L’avantage consenti par l’entreprise qui attribue gratuitement des actions à ses salariés est appelé « gain d’acquisition ». Il correspond à la valeur des titres le jour de l’attribution définitive (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l'attributaire).
L’imposition de ce gain intervient ultérieurement lors de la cession des titres (à titre onéreux ou gratuit), en même temps que l’imposition de la plus-value éventuelle de cession, imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Fiscalité applicable au gain d'acquisition
DATE D'ATTRIBUTION DES ACTIONS GRATUITES À COMPTER DU 08/08/2015
DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À COMPTER DU 01/01/2018
Impôt sur le revenu Fraction du gain d'acquisition inférieure à 300 000 €
Barème progressif de l'impôt sur le revenu avec abattement pour durée de détention de 50 %
(soit un maximum de 22,5% d'imposition).
Prélèvements sociaux 17,2 %
Message édité par langoisse le 11-12-2024 à 19:33:36
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Vous devez séparer votre opinion de celle de la foule.