Voici le résultat d'une recherche de 30 secondes sur Google.
http://www.telecom.gouv.fr/internet/lcen.html
EXTRAIT :
"Comment protéger le consommateur français alors que le commerce électronique ignore les frontières ?
La LCEN tient compte de la nature nouvelle du commerce électronique. Elle sapplique à tous les services accessibles en France. Au sein de l'Union européenne la loi applicable pour un commerçant en ligne est celle du pays où il est installé. Toutefois, un internaute français bénéficiera des lois de protection du consommateur en vigueur en France, même sil achète auprès dun site installé ailleurs en Europe. Par ailleurs, le fournisseur sera responsable vis-àvis du consommateur de la livraison finale du produit ou service acheté sur son site web. Ce principe, analogue à celui qui sapplique aux agences de voyages mais totalement nouveau pour les ventes de produits, est étendu à toute la vente à distance, y compris la vente par correspondance traditionnelle. Là encore, les meilleures entreprises de vente par correspondance lavaient déjà adopté, car cétait la condition de leur développement commercial."