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  Mur mitoyen qui s'écroule

 


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Auteur Sujet :

Mur mitoyen qui s'écroule

n°15621758
austin2410​0
Posté le 24-07-2008 à 11:19:07  profilanswer
 

Bonjour à tous
 
je vous explique mon probleme
 
j'ai le mur d'enceinte de mon jardin qui est mitoyen avec mon voisin, celui-ci n'étant jamais la , ce mur n'est plus entretenu de son coté et ce dégrade.
 
hier je me suis apperçu en passant chez lui (pour récupéré un ballon tombé dans son jardin ) que le mur c'est effondré de son coté a moitié epaisseur don de mon coté ce nétait pas visible vu qu'il tien toujours
 
y a-t-il un texte qui puisse l'obliger a entretenir ce mur et rabatir ce qui est tombé
(j'entretient de mon coté) pour que mon coté ne s'effondre pas.
 
Merci  

mood
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Posté le 24-07-2008 à 11:19:07  profilanswer
 

n°15623012
Otan beauv​al
c'est clair rainette...
Posté le 24-07-2008 à 13:24:44  profilanswer
 

Citation :

Il faut d'abord préciser qu'un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié aux deux voisins. Ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Il ne s'agit pas d'une indivision mais d'une sorte de copropriété.  
 
 
Il faut également rappeler une évidence : la notion de mitoyenneté ne concerne que les murs ou clôtures situés juste à la marge des propriétés. Quand un ouvrage est clairement et exclusivement situé sur une seule propriété, il est bien sûr totalement privatif.


 

Citation :

Les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent en assurer les dépenses d'entretien et de réparation.  
 
 
Quand un mur est partiellement privatif (cf. schéma 1), la répartition des charges se fait au prorata du volume possédé par chacun. Exemple : soit un mur mitoyen de deux mètres , que M. Martin a surélevé d'un mètre. M. Martin devra assumer les 2/3 des dépenses puisqu'il possède en totalité le mètre surélevé.
 
 
Quand un des voisins est responsable de la dégradation partielle du mur, sa quote-part est augmentée d'autant.
 
 
 
 
Les dépenses d'entretien et de réparation doivent être nécessaires à la bonne conservation de l'ouvrage. Impossible, par exemple, de faire payer à son voisin la moitié de travaux d'ordre seulement esthétique...  
 
 
La nature des travaux et le choix des matériaux et de l'entreprise doivent être décidés d'un commun accord. En cas de différend entre les parties, c'est le tribunal de grande instance qui tranchera.


 
 


---------------
L'homme qui marche sur les mains n'a pas besoin de tongs  -  À vaincre sans péril, on triomphe sans gloire
n°15623147
austin2410​0
Posté le 24-07-2008 à 13:39:30  profilanswer
 

ben justement la question est quelle est sa quote part majoré du au non entretient.
 
c'est quelle article de quel code ton texte de loi?
 
http://pagesperso-orange.fr/austin24100/HPIM0649.JPG
 
http://pagesperso-orange.fr/austin24100/HPIM0650.JPG
 
une photo pour eclairsir la situation (vu depuis chez le voisin)


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