Article L.49 du code électoral :
(Loi nº 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 22 Journal Officiel du 14 Décembre 1985)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 V Journal Officiel du 22 juin 2004)
[...] A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Ca commence à me les briser-menu ces estimations

Elle est belle la France.

 
 
Question idiote, réponse idiote. Oui le forum sera fermé pour toi.