[fixed]Voici la procédure pour vous defendre contre AFONE 3239. Le recommandé n'est pas obligatoire c'est le nombre de courrier recu par le Procureur qui compte. A vous de voir si AFONE vous doit un dédommagement . . .
LETTRE TYPE
VOS NOM
ADRESSE
Monsieur le procureur de la République
Tribunal de Grande Instance place du Général Leclerc
49100 ANGERS
DATE
LETTRE RECOMMANDEE AR
OBJET : Plainte relative à lenvoi dappels publicitaires non sollicitées
Monsieur le procureur de la République,
Jai lhonneur de porter à votre connaissance les faits suivants : la sociétés APHONE domicilié 25, rue Lenepveu à Angers 49100 madressent des appels publicitaires alors que je nai, à aucun moment, exprimé mon consentement à les recevoir.
Or, larticle L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit « la prospection directe, au moyen dun automate dappels, dun télécopieur ou dun courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées dune personne physique qui na pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
L'article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.
Aussi, ai-je l'honneur de porter plainte contre la société APHONE, et vous demande de bien vouloir procéder ou faire procéder à la recherche et la poursuite des auteurs des infractions à larticle R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.
Vous trouverez ci-joint les éléments non sollicitées qui mont été adressées par ces sociétés postérieurement au 6 août 2003, date à laquelle le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 a été publié au Journal officiel.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'assurance de ma considération distinguée.
SIGNATURE
