Les obligations du vendeur
Le vendeur a vis-à-vis du consommateur un devoir d'information qui ne disparaît pas dans la vente à distance. Vérifiez donc que les éléments suivants le concernant figurent bien sur le catalogue, le site Internet ou tout autre document que la société a mis à votre disposition :
- son identité (le nom de l'entreprise),
- ses coordonnées,
- l'adresse du siège social,
- son numéro d'enregistrement au registre du commerce,
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
- le prix du bien ou du service (TTC),
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
- les frais de livraison, le cas échéant,
- l'existence d'un droit de rétractation,
- la durée de validité de l'offre ou du prix.
Si tel n'est pas le cas, passez votre chemin...
Notre conseil : conservez une photocopie de votre commande, ne payez pas avant d'avoir reçu la marchandise, contrôlez l'état de celle-ci et sa conformité à la commande.
Un délai de rétractation
Le consommateur n'a pas la possibilité de voir ni de toucher le produit qu'il achète. Le législateur a donc prévu un délai de rétractation au cours duquel vous pouvez renvoyer le produit en demandant son échange ou son remboursement pur et simple.
Ce délai de rétractation est de 7 jours à compter de la livraison c'est-à-dire qu'il commence le lendemain du jour de la livraison à 0 heure et qu'il s'achève le 7eme jour à minuit.[Voir un modèle de lettre]
Sachez toutefois que si ce délai expire un samedi, il est automatiquement prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans tous les cas, aucune pénalité ne pourra vous être demandée, à l'exception des frais de réexpédition.
Notre conseil : Il est prudent de retourner le produit par colis recommandé, pour avoir une preuve de la date de réexpédition.
Vos droits
Si la société de vente à distance refuse de changer ou de rembourser le produit ou si elle ne le fait pas dans un délai d'un mois, elle s'expose à des sanctions pénales. A partir de ces 30 jours, vous disposez d'un délai de 60 jours pour dénoncer le contrat. Au-delà vous ne pourrez plus être remboursé.
Pour commencer, adressez-lui un courrier recommandé avec avis de réception [Voir un modèle de lettre]. Contactez ensuite une association de consommateurs ou le Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance [Consulter les adresses utiles]. Si vous ne parvenez toujours pas à faire valoir vos droits, il vous faudra saisir la DGCCRF [Consulter les adresses utiles]. Vous pourrez aussi saisir le tribunal d'instance ou de grande instance, pour obtenir le remboursement ou l'échange et vous constituer partie civile pour tenter d'obtenir des dommages-intérêts.
Notre conseil : Ne vous risquez pas à acheter à des entreprises étrangères ou n'ayant pas pignon sur rue.
