Reprise du message précédent :

 
C'est déjà fait, d'ailleurs maintenant on ne pourra faire d'EDL qu'après la fin de notre préavis, donc on entre en période de chauffage offert... et si on coupe et que ça se dégrade ce sera pour notre gueule.
Bref on va considérer l'option huissier, même si ça fait des €€ en plus

 
Hein    
Tu parles de quel abonnement ? Le chauffage tu résilies ton abonnement et basta, que le chauffage soit coupé ou pas ce n'est pas ton problème  

Électricité. Il faut transmettre un relevé de compteur, et que donc les 2 parties soient d'accord sur ce relevé de compteur

  Ton préavis met fin au contrat à la date du fin de préavis. Avant cette date, tu es libre d'habiter ou pas  dedans mais tu dois respecter les termes du contrat donc de l'habiter en bon père de famille qui chauffe pour éviter les dégâts du gel.  
 
Si tu déménages avant, tu ne peux pas décider unilatéralement d'avancer la date de fin de contrat en convoquant un huissier pour un EDL  !
 

L'état des lieux doit se faire à  la fin du préavis. Pas avant.

Ça en parle quelques messages au-dessus du tien.

 
 
Son message est pas clair, on ne sait pas si l'EDL sera fait à la fin du préavis ou après, d’ailleurs en ce cas ça se passe comment ?

Alors à la base, moi je veux juste faire un état des lieux à la fin du préavis, et pas chauffer l'appart genre 3 semaines après la fin du préavis parce que le proprio n'est pas pressé

Tu as déjà loué ? Non parce que je te laisse chercher sur google, mais rien n'empêche un état des lieux avant la fin d'un préavis, je ne me rappelle même pas avoir fait un jour un état des lieux après la fin d'un préavis.
Mais là n'était pas ma question.

Je ne savais pas non plus, là il se passera en théorie quelques jours après la fin du préavis... En théorie

Euh il y a plein de cas où l'EDL se fait avant. 3 fois j'ai déménagé avant la fin du préavis pour partir à l'autre bout de la France (préavis de 3 mois et de 1 mois) le jour même de l'EDL de sortie. Heureusement que l'agence n'a pas exigé que l'EDL soit fait pile poil le dernier jour...

Je ne parle de 2 ou 3 jours.

Il faut savoir que la jurisprudence est assez claire. Si un propriétaire accepte de faire l'état des lieux 15 jours ou un mois à l'avance. Le locataire peut refuser de payer son loyer jusqu'à la fin du preavis réel.

En cas d'etat des lieux après la date de fin du preavis, le locataire est responsable jusqu'à la remise des clés. Donc attention au gel et à être assuré.

Tu as la source de la jurisprudence ?
Donner les clefs en avance ne te libère pas de tes obligations logiquement.

Comment tu peux encore avoir des obligations alors que tu n'a plus la jouissance du bien ?

Il faut que j'essaye de vous retrouver la jurisprudence.

Perso j'ai eu le cas. il y avait un impayé de loyer. Et le juge a condamné le locataire au règlement des retards de loyer jusqu'à la date de la remise des clés et non de la fin du preavis.
Alors que l'état des lieux avait été avancé à la demande du locataire.
Le juge a indiqué que le propriétaire en acceptant la remise des clés avait repris la jouissance de son bien et donc avait mis fin à la location.

Parce que le bail cours toujours. Sinon le locataire serait bloqué (genre changement de région).

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080216

Bin non. La remise des clés et l'état des lieux de sortie met fin au bail.

J'attends le texte.

Il n'y a pas de texte.
 Il y a quelques  décisions de justice.  
Lorsqu'il y a pas de litige ça ne pose pas de problème particulier bien que c'est déconseillé.  Les huissiers le disent assez.

Legifrance est pas d'accord avec toi.

Legifrance ne parle pas d'état des lieux anticipé.

https://droit-finances.commentcamar [...] imili_main

C'est bien de l'écrire mais ça n'a aucune valeur. droit-finance extrapole

Texte: Le loyer est du jusqu'à la fin du preavis

c'est ça qui compte

Un juge considère que l'état des lieux de sortie si il survient avant met fin au préavis.

Donc le juge condamne le locataire au paiement du loyer jusqu'à la date de l'état des lieux.

La decision de justice se tient.

Le juge considère que le préavis a été écourté d'un commun accord puisque il y a eu remise des clés et état des lieux sans aucune réserve du propriétaire.

Oui mais là on parle des cas classiques où on décide de la date d'un commun accord et où il n'y a aucune raison d'aller devant le juge. Ce qui est heureusement la majorité des cas.

Non mais il veut absolument avoir raison, contredit chaque texte, mais lui faut le croire sur parole.

https://www.legalplace.fr/guides/et [...] u-preavis/
J'arrête là pour ma part.

Alors, je veux me casser d'un appart, sans préavis, j'envoie mon préavis, j'appelle le proprio, il me dit OK pour un état des lieux demain ça arrange tout le monde, je me casse et je paie pas le dernier mois de loyer ? Trop gros

Sinon, Babouchka, je dirai de t'imposer par AR que l'EDL DOIT se faire avant ou le jour du préavis, et que s'il ne peut pas le faire, qu'il délègue un huissier ou autre personne mandatée pour ça. C'est son problème pas le tien, la date de ton préavis vaut fin de contrat, et donc de location. Au niveau de l'assurance, tout ce qui court après la date de préavis n'est pas couvert, tu peux lui dire que tu vas foutre le feu tu risques rien
Au pire tu mets les clefs dans sa BAL le jour du préavis, tu le préviens, il peut faire son EDL quand il veut, et même marquer ce qu'il veut, tu seras pas là donc tu seras présumé avoir rendu l'appartement en bon état.

En effet.

Je parle des cas où il y a des impayés.  Ne jamais faire l'état des lieux avant la fin du preavis.

Voilà. Essayes tu verras ce que dira le juge.  Ton proprio sera débouté.  

Je m'en fou d'avoir raison. C'est du vécu, c'est tout.
Si un juge considère que le préavis a été raccourci suite à la précocité de l'EDL de sortie, le proprio l'a dans le cul.
Il est évident que si le propriétaire peut prouver que l'Edl a été fait en avance à la demande du locataire, ça change tout. D'où le texte de ta source.

Bjr,  
 
petite question avant je touché la prime ALS, j'ai fait la demande de la prime d'activité et je ne vois plus ma prime d'ALS, savez vous si elles sont cumulables?  
 
Merci

Une vitre s'est fendue dans mon appartement (en location).  
Une vitre fixe (pas de possibilité d'ouvrir la fenêtre, c'est un élément de la surface vitrée/balcon dans la cuisine, une vitre large d'1,5m sur 30cm de hauteur).  
J'ai fait valoir à l'agence le fait qu'évidemment je n'étais point responsable de cette fissure... Mais ils m'imposent de voir ça avec mon assurance...qui me propose une franchise de 125 euros (merci l'assurance!).
Il n'y a pas un autre recours ? J'ai argué du fait que c'était sûrement des contraintes sur la structure du bâtiment qui ont généré ce bris de glace, mais sans preuves, apparemment, je suis responsable... Ce que je trouve clairement abusé.

Oui, elles le sont.

en faite j'ai vue avec la caf, c'est que mes ressoures sont trop importante en 2017 pour cumuler

 
salaud de riche    

Bah heu ... Comme tu le dis, tu n'a aucune preuve de ce que tu avances.
Concernant l'agence tu aurais aussi bien pu la casser toi même et dire que c'est apparu un matin comme ça. Et ça marcherai avec tout (ce robinet la ? Non mais il est tombé tout seul, changez le).

Après oui ça fait chier mais sans preuve, le plus probable est que c'est la personne qui vie dans le bien qui est responsable.

Essaie de voir avec tes voisins, si c'est l'immeuble qui a bougé tu dois pas être le seul a avoir des petits tracas.

ça peut aussi être un choc thermique, genre quand tu laisses entrouvert ton volet, y'a une partie de la vitre qui prend le soleil et pas l'autre.

 
il fallait mieux s'assurer    

La plupart des franchises sont de cet ordre.
Il y a des contrats sans franchise ou avec une franchise faible, mais d'après les devis que j'avais fait, ça ne vaut pas le coup sauf si tu as 1 sinistre par an.

 
oui c'est pas faux ! cette franchise évite un peu les fausses déclarations dès qu'un électroménager pète    

 
C'est une fenêtre fixe, environ 1m de large sur 20 de haut... pas de volet, et pas de soleil non plus (expo plein nord).
D'autant que je ne chauffe pas dans la cuisine, il y fait généralement 13 degrés, donc l'amplitude thermique, on oublie...
Je penchais pour un jeu des boiseries à cause de l'humidité (vétusté ?), mais même le techos qui est passé tout à l'heure n'a pas su me dire à quoi c'était dû... L'expertise en mousse quoi.    
 
Il va laisser la secrétaire décider de la cause...

 
un oiseau ?  

Fais faire un devis à un vitrier, tu seras content de ne payer que 125€.

 
Devis reçu, 120 euros.
Tu disais ?