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  TVA et achat internet hors CEE

 


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Auteur Sujet :

TVA et achat internet hors CEE

n°1001087
lokilefour​be

Transactions (1)
Posté le 10-05-2002 à 04:00:30  profilanswer
 

Citation :


 
A compter de juillet 2003 il ne devrait plus être possible d'acheter sans TVA en dehors de l'Union Européenne comme c'est le cas actuellement, en particulier vers les Etats-Unis, où de nombreux produits tels que CD Audio ou DVD se trouvent moins cher. En effet, le Conseil des ministres européens de l'Économie et des Finances a approuvé mardi une directive sur "un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique".  
 
Les entreprises extérieures à l'Union qui souhaiteront vendre leurs produits à des particuliers devront donc s'immatriculer dans un État membre de leur choix et facturer la TVA au taux applicable dans l'État membre où réside le consommateur. Le pays d'immatriculation redistribuera les recettes de TVA au pays du consommateur.  
 
Les Etats-Unis, opposés à cette directive, menacent de porter l'affaire devant l'Organisation Mondiale du Commerce : ces nouvelles règles seraient en effet discriminatoires envers les entreprises américaines. Elles seront pourtant plus justes car actuellement, les entreprises européennes vendant aux Etats-Unis appliquent bien la TVA, alors que l'inverse est faux, d'où un différentiel de prix important.  
 
 


 
Elle est pas belle la vie  [:olimou]


---------------

mood
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Posté le 10-05-2002 à 04:00:30  profilanswer
 


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