Reprise du message précédent :

On parle de ce qu'un vigile a comme prérogative de retenir un quelqu'un, on parle donc forcément de droit.

Et je disais diplomatiquement que ce que tu appelles "bon sens" d'autres vont trouver que c'est crétin, le bon sens n'est jamais partagé. Bref.

C'est bien pour ça que j'avance le côté pratique de s'y plier.
 

J'admets que j'exagère sur ce point là
 

Quand tu rentres dans un magasin, tu en acceptes le fonctionnement tant qu'il reste dans la légalité. Le vigile peut te demander de vérifier ce que tu transportes, tu peux aussi bien lui refuser cette demande.
 
Je précise, avant toute véhémence, que je respecte les métiers du maintien de l'ordre et les en remercie.
Je me pose tout de même des questions d'ordre moral, qui n'ont pas pour but de dénigrer la profession (FDO comme ADS), mais d'éclairer ma lanterne.
 

Les FDO sont le lien entre le citoyen et les lois, le bon sens voudrait qu'ils assurent le respect des lois.
 
Si le vigile n'a pas le droit de contraindre un consommateur à exhiber son chargement, il est illogique de dire au consommateur de s'y conformer. De même pour la notion de séquestration (hors délai de la sollicitation des FDO). Ça laisse penser à un manque d'impartialité entre le vigile et le consommateur, ne leur accordant pas la même attention ni le même respect.
 
Le consommateur a des devoirs envers l'enseigne qui l'accueille et l'enseigne a des devoirs envers le consommateur qu'elle accueille, dont celui de ne pas entraver les droits de chaque autre.
   

Libre à vous de jouer les Rosa Parks de supérette

Moi je dis juste qu'en effet, se prendre la tête et faire 2 pages sur ce topic juste pour une ouverture de sac, c'est beaucoup
 
Jamais compris ce délire des personnes qui refusent de faire contrôler leurs sacs. A moins d'avoir la panoplie du parfait SM, une énorme liasse de billet ou un flingue, je vois pas ce qu'il peut y avoir de si privé que ça.
 
Je travaille dans un ciné, et 99,9% des spectateurs acceptent les règles. Mais on a toujours notre 0,1% quotidien, qui nous fait des grands sermons, ou pire qui nous accusent de racisme, d’homophobie, d’hétérophobie, de sexisme, ...
 
Voilà, c'était pour relancer le débat

Alors pour l'inspection visuelle par un vigile, c'est encadré par la loi, il a le droit.
 
Petit explicatif.
 
Tout d'abord, qu'est ce qu'une fouille. Il faut dissocier la fouille de l'inspection visuelle et de la palpation de sécurité?
- La fouille est encadrée strictement par le Code de Procédure Pénale (CPP), notamment pour être en conformité avec les libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et à la propriété. La fouille est à assimiler à une perquisition et de ce fait peut-être réalisée uniquement dans les conditions prévues à l'article 56 du CPP ou 76 en fonction de la situation. La finalité est de procéder à la recherche d'objet, traces ou preuve pouvant participer à la découverte de la vérité dans le cadre d'une procédure judiciaire.
- La palpation de sécurité est différente de la fouille (et par extension de la fouille à corps). Elle est réservée aux FDO pour garantir la sécurité de ses membres dans le cadre de leur mission et s'assurer que la personne faisant l'objet de la mesure ne transporte pas d'objets dangereux pour elle même ou autrui. Il existe une exception prévue par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) mais je ne m'en rappelle plus vraiment les détails.
- L'inspection visuelle est elle encadrée par l'article L613-2 du CSI (cliquer pour accéder à l'article).
 
Pour les vigiles d'un supermarché, ceux ci sont régis par le statut des agents de sécurité (ADS). Ce statut est prévu par l'article L611-1 du CSI (cliquer pour accéder à l'article), en particulier par le 1° de cet article.
Donc si on lit l'article L613-2 du CSI, on voit que les personnes mentionnées au L611-1, donc entre autres les vigiles, peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Lle placement du mot consentement est très important. Ainsi l'inspection visuelle ne nécessite pas de consentement, la fouille par contre l'exige. La suite de l'article leur permet également de procéder à des palpations de sécurité dans certains cas précis, mais avec une habilitation ainsi que le consentement de la personne :
- Lorsqu'il existe une menace grave pour la sécurité publique constatée par un arrêté préfectoral
- Lors des accès à des enceintes dans lesquelles sont organisées une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 personnes.
 
Sin un agent se voit opposer un refus pour la fouille, l'agent doit alors faire prévenir un OPJ pour pouvoir faire procéder à cette fouille.
Il peut par ailleurs effectivement retenir la personne sur le fondement de l'article 73 du CPP, qui prévoit que "dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'OPJ."
Le cas de flagrance est caractérisé dès qu'il existe un soupçon de la réalisation de l'acte criminel ou délictuel (il s'agit d'une jurisprudence), c'est à dire qu'il y a des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre l'acte dans une période proche (la jurisprudence retient un délai de 24h, voire plus dans certains cas bien précis). La flagrance ne se limite pas à surprendre une personne sur le fait, contrairement à la croyance populaire.
Cependant, un tel contrôle par un agent de sécurité ne peut revêtir un caractère systématique. L'ADS doit également prévenir dans les meilleurs délais (en gros, immédiatement ou dans les minutes qui suivent) un OPJ. Si il tarde, il ne pourra plus invoquer l'article 73 et la personne retenue peut alors invoquer la séquestration.
 
 
Donc en gros :
- Oui un vigile peut faire une inspection visuelle. Pas besoin de consentement, la personne visée ne peut refuser. Cette inspection ne nécessite par ailleurs pas d'existence de soupçon.
- Il peut faire une fouille, cependant il faut le consentement de la personne. Il doit exister un soupçon sur la personne pour réaliser une fouille.
- En cas de refus et de l'existence d'un soupçon, l'ADS peut se baser sur le 73 du CPP pour appréhender la personne. il doit alors prévenir dans les meilleurs délais un OPJ. S'il tarde, il sorts de ce cadre.

Intéressant. Autant pour moi et merci dglacet

Donc au final le 17 aurait du répondre favorablement.. Personne, sauf erreur, ne m'a dit si demander un dépôt de plainte pour voir les images était légal? D'après mes lectures, ce n'est absolument pas le cas..

Toujours pour rajouter ma pierre à l'édifice totalement inutile, les vidéos des caméras de vidéoprotection et de vidéosurveillance dans notre ciné ne sont visionnables que par le directeur et le responsable technique.
Si une autre personne veut les voir, c'est par le biais de la Police uniquement, donc via un dépôt de plainte.

Merci beaucoup pour cette réponse très constructive qui a l'énorme mérite de lever beaucoup d'incompréhension  

Donc le directeur lui même peut les voir, c'est déjà ça

Ah bah oui.
D'ailleurs, comme on garde les images que 48h, quand on a un client qui vient nous voir pour un truc important (donc pas juste un billet de perdu ), genre agression, vol, ... on regarde et on isole de suite, le temps que la procédure se mette en place.

Yep. Sauf si on s'en bas la race. Ce qui semble être son cas ^^

Hello tout le monde,
La semaine dernière, une amie a été renversée par une voiture. Je vous passe les détails mais à aujourd'hui plus de peur que de mal...
La Police Nationale était sur les lieux. Mon amie se rappelle seulement leur avoir donné son nom et numéro de téléphone avant d'être transportée aux urgences.
 
Sauriez-vous quelle est la suite à ça ?
Un collègue me dit qu'elle doit aller déposer une main courante dans le cas où elle aurait des séquelles plus tard. C'est vrai ?
J'imagine que la police a fait quelque chose de son côté ? Mon amie va t-elle être contactée ?
 
Merci  

Ton amie va être contactée par la BADR (brigade accidents et délits routiers) du commissariat qui traite son affaire (qui dépend du lieu de l'accident). Elle peut appeler pour voir où ça en est. Il y a une enquête de police dès lors qu'il y a un dommage corporel. Ensuite la procédure est communiquée aux assurances respectives pour l'indemnisation. Ton amie peut déposer plainte (potentiellement plus de dommages-intérêts mais procédure d'indemnisation bcp plus longue puisqu'il y aura un passage au tribunal) ou pas (potentiellement moins de dommages-intérêts mais procédure nettement plus rapide).
Pour ma part, sans dépôt de plainte, il s'était écoulé 1 an entre mon accident et le versement de l'indemnisation.

Merci c'est très clair

Petite question sur les morsures de chien.

La législation impose au propriétaire du chien en cas de morsure de faire 3 consultations vétérinaires et une évaluation comportementale à la fin.
Le patient vient donc chez le médecin pour avoir un certificat médical initial pour déposer plainte.

Comment se passe la procédure derrière car sachant que la première visite doit se faire dans les 48h, je me pose la question car je trouve que j'ai une recrudescence de consultations pour morsure de chien.
La quasi majorité des cas c'est dans l'espace public avec un chien non tenu en laisse.

S'ils ont eu le courage de t'embrouiller directement , ils s'en prendront pas à ta bagnole parce que 1/ c'est signé, 2/ s'en prendre aux bagnoles c'est un truc de lâche, et les lâches ils s'embrouillent pas directement

Mais du coup sans consentement, comment peut-il inspecter visuellement l'intérieur d'un sac ?
Ou alors il peut l'enlever à son propriétaire avec usage de la force pour l'ouvrir et procéder à une inspection visuelle ? ( je me doute de la réponse )

Y'a la réponse dans le message de dglacet: appel de la police pour qu'un OPJ procède à la fouille. Retenue sur la base 73 cpp si la personne essaie de partir:

Sachant qu'une personne qui ne veut pas ouvrir son sac pour un simple contrôle qui dure 5 secondes et préfère attendre trois heures les flics pour ça, c'est comeme plus que suspect.

En règle générale oui, mais je t'assure que certains sont hyper à cheval sur leurs principes, quitte à perdre temps et argent pour les honorer.
Et je le comprends, quand certains "professionnels" abusent de la crédulité et l'ignorance des gens (je pense notamment aux "conseillers" bancaires), parfois je serais prêt à me battre jusqu'à la mort même pour 3 centimes, pour soulager ma conscience de ne pas me laisser me faire enfuler.  
Je pense également à quelqu'un qui insiste souvent pour acheter un yaourt à l'unité, car il paraîtrait (? je ne sais pas perso) qu'il est obligatoire de proposer l'unité.

 
Mouais. Dans le doute j'ai quand même posé une main courante, en espérant qu'elle ne serve pas.
Merci pour vos conseils

Si ma femme se fait fouiller à l'entrée et à la sortie, je vais sûrement attendre les flics, vu la haine qu'elle a de se le faire fouiller.

On va arrêter de tourner en rond sur le sujet "vérification de sac/palpation/fouille par un vigile" , des réponses ont été données , libre à vous de les suivre mais là c'est le serpent qui se mord la queue    

Bonjour topic!
J’ai une question amende pour excès de vitesse radar mobile (je me suis fais arrêté par l’agent), j’ai rien signé ça m’a été envoyé par courrier 10 jours plus tard (retenu 100 pour 80, je m’y ferais jamais à cette nouvelle limitation, surtout que je venais de doubler un camion qui roulait mou et j’étais en train de ralentir )
 
Sur mon avis de contravention 2 choses me chiffonnent :
Le lieu : il est noté juste le numéro de la départementale ainsi que la ville. Pas de repérage kilométrique ni coordonnée gps ni sens de circulation
Mon nom : il est mal orthographié   (bon pour ça j’ai vu qu’apparemment ça changeait rien au final, mais au cas où je demande info ici aussi)
 
Un ami gendarme m’a dit de contester pour faire tout annuler.  
Mais je suis pas spécialement emballé, étant donné que l’avis de contravention peut être différent du PV (dans le sens qu’il y a les infos plus précises sur le PV et qu’ils se basent apparement sur ca pour la contestation, j’ai appelé mon assurance juridique pour avoir des infos), partir dans de la paperasse pour un truc trop flou, non merci, ça me dérange pas de payer.  
 
Je m’en remet à l’avis tranchant des experts HFR du coup  
Merci    

Tu étais trop vite, tu t'es fais gauler. Tu veux contester pour quelle raison ? Parce qu'il n'y avait pas le point kilométrique ?

 
Comme je l’ai dis ça me dérange pas de payer comme tu dis je me suis fais gauler c’est comme ça    
Mon pote m’a foutu le doute du coup je vais à la pêche aux infos parceque ça me semble un peu moisi de contester pour un truc si flou  

Assume, paye, ça servira de leçon quand on roule à 110 compteur

C’est à cause du camion qui roulait à 60 depuis 20min

 
Et puis sur un truc incontestable que tu reconnais en plus.

 
 
Il me disait d’y aller plus dans le sens du vice que pour dire c’est pas moi. C’est pour ça que ça me semblait bien bancale comme raisonnement. Au moins j’ai un semblant de réponse merci bien

 
J'ai bien compris ton raisonnement. De la part d'un gendarme je trouve ça curieux, il est en unité opérationnelle ?

Les mecs vivent sans sac, je comprends pas que ça soit pas le cas pour les femmes    
 

Non mais c'est pas une excuse ça, c'est toujours la faute de l'autre. le camion roule à 60 pour 80 (ce fameux camion que je vois jamais en 20 ans de permis) et t'as besoin de monter à +100 compteur pour le doubler ? T'assumes et tu raques fin du sujet.

Je pourrais pas te dire ce qu’il fait exactement actuellement, mais il ne sait pas m’expliquer la raison pour laquelle les avis de contravention peuvent être différent des PV sans que ça pose soucis (dans le sens : pas autant d’infos affiché, ça peut donc porter à confusion, même si le PV lui est juste) autant envoyer directement une copie de celui-ci, ça mettrait tout le monde d’accord et éviterais moultes paperasses pour plein de gens. C’etait donc un peu mon interrogation aussi.  
 
 
 
Je te met au défit de faire Angoulême/bordeaux sans croiser aucun camion, sachant que c’est un axe clé pour les routiers, il doit y en avoir des milliers qui y passent chaque jour

Ok. Mais ça change pas grand chose au fond de mon message au final.  

En fonction de la configuration des lieux et de la circulation, parfois niveau sécurité il vaut mieux monter à 100 km/h pour doubler rapidement que de doubler à 82 km/h pendant longtemps.

Et il y a une loi ou une règle qui t'oblige a doubler un camion ?

Non.

Parfois il fait attendre derrière le camion en gardant une distance de sécurité.

 
Et si le mec derrière toi te colle ?

Perso quand je double j'y vais pas avec une demi molle    
Moins je passe de temps sur la voie d'en face mieux je me porte. Donc souvent je finis mon dépassement en excés de vitesse    
Je prefère me payer un PV et passer pour un chauffard que d'avoir un imprévu à contre sens

Bien sûr, et puis le mieux c'est encore de s'arrêter pour pisser un coup le temps que le camion parte au loin comme ça on n'a même pas à le doubler.

Quand je parlais de flood sur les excès de vitesse