moment culture :
La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de scanner est autorisée depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 17-01-02 qui considère que la demande d'autorisation ministérielle prévue par la Loi française est une entrave à la libre circulation intra-communautaire des biens.