Reprise du message précédent :

Tu annonce un déménagement en décembre (lors de ta déclaration d’impot) et que l’appart est vide avec vente en cours et tu ne payeras que pour le nouveau en 2022.
 
J’ai eu le cas dans l’autre sens : j’ai eu les clé de l’appart le 20 décembre mais le temps de faire les travaux, le déménagement à eu lieu que le 23 janvier : j’ai payé la TH que de l’ancien appart.
Sauf juste écrire aux impots quand tu reçois les 2 TH et ils en annulent une.
 
Pour la TF, c’est toujours au prorata et rien à voir avec l’utilisation mais bien la possession.

 
Ce mois ci (juillet 2021)

 
Tu peux même tenter d'avoir aucune TH si tu déclares avoir quitté ton ancien logement le 30 décembre, pour emménager dans le nouveau le 2 janvier. Donc tu n'avais pas d'adresse au 1er janvier.
En cas de contrôle, faudra justifier que tu étais hébergé chez la famille par exemple, avec tous les meubles dans un garde meuble.

Non, heureusement il n'a pas mon chèque.  
 
Dénonciation à la DGCCRF, carrément ? Ca serait drôle
 
Là par mail il continue d'être virulent.
Il me demande de lui fournir l'offre de prêt, sans quoi il me facturera sa prestation.
Si je lui envoie l'offre de prêt, tel que je le connais, il me dira que ce n'est pas valable car ceci ou cela (l'assurance que j'ai est à 50% invalidité temporaire au lieu de 100%, donc il a un meilleur RQP, donc il exige le paiement..
 
Je ne sais pas trop ce qui est le mieux. Il peut m'envoyer des huissiers même s'il n'est pas du tout dans son droit ?
 
Niveau légal on est béton ? A ce stade je n'en ai pas la certitude totale.
 
L'article 1128 dit qu'un contrat, pour être valide, doit avoir un contenu licite :
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 032040911/
Mais ma copine bac+6 en droit me dit que c'est plus compliqué que ça, il faut se demander si les dispositions de l'article du code monétaire et financier sont "d'ordre public", éventuellement en regardant les JP.

 
Tu n'aurai pas une protection juridique à activer pour discuter de ça avec un juriste gratos ?

La TF c'est celui qui possède le bien au premier janvier qui paie.
Les notaires font un pro rata mais il n'y a rien de légalement obligatoire et ca se négocie au moment de la vente.

Tu lui as cité les articles du code de la conso posté plus haut ?
Va sur le topic juriste mais je ne pense pas que tu craigne quoi que soit.
Est ce qu'il a des preuves sur sa soit disant prestation de conseil qu'il veut te facturer ou c'est juste les phrases bateau que tout courtier te sort avant même de signer ?

 
Il faut que tu arrêtes de te faire emmerder. Sa soit disante clause c'est :  

En aucun cas, l'offre de prêt comme il te le demande maintenant. Donc tu lui envoie ta meilleure proposition et c'est tout. Si elle est moins bonne que la sienne, je vois pas pourquoi tu ne partirais pas avec lui. Si elle est meilleure, tu l'envoie gentiment sur les roses avec ton tableau excel de comparaison.

  tout à fait exact !

Il y a une grosse différence entre une proposition et une offre. Et c'est bien une proposition qu'il y a dans sa clause abusive.

La jurisprudence est peut-être légèrement plus pessimiste que vous.
https://www.village-justice.com/art [...] 37384.html
 
En gros, ce que je lis, c'est que si on signe ailleurs, mais que le courtier va inventer que c'est sur la base de ses travaux que le client a obtenu son crédit ailleurs (on se demande comment..), on lui doit tout de même ses frais.
Et qu'il y ait des litiges en justice pour 900€ cela m'étonne beaucoup.
 
Cela dit son contrat n'est pas un contrat de conseil en recherche de capitaux.

Il ne faut rien donner, c'est lui donner des armes. Il ne peut y avoir de paiement sans décaissement d'un prêt obtenu par lui, point.

Je n'ai franchement pas l'impression que l'on soit dans un cas border. Même si sa clause était légale, sa formulation est trop vague. Tu peux préférer une offre plus chère pour plein de raisons. Il ne définit pas le critère

J'aimerais que tu aies raison.
Cependant je trouve des sources (partiales, car ce sont des avocats de courtier) qui disent que la loi ne précisant pas l'origine du crédit, un crédit débloqué ailleurs permet de débloquer les fonds vers le courtier.. un peu absurde mais bon.
 
Ce courtier a les pires avis google de la ville. Si au moins je peux tirer de cette affaire le réflexe de toujours regarder les avis google pour un truc important...
 
J'ai une question concernant les frais de garantie.
J'ai des frais qui sont indiqués à 3000 dans la simulation, et à 3700 dans l'offre de crédit, mais la mensualité semble cohérente avec 3000.
3000 c'est les frais de garantie finançables.
 
Ça veut dire que je vais devoir verser 700€ cash ?
La banquière m'a dit que c'était juste la tambouille interne de la banque avec une "remise" mais ça m'étonne.
 
 
 

Mais ne t'inquiète pas comme ça, comme dit plus haut, sa phrase ne veut rien dire. Comment il considère que son offre serait meilleur que la tienne ? Il n'y a pas que le taux qui compte.
Tu peux préférer une offre plus chère en apparence pour plein de raisons. (contre parties, assurance, position géographique de la banque.. Etc..)

Si ton avis est fait, pourquoi demander ici ? Tout le monde dit que sa demande est nawak en tout cas mais paie le si ça te rassure

Tu l'as trouvé comment ce courtier ? Via qqn ? Je suis preneur du nom et du contrat complet via mp quand même, pour un avis exhaustif.

La seconde leçon de cette affaire c'est qu'il ne faut jamais prendre le premier venu.
Je l'ai pris car il était juste à côté de chez moi, au début il était sympa et ça n'engageait à rien, mais c'est au moment de signer qu'il est devenu bizarre.
Je t'envoie quelques détails en MP.
 
Mon avis n'est pas fait, je contredis pour susciter le débat et essayet d'avoir une contradiction, même si au bout d'un moment seule une vraie assistance juridique (voire un juge) m'apportera une réponse définitive.
 
Je ne sais pas si je devrais lui envoyer ma proposition pour essayer de le calmer, ou alors risquer qu'il m'envoie un huissier.
 

Il n'y aura pas de huissier avant au minimum un envoi de sa facture et rappel de paiement en recommandé. Déstresse

Et tu n'as pas répondu si tu lui avait cité les articles du code ?
Il faut le faire en mode "bête", du genre : "je ne comprend pas votre insistance, d'après l'article xxx du code de la consommation il est interdit de demander de l'argent avant d'avoir signé une offre. Je vais me renseigner auprès du service juridique de mon assurance et ils vont vous rappeler pour en savoir plus"

100% de chance que tu entende plus parler de lui.

Je ne lui ai pas cité ces articles là, encore.
Effectivement c'est le meilleur argument pour que je souscrive une protection juridique, là je ne suis pas sûr de l'avoir malheureusement.
Effectivement, son contrat comprend une clause illégale, ce n'est pas un point en sa faveur.

Lui ne le sait pas  

Parfois les gens aiment se mettre dans la merde même quand on leur dit de pas le faire

J'ai un problème mon projet d'acquisition en VEFA (la particularité c'est que c'est en TVA réduite à 5,5%).
 
Début janvier j'ai signé le contrat de réservation. C'était indiqué qu'il fallait occuper le logement 7 ans minimum. Cela m'a été vendu comme 2 ans pendant la période de travaux et 5 ans après livraison.
 
Je viens de recevoir le projet d'acte du notaire du promoteur. Il est fait mention de 10 ans après remise des clés..
 
Qu'est-ce que je peux faire car ça ne m'embête de m'engager pour une telle durée sur ce type d’appartement mais c'est pas pour autant que je souhaite me "rétracter" surtout que les prélèvements du prêt ont commencés depuis plusieurs mois.  

Les paroles s'envolent, les écrits restent : as tu un début de preuve comme quoi on t'as " vendu" le 2+5 ans au lieu de 10 ans ?

C'est indiqué sur le contrat de réservation que j'ai signé.  
"De convention expresse entre les parties l’ACQUÉREUR s’oblige expressément, à affecter les présents biens et  
droits  immobiliers  à  son  habitation  principale,  et  ce,  pendant  sept  ans  à  compter  de  la  signature  de  l’acte  
authentique."

Cela veut dire que tu as pas le droit le louer. Mais ca n'empêche pas la revente ?

Faut voir ce qu'ils entendent exactement par acte authentique, la signature du VEFA ou la livraison effective ?

Si tu revends, ce n'est plus ton habitation principale. Sauf peut être si tu deviens locataire de ton ex-bien.

Si j'y habite plus par exemple je le met en loc, il faut que je rembourse 64k de TVA...
Si je revends avant le délai, je peux pas le vendre au prix du marché

hello
des personnes de feedbacks qui ont dit fu** à des conseillers de banques en durs au moment où ces derniers proposent des CB, alors que l'offre de prêt (qui ne l'impose pas) a déjà été signée ?
comment a été l'ambiance ?

Vérifie avec les textes officiels, mais je crois que le montant de TVA à rembourser si tu revends/loues avant les 10 ans baisse chaque année où tu respectes la condition RP. Si tu le fait à 9 ans par exemple, il faudra seulement rembourser 10% de la TVA économisée (donc 6,4k dans ton cas).

Bourso a changé ses barèmes à priori, je passe de 1.75 à 1.05 sur 20 ans pour ~260k€ avec des revenus pas trop HFR compliant.
 
Un conseiller m'a confirmé que ça passe à 0.90 sur l'offre   par contre niveau délai ça va être tendu  

Ah propre

Ah oui le seuil qui était à 350k est passé à 250k€ !

Merci pour l'info

Je viens de tester sur le simulateur en ligne et apparement rien ne change sur 25 ans.

 
si le nouveau seuil Bourso marche aussi sur 25 ans
260K€ mini

Je suis dans le même cas pour le moment j'ai juste dis que je préfère voir ça en direct pour la carte et compagnie pour gagner du temps, 10 jours que j'ai signé l'offre mais les fonds ne sont pas encore débloqués, je ne sais pas jusqu'à quand je peux tenir comme ça

Perso j'ai même pas voulu déposer un dossier en BED tellement le discours me fait chier... Oui on vous fait un bon taux toussa mais faudra domicilier vos revenus bien entendu... Et prendre les cartes... Et l'assurance habitation bien-sûr puisque comme ça en cas de sinistre on prend en charge les mensualités... Et pour les enfants on ouvrira des comptes aussi... L'assurance vie et les placements ensuite...

Surtout qu'ils n'y connaissent rien au niveau des plafonds du PAS, ni des changements du prêt 1% patronal. C'est une torture d'aller voir une banque franchement. À moins d'être un

Oui mais certaines te suivent sur un taux d’endettement supérieur à 35%. Les banques en ligne non :-(

Bourso suit encore jusqu’à 39-40% sur du gros revenus / gros projet sauf erreur

 
Bon à savoir  
 
Je suis client Bourso depuis toujours et suis malheureusement dans l’impasse avec eux car je dois financer:
 
- Un investissement locatif de moins de 100K et si c’est moins de 100K ils font pas  
 
- Un projet travaux pour une extension de ma RP et ils ne font pas ou alors que en passant par la case prêt personnel  
 
:-(

 
Petite question au passage en parlant de locatif.
 
Bourso indique financer les investissements locatifs mais ne pas financer le LNMP. Je trouve la position incompréhensible.
En effet, quasiment tout investisseur un peu renseigné aujourd'hui fait du LNMP pour un investissement locatif.
D'autre part, quel problème cela pose t il à Bourso que ce soit du LNMP ou un autre régime fiscal ?
Enfin, je ne vois pas vraiment comment ils peuvent le voir avant la vente ni même comment ils peuvent légalement t'en empêcher via le contrat de prêt...
 
Tu peux toujours acheter le bien en locatif, ayant dans l'idée de le louer en nu ( ) et puis jouer à l'ingénu qui a découvert la roue en marchant sur un livre de fiscalité du locatif pour les nuls ensuite    (oups... )  
 
Bref, qui a déjà financé du locatif avec Bourso en LNMP ?

En effet c'est surprenant

Preneur d'exemples de gens ayant fait du locatif avec Bourso du coup.
 
C'est pénible d'être obligé de passer par une BED simplement du fait de la rigidité des BEL :-(

J'ai l'impression que LMNP dans le langage de beaucoup (y compris des banques ?) ca correspond aux baux commerciaux type résidence senior, étudiante etc, avec loyers fixés par un gestionnaire.