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Topic des questions juridiques diverses

n°125986
Faust423
Artiste, Actrice...
Posté le 20-11-2014 à 16:20:22  profilanswer
 
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Micky78 a écrit :

Un autre sujet :
 
Un email dans la boite d'une personne dont il n'est pas le supérieur et pouvant entraîner des sanctions a été découvert par un DSI en manipulant sur un ordinateur.
Il me semble que seul le supérieur ou la direction (d'ailleurs le terme direction est flou qui concerne t il vraiment ?) peut lire les messages d'un employé (je ne parle pas des messages "personnels" ou le fonctionnement est encore différent) ?
 
Si c'est effectivement le cas, l'employé incriminé peut il se retourner contre l'entreprise car la personne qui a découvert, lu et informé sa direction n'en avait normalement pas le droit ?
 
edit : il y a eu ouverture de pièce jointe par le DSI après être tombé par hasard sur le message en question à l'ouverture de la boite mail et dont le contenu en visualisation direct lui a semblé suspect


Si je me souviens bien, il faut que l'employé soit présent lors de l'ouverture du mail ainsi que la direction. Il faut aussi voir les informations présentes dans la charte informatique de ton entreprise.
Donc pour moi le DSI n'en avait pas le droit. Déjà a t'il demandé l'accord de l'utilisateur avant l'ouverture des mails ? Quel était l'objet du mail ? Professionel ? Bref beaucoup de questions, il faut voir les jurisprudence aussi. :o  
 
A confirmer ou invalider par quelqu'un qui s'y connait peut être mieux que moi. :jap: :o
 
Edit :  
 

Citation :

Tout ce qui n’est pas identifié comme « personnel » est réputé être professionnel de sorte que l’employeur peut y accéder librement.
La Cour de cassation considère qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l’employeur revêt un caractère professionnel, sauf s’il est identifié comme étant « personnel », dans l’objet du message par exemple (Cour de cassation, 30 mai 2007).
Il appartient à l’employé d’identifier les message


http://www.cnil.fr/documentation/f [...] essagerie/


Message édité par Faust423 le 20-11-2014 à 16:22:44

---------------
Que vois-tu quand tu fermes les yeux ?
mood
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Posté le 20-11-2014 à 16:20:22  profilanswer
 


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