Citation :
Les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent en assurer les dépenses d'entretien et de réparation. Quand un mur est partiellement privatif (cf. schéma 1), la répartition des charges se fait au prorata du volume possédé par chacun. Exemple : soit un mur mitoyen de deux mètres , que M. Martin a surélevé d'un mètre. M. Martin devra assumer les 2/3 des dépenses puisqu'il possède en totalité le mètre surélevé.
Quand un des voisins est responsable de la dégradation partielle du mur, sa quote-part est augmentée d'autant.
Les dépenses d'entretien et de réparation doivent être nécessaires à la bonne conservation de l'ouvrage. Impossible, par exemple, de faire payer à son voisin la moitié de travaux d'ordre seulement esthétique... La nature des travaux et le choix des matériaux et de l'entreprise doivent être décidés d'un commun accord. En cas de différend entre les parties, c'est le tribunal de grande instance qui tranchera.
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