ministre Silvio Berlusconi. Quelques jours plus tard Il Fatto Quotidiano, le journal sicilien, reprenait à son compte ces révélations.
 
Après 17 ans d’enquête, le parquet de Florence aurait établi dans un dossier numéroté initialement 2009 puis 11531 que ces deux hommes avaient une part de responsabilité dans l’explosion des bombes qui ont endeuillé Florence, Rome et Milan entre avril et juillet 1993. Comme dans l’assassinat des juges Giovanni Falcone et Paolo Borsellino.  
 
L’Unita affirme que le parquet a retenu le délit de massacre à l’encontre du sénateur Dell’Utri et de Silvio Berlusconi, établi par l’article 422 du code pénal italien mais le quotidien ne parvient pas à dater la date de cette inscription dans le dossier.
 
En revanche, le journal assure que les substituts Giuseppe Nicolosi et Alessandro Crini qui mènent cette enquête sous l’autorité du procureur en chef Giuseppe Quattrochi mènent leurs investigations à l’encontre du sénateur et du président du Conseil, Silvio Berlusconi.
 
Les aveux d’un repenti
 
Le Palais de Justice de Florence ne dément ni ne confirme cette information dont la véracité provoquerait une onde de choc qui ébranlerait non seulement l’Italie, mais aussi l’Europe, voire les Etats-Unis qui ont entretenu dans le passé des rapports tenus avec l’Italie tant les deux pays ont eu maille à partir avec la Mafia.
 
Les juges de Florence auraient obtenu, pour étayer leur dossier d’accusation, des aveux de Gaspare Spatuzza, un tueur repenti qui aurait déclaré ceci en juin 2009 : Les frères Graviano, boss de Brancaccio, m’ont dit que nous n’étions pas responsables des attentats de Florence, de Milan et de Rome car c’était du terrorisme. Mais ils m’ont dit qu’il fallait les revendiquer, car ainsi on ferait bouger ce qui devait bouger. Puis, il détaille la rencontre du de janvier 1994, au bar Doney, via veneto à Rome : Giuseppe Graviano m’a dit que nous avions obtenu tout ce que nous cherchions. Il me parla de Berlusconi et de Dell’Utri : avec eux nous avions le pays entre nos mains. Les frères Graviano n’ont ni confirmé n’ont ni démenti ces propos mais ils ont confirmé l’existence de cette rencontre.  
 
Accusation gratuite d’un ancien malfrat ou première pierre d’un dossier qui est en train de se constituer et qui le fera irrémédiablement tomber, Silvio Berlusconi va devoir gérer cette affaire comme les généraux algériens ont dû le faire lorsqu’ils ont été accusés d’être co-responsable des massacres commis par le GIA. Quelle que soit la qualité de sa défense, il sera désormais soupçonné d’être, d’une manière ou d’une autre, impliqué dans des attentats terroristes. A la différence de la télévision italienne, privée comme publique, la presse, L’Unita, La Repubblica, La Stampa ne le lâchera pas car les juges Falcone et Borsellino sont des icônes nationales que l’on vénère quelle que soit son appartenance politique. Etre, d’une façon ou d’une autre, impliqué dans leur élimination, vous discrédite à tout jamais.
 
Négociation avec Cosa Nostra
 
Comme le pouvoir algérien, la Mafia, aidée par certains hommes politiques, aurait pratiqué, comme le considère Sergio Lari, "une stratégie de la tension". Comme les coups portés par les juges Falcone et Borsellino étaient trop efficaces,la Mafia aurait proposé, à partir de 1992, un pacte à l’État : l’arrêt des attentats en échange de l’indulgence. Un accord aurait donc été négocié en 1994 entre les services secrets italiens, quelques hommes d’affaires et des responsables de Cosa Nostra. Aux termes de celui-ci, Toto Riina était arrrêté. Bernardo Provenzano devenait le chef de la Mafia et Forza Italia, le parti politique de Silvio Berlusconi pouvait voir le jour dans une Italie apaisée.  
 
Très probablement, Toto Riina, l’homme le plus féroce du clan de Corleone a été vendu par quelqu’un, en échange d’une nouvelle politique de Cosa Nostra. En échange d’une paix avec l’État, assure Attilio Bolzoni, spécialiste des enquêtes sur la mafia La Repubblica.
 
Luigi Ilardo, « homme d’honneur » de la mafia, qui a rencontré, en février 1994, le colonel Riccio à Messina. Et celui-ci a déclaré avant d’être assassiné le 10 mai 1996 dans sa ville de Catane : Il a été décidé que tous les représentants des différentes organisations présentes sur le territoire national devaient voter Forza Italia. Les chefs de Palerme ont établi un contact avec un membre important de l’entourage de Berlusconi qui nous a promis qu’en échange de l’appui électoral, il garantirait des nouvelles lois en faveur des accusés et même des couvertures pour le développement de nos intérêts économiques. Ce témoignage fût classé sans suite.
 
Pour la première fois depuis quatorze ans, le nom du sénateur Marcello Dell’Utri, bras droit de Berlusconi, déjà condamné à neuf ans de prison pour complicité d’association mafieuse, apparaît officiellement dans cette enquête. Ainsi que celui de Silvio Berlusconi. Ce qui constitue, en soi, une révolution.
 
Nul ne sait, à ce jour, si les juges disposent d’éléments à charge suffisants pour instruire un procès dont les principaux accusés seront le président du conseil italien et son principal collaborateur.
 
Cependant, il est impossible de ne pas faire l’analogie historique avec l’époque où l’union de la magistrature et de la presse italienne avait permis de démanteler la Mafia.

(...)
 
L’Allemagne a à ce jour acheté deux fichiers volés à la Suisse: le fichier aux mains des enquêteurs de Rhénanie du Nord-Westphalie et un fichier acquis en juin par la Basse-Saxe avec le soutien de l’Etat fédéral. L’annonce du premier achat, en mars, avait provoqué une vague d’auto-dénonciations parmi les contribuables indélicats, cherchant à échapper au durcissement de la législation sur l’évasion fiscale. Depuis fin 2008, tout contribuable qui dissimule plus d’un million au fisc allemand risque deux ans de prison ferme, à moins de s’être dénoncé avant d’être démasqué.