"Crédit gratuit
 
Le crédit gratuit est un crédit d?une durée supérieure à 3 mois, remboursable sans paiement d?intérêts. Il est soumis à la même réglementation que le crédit à la consommation. Le vendeur est tenu de remettre une offre préalable et l?emprunteur bénéficie du délai légal de 7 jours pour se rétracter.
 
Toute publicité comportant la mention « crédit gratuit » ou proposant un avantage équivalent est interdite hors des lieux de vente. Autorisée sur les lieux de vente, elle doit indiquer le montant de l?escompte consenti en cas de paiement comptant.
 
Cela signifie que si on décide de payer au comptant un article pour lequel un crédit gratuit est possible, le vendeur doit consentir une ristourne. "
 
Extrait du site de la DGCCRF.
 
Quelqu'un connait le texte de loi qui va avec et qui fixe le taux de remise minimal obligatoire, je ne trouve pas ?

Vieux comme le monde ce truc mais ça reste de la théorie ... Si tu aimes te balader avec ton Code sous la main et tenir tete aux vendeurs pendant au moins 2h tu auras p'tre ta ristourne. Si tu leur demande ils te rient au nez en te prenant pour un fou

c'est bien pour ça que je veux le texte de loi, j'aime bien faire déplacer les responsables de magasin  

attention c'est pour un credit sup à 3 mois
et dans ce cas le cout du credit doit etre indiqué ...
le paiement en 3 fois sans frais n'est donc pas un credit gratuit et n'ouvre donc pas à une reduc si l'on paye comptant

oui, mais c'est souvent 4 dans les grandes enseignes.

   
la dgccrf est tres severe la dessus

si c'est 4 c'est  moins de 3 mois les grandes enseignes  justement ne s'y trompent pas

kuzco a écrit a écrit :

commerçant detected  

j'accepte les credits au comptant sur mon topic    

tigi a écrit a écrit :

personne n'a donc la référence de ce texte ?

comme dis plus haut, le jeu n'en vaut aps la chandele

de toute facon quand tu achetes au comptant tu "aurais le droi" de demander entre 2  et 3 %
 
c'est pour ca que quand tu vois la pub d'une boutique de matos
il est escrit (meme chez moi dans mon petit revendeur)"une remise minimum de 3% est deja effectuée"

Le plus difficile était de trouver le site.