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  [Urgent] Droit de rétractation

 


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[Urgent] Droit de rétractation

n°5691983
EpiTaf

Transactions (0)
Posté le 25-08-2005 à 16:22:11  profilanswer
 

 J'ai commandé pas mal de pièce détaché chez mindfactory (magasin de VPC allemand) dont un écran plat. Je viens de le recevoir et il ne me convient pas... Ai-je le droit de le retourner a mindfactory pour remboursement ?

mood
Publicité
Posté le 25-08-2005 à 16:22:11  profilanswer
 

n°5692465
Nzh0

Transactions (0)
Posté le 25-08-2005 à 17:44:59  profilanswer
 

je pense que la loi autorise un délai de 7jours il me semble, mais je peux me tromper :jap:

n°5692473
lagaffe67

Transactions (466)
Posté le 25-08-2005 à 17:46:15  profilanswer
 

7 jours ouvrés  
 
c la loi

n°5695350
microsoft

Transactions (0)
Posté le 26-08-2005 à 10:03:09  profilanswer
 

la loi française oui, mais la loi allemande ?  :sarcastic:


Message édité par microsoft le 26-08-2005 à 10:03:23
n°5695389
mrpoisson
Think before picking a nick ;)
Transactions (3)
Posté le 26-08-2005 à 10:10:05  profilanswer
 

Voici le résultat d'une recherche de 30 secondes sur Google.
 
http://www.telecom.gouv.fr/internet/lcen.html
 
EXTRAIT :  
 
"Comment protéger le consommateur français alors que le commerce électronique ignore les frontières ?
La LCEN tient compte de la nature nouvelle du commerce électronique. Elle s’applique à tous les services accessibles en France. Au sein de l'Union européenne la loi applicable pour un commerçant en ligne est celle du pays où il est installé. Toutefois, un internaute français bénéficiera des lois de protection du consommateur en vigueur en France, même s’il achète auprès d’un site installé ailleurs en Europe. Par ailleurs, le fournisseur sera responsable vis-àvis du consommateur de la livraison finale du produit ou service acheté sur son site web. Ce principe, analogue à celui qui s’applique aux agences de voyages mais totalement nouveau pour les ventes de produits, est étendu à toute la vente à distance, y compris la vente par correspondance traditionnelle. Là encore, les meilleures entreprises de vente par correspondance l’avaient déjà adopté, car c’était la condition de leur développement commercial."  
 
 

n°5695455
mrpoisson
Think before picking a nick ;)
Transactions (3)
Posté le 26-08-2005 à 10:24:22  profilanswer
 

D'après ce que j'ai pu lire, tu disposerai de 14 jours en matière de vente à distance selon le Droit Allemand.
 
 
Mais je ne suis pas du tout un spécialiste en Droit Allemand, donc dans le doute, tu prends contact avec le site sans attendre et tu leurs demandes les formalités à accomplir pour user de ton droit de rétractation.


Message édité par mrpoisson le 26-08-2005 à 10:29:05

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