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  Législation caméra de surveillance

 


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Législation caméra de surveillance

n°45872640
albarito
Posté le 10-11-2015 à 12:50:43  profilanswer
 

Bonjour à tous !  
Je tiens d'abord à m'excuser si ce sujet n'a rien a faire dans ce forum.  
Je viens aujourd'hui ici car j'ai un problème.  
En effet le magasin de décoration en bas de mon immeuble à une caméra de surveillance braqué sur mon entrée d'immeuble.  
Mon entrée d'immeuble est différente de son entrée de magasin.  
La caméra film essentiellement l'entrée de immeuble et la rue et non pas son entrée et son magasin.
J'ai essayé de trouver des lois mais impossible avec la vaste information de internet surtout avec les problème de caméra de surveillance au travail...
Je voudrais savoir si une personne sait si c'est légal ?  
Merci


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Merci
mood
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Posté le 10-11-2015 à 12:50:43  profilanswer
 

n°45872641
Z_cool
HFR profile rating:⭐⭐⭐⭐
Posté le 10-11-2015 à 13:27:52  profilanswer
 

va au commissariat te renseigner, ca semble être le plus simple et le plus fiable


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#mais-chut
n°45872642
Elladan56
Posté le 11-11-2015 à 15:58:33  profilanswer
 

Il me semble que c'est illégal de filmer un lieu publique sauf autorisation.
Après les sources ...

 

Comme le dit Z_cool, va au commissariat, avec de la chance, tu ne tombera pas sur des cons.


Message édité par Elladan56 le 11-11-2015 à 15:58:50
n°45872643
frank75
Posté le 29-11-2015 à 11:43:42  profilanswer
 

bonjour,
 
pour filmer avec une caméra de vidéosurveillance sur une voie publique, il faut avoir une autorisation préfectorale, si la personne qui utilise ce système de vidéosurveillance n'a pas d'autorisation de la préfecture alors son système est illégal. La CNIL donne aussi pas mal d'informations sur ce sujet.
Donc il faut vous renseigner à la préfecture dépendante de votre lieu pour savoir si ce magasin a cette autorisation préfectorale pour filmer cette rue.
La vidéosurveillance est aujourd'hui très encadrée par des lois, on ne peut pas faire ce que l'on veut sans se soucier des libertés individuelles.
Les espaces publics sont régis par des lois strictes.


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Frank leroi
n°45872644
tanguy72
Posté le 04-01-2016 à 08:45:52  profilanswer
 

Bonjour,  
Si la caméra de l'entrée est incluse dans le système de surveillance de l'immeuble, cela pourrait être légal. Il se peut qu'elle soit installée par les responsables de la sécurité. Toutefois, dans les lieux publics cela peut être illégal. Aujourd'hui, presque tout le monde utilise des caméras de surveillance comme ici. Les modèles de caméras espions me semblent toutefois illégaux.


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n°45872645
alloalarme
spécialiste de la sécurité
Posté le 25-05-2016 à 12:07:13  profilanswer
 

Bonjour,
Les cameras ne peuvent filmer qu'un partie privée. Pour filmer la voie publique, il faut faire la demande et avoir une autorisation de la préfecture.
Cordialement,
Germain

n°45872646
TotalRecal​l
Posté le 26-05-2016 à 08:02:59  profilanswer
 

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Hardware vers la categorie Discussions par TotalRecall


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