Roms : La République viole la loi

Le camp rom du Hanul était l’un des plus vieux d’île-de France, situé à une adresse de rêve entre la ligne D du RER et l’autoroute A86. 150 personnes y vivaient, protégées croyaient-elles par une convention signée avec la mairie de Saint-Denis en 2003 : eau, électricité et sanitaires contre la scolarisation des enfants et la stabilisation de la population. Mais la mairie n’en voulait plus, et la préfecture voulait faire propre. Le juge a été saisi, à deux reprises, et deux ordonnances de référé constatant le caractère illégal de l’occupation du terrain avaient été rendues en 2007 et 2010. Ah, que la vie est simple, pour le préfet : il s’agissait juste d’exécuter des décisions de justice. L’une date de quatre ans, et ça devenait urgent…

 
Tout le problème est que l’illégalité de l’occupation du terrain ne remet pas en cause le réel : la vie des familles. D’un côté le droit de propriété, une propriété qui ne vaut rien vu son emplacement, et de l’autre des vies, des amours, des cultures et des espoirs… Des familles, certaines installées ici depuis dix ans, et des enfants. 28 sont nés en France, et ont toujours vécu dans ce camp, explique Pierre Chopinaud, membre de l’association « La voix des Roms ». La préfecture est bienveillante : elle a attendue la fin de l’année scolaire, car les roms avaient respecté leur engagement : tous les enfants étaient scolarisés. Ici, on attend les résultats du bac ; là, des enfants voient leur maison rasée par des bulls républicains.
 
Dans la nuit de mardi à mercredi, une voiture banalisée a traversé le camp, et un camion remorquant une pelleteuse s’est garé devant le terrain. « Alors les habitants ont barricadé les deux entrées avec des chariots, des frigos, des caravanes retournées, tout ce qu’ils trouvaient. Juste pour marquer le coup, car ils savaient qu’ils ne résisteraient pas ». Les Roms se sont installés au milieu du camp. Vers 6 heures, des policiers en grand nombre sont intervenus. Tous les roms ont été virés, et dans la foulée les pelleteuses ont fait le reste. A 9 heures, toutes les maisons avaient été rasées, et les machines remplissaient les bennes. Dix ans de 150 vies humaines broyées  transformées en remblais. Hommes, femmes, vieillards, enfants. Et déjà les pelleteuses creusaient des tranchées pour que le terrain devienne inaccessible.
 
Anca Jone, 25 ans, n’a eu que le temps d’attraper sa petite fille d’un an, Claudia, et quelques affaires : deux ou trois vêtements, la poussette, des couches et deux petites portions de fromage qu’elle sort de son sac à main. « Maintenant, je n’ai plus nulle part où habiter, je ne peux même plus lui faire à manger », explique-t-elle à La Croix. Anca habitait le camp depuis cinq ans et gagne sa vie en faisant des ménages de temps en temps.
 

« On a tout perdu, ce que j’avais depuis dix ans, je l’ai perdu en cinq minutes », ajoute Stefan Mihai, 39 ans.
 
« Ça a été très vite. J’étais en train de somnoler quand un policier a poussé la porte de la caravane. On s’est retrouvés dehors, sans rien. Les enfants pleuraient. J’avais acheté la veille du lait pour mon bébé. Même ça, je n’ai pas eu le temps de le prendre », raconte Ramuna, 24 ans.
 
Pour aller où ? Rien n’est prévu. Les roms se sont retrouvés sur le parking d’un supermarché, puis devant la mairie de Saint-Denis, qui a refusé d’ouvrir un gymnase. Demain ou après-demain, ils trouveront un nouveau terrain, et tout recommencera.
 
Je suis écœuré par la violence qui consiste dans la France de 2010 à broyer à la pelleteuse des maisons, même de fortune, dans lesquelles des familles vivent et des enfants apprennent. Ecœuré par l’action d’une préfecture qui renvoie à la rue des familles qui vivaient sous un toit. Ecœuré par la décision d’un préfet qui transforme 28 enfants en SDF. Ecœuré par une République qui avec la loi du 5 juillet 2000 s’imposait deux ans pour trouver un logement digne et adapté à toute la population des gens du voyage, et qui dix ans après organise de savantes réunions dans le préfecture pour voir comment continuer à échapper à l’application de la loi, pendant que dans un autre bureau, le préfet ordonne l’expulsion de ces familles victimes, au nom de la loi.
 
En 10 ans, la République a fait de sa loi un coussin, condamnant les roms à la précarité. Tant que de bons procès n’auront pas été faits contre l’Etat, les conseils généraux et les communes qui violent la loi, bafouant les droits élémentaires de nos concitoyens, avec de solides dommages et intérêts à la clé, rien de bougera. Les gens du voyage sont trop patients.

" Regarde ton pays... "

Ce qui se passe aujourd'hui est extrêmement grave : pour la première fois depuis la libération, nous assistons à une politique de nature raciale», a estimé l'avocat du collectif, Me Henri Braun. L'avocat a prévenu que si Nicolas Sarkozy «réitère sa déclaration de guerre», «si rien n'est dit sur le racisme», «si l'Etat ne propose pas l'éradication des discriminations», des actions en justice seront engagées «pour provocation à la haine raciale». «La justice européenne sera saisie», a-t-il ajouté.
 
«On se prépare à ouvrir une nouvelle page noire de l'Histoire de France», a poursuivi l'avocat. «Il y a eu Vichy, l'histoire coloniale et le sort réservé aux tsiganes, qui est un problème qui perdure», a-t-il ajouté. Les gens du voyage sont «des Français à part entière, depuis plusieurs générations, qui font parti du tissu économique», a insisté Alain Daumas, président de l'Union française des associations tsiganes.

Et par définition un privilège, ça crée de l'envie, de la jalousie: tu voudrais m'expliquer que tu rêves, toi ou Eclipseo, d'aller t'installer cet été dans ce genre d'endroit?

Par recommandation n° 2007-372 du 17 décembre 2007 (en PDF), réitérée par délibération n° 2009-143 du 6 avril 2009 (en PDF ), le collège de la Halde avait estimé, suite aux travaux de son comité consultatif, le régime applicable aux gens du voyage en France discriminatoire.
 
- D’une part, elle dénonçait le régime des titres de circulation issus de la loi du 3 carnet_circulation-65f6d.1256283926.jpgjanvier 1969 qui, en remplacement du carnet anthropométrique, impose aux gens du voyage pour leurs déplacements sur le territoire national de le faire viser tous les trois mois par la police ou la gendarmerie, sous peine d’une amende de 1 500 € ; La Halde estime que ce dispositif « instaure une différence de traitement au détriment de certains citoyens français » en violation de l’article 14 de la CEDH combiné à la liberté de circulation garanti par l’article 2 du protocole n° 4, contrôle qui apparaît disproportionné au regard de leur fréquence ou de la gravité des peines encourues.
 
- D’autre part, elle dénonçait les conditions d’accès au droit de vote des gens du voyage très majoritairement de nationalité française et qui, de facto, sont souvent privés de ce droit « du seul fait de leurs origines ou de leur mode de vie ». Elle estime l’exigence de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969 - qui ne permet l’inscription des gens du voyage qu’après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune - injustifiée, alors que, par ailleurs, les « sans domicile fixe » sont inscrits sur la liste électorale de la commune de l’organisme d’accueil où ils sont domiciliés après 6 mois.
 
Pour la Halde, ce traitement spécifique entrave « directement et de manière excessive » l’accès des gens du voyage au droit de vote et caractérise une violation des articles 3 de la Constitution, de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des articles 14 de la CEDH combiné à l’article 3 de son premier protocole ainsi que les articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 
Dans sa réponse du 2 février 2009, le Gouvernement indiquait que « les documents de circulation seront maintenus, mais ce maintien est assorti d’un réexamen des conditions dans lesquelles ces documents sont visés» et reconnaissait, pour le droit de vote, que la loi de 1969 est défavorable pour les gens du voyage, et ajoutait qu’« une réflexion peut être engagée sur l’harmonisation des différents dispositifs ».
 
Dans son rapport spécial, la HALDE recommande de nouveau que les conditions de délivrance, de suivi et de contrôle du carnet de circulation soient redéfinies afin d’éliminer l’obligation de le faire viser tous les trois mois, de limiter les contrôles et que les peines encourues pour défaut de carnet ne soient plus des peines de prison mais uniquement des amendes contraventionnelles et de réformer l’article 10 de la loi de 1969 afin de garantir un accès non discriminatoire au droit de vote
 
Dans sa recommandation du 17 décembre 2007, la Halde critiquait également les « pratiques des guichets » dans l’accès aux cartes nationales d’identité, les difficultés de scolarisation des enfants ou encore l’accès aux aires d’accueil. Ces aspects ne sont pas repris dans le rapport spécial.