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  Droit à la déconnexion - Loi travail

 


Que penser du droit à la déconnexion ?
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Auteur Sujet :

Droit à la déconnexion - Loi travail

n°145686
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 26-03-2017 à 20:18:58  profilanswer
 

Bonjour,

 

ce topic pour recueillir ce qui a été mis en place ou ce qui se met en place dans votre entreprise par rapport au "droit à la déconnexion" instauré par la Loi dite "Travail".

 

Pour ceux qui débarquent alors qu'il s'agit là a priori d'une première mondiale :

 

https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A11297
http://droit-finances.commentcamar [...] -en-oeuvre

 

Tout se passe dans le paragraphe 7 de l'article L2242-8 du code du travail :

Citation :


La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
[...]
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

 

L'entreprise est tenue de mettre en place des "dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques".

 

Si c'est votre cas, cela a consisté en quoi techniquement ?
Ou alors en quoi cela pourrait consister selon vous ?

Message cité 1 fois
Message édité par ShonGail le 26-03-2017 à 22:59:04
mood
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Posté le 26-03-2017 à 20:18:58  profilanswer
 

n°145688
rodrigo35
Posté le 26-03-2017 à 20:52:53  profilanswer
 

Bonsoir,
a priori chez nous ça va tourner autours de 2 types de populations avec 3 types d'horaires pendant lesquels les ouvertures de sessions seront possibles. en dehors des créneaux ouverts, pas de sessions, pas de mail bref pas d'accès...
 
98% des users en mode 7H/19H du lundi au samedi midi
2% restants les VIP, full accès 24h/365j
 
pour les périodes de vacances, ça passera probablement via un ticket au support pour fermer les accès pour ceux qui veulent... (mais bon les users ayant leurs mails sur mobiles ne sont pas la majorité tout de même)
 
a voir, on a pas encore vraiment planché sur la question ^^

n°145690
bardiel
Debian powa !
Posté le 26-03-2017 à 21:13:42  profilanswer
 

ShonGail a écrit :

L'entreprise est tenu de mettre en place des "dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques".


Elle est passée quand cette loi que je fasse valoir mon droit à la déconnexion et ne pas être appelé sur le téléphone perso ? :o
Accessoirement, on peut utiliser cette loi aussi pour éviter les mails de son chef "à votre retour merci de..." ?


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Achievement unlocked : double TT pour avoir dénoncer un floodeur impoli sur le topic "Discussion avec la modération" de la cat' OS Alternatif
n°145691
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 26-03-2017 à 21:36:47  profilanswer
 

C'est la loi "travail". Inutile de dire qu'on a senti son passage l'année dernière.
Fallait être sur Mars pour ne pas être au courant :o
 
Sinon voir liens dans le post initial.

n°145703
ShonGail
En phase de calmitude ...
Posté le 27-03-2017 à 11:21:22  profilanswer
 

rodrigo35 a écrit :

Bonsoir,
a priori chez nous ça va tourner autours de 2 types de populations avec 3 types d'horaires pendant lesquels les ouvertures de sessions seront possibles. en dehors des créneaux ouverts, pas de sessions, pas de mail bref pas d'accès...
 
98% des users en mode 7H/19H du lundi au samedi midi
2% restants les VIP, full accès 24h/365j
 
pour les périodes de vacances, ça passera probablement via un ticket au support pour fermer les accès pour ceux qui veulent... (mais bon les users ayant leurs mails sur mobiles ne sont pas la majorité tout de même)
 
a voir, on a pas encore vraiment planché sur la question ^^


 
 
Merci du retour.
 
Cela a été une évidence de mettre en place des éléments techniques ?
Car pour beaucoup, il semble que la loi n'oblige à rien dans ce domaine et qu'on peut se contenter d'écrits pour sensibiliser.

n°145707
saarh
Posté le 27-03-2017 à 15:08:56  profilanswer
 

Pour le moment, il y a déjà eu quelques commissions chez nous sur le sujet.... Comme d'hab, ça n'aboutit sur rien de concret tant c'est le flou.
Le sujet concernait avant tout notre force de vente, équipé pour 80 personnes de PC + tel portable, et de 180 personnes de tablettes + tel. Notre réponse en terme de dispositif technique a été simple : le doigt. Suffit d'éteindre le matos. Problème : "ah ben oui, mais j'ai plus de tel perso, hein. tous mes potes et ma famille ont mon pro !"  
Notre soucis actuel est donc politique et pas technique. Pour nous : c'est du matériel pro à usage pro. tu veux pas être dérangé ? tu l’éteins. Pour la direction, c'est aussi un petit avantage offert à nos employés, donc....  
Au delà de ce soucis politico-technique, il a été rappelé à tous les chefs de service les bons usages de la messagerie et / ou du téléphone....genre, ne pas envoyer de mail après 18h, ou en tout cas, ne pas attendre de réponse, et pas dire à un de ses collaborateurs "ben je t'ai envoyé les infos à 22h, tu les as pas vues ??" Mais le travail est encore long pour arriver à une situation satisfaisante.

n°145713
bardiel
Debian powa !
Posté le 27-03-2017 à 19:20:20  profilanswer
 

ShonGail a écrit :

C'est la loi "travail". Inutile de dire qu'on a senti son passage l'année dernière.
Fallait être sur Mars pour ne pas être au courant :o
 
Sinon voir liens dans le post initial.


Bah avec le fait que dans les entreprises, encore plus avec une inertie proportionnelle à la taille de l'entreprise, ce genre de droit est discuté voire appliqué qu'au bout de 5 ans (et encore), je me permets de poser la question. Et de rebondir d'ailleurs sur le coup des téléphones pro de saarh, car il y a des entreprises qui font du pro-perso : par exemple dans ma boîte tu as droit pour la part pro à x Go d'internet mobile + 2h de communication (adaptable suivant le forfait choisi), SMS illimités (dans la limite des petites lignes à 500 par mois), tu peux récupérer ton ancien numéro perso, et tu ne payes que ce qui dépasse.
Soucis là, comment différencier le pro du perso, quand ça utilise son téléphone durant les vacances mais que ça ne veut pas se faire appeler durant cette même période ? [:spamatounet]  
Filtrer les appels ? ça va un moment, mais c'est au final c'est pas pratique et tu peux risquer de rater l'appel le plus important de ta vie (ou de la vie de quelqu'un d'autre)


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n°145725
titansupre​mplus
#Jambier2017 #Fenston2017
Posté le 28-03-2017 à 11:06:11  profilanswer
 

Je fais mon pénible mais comment on peut autoriser l'usage perso sur des tels pros ?  
ça implique tellement de galères (collaborateur qui part et veut garder le numéro, usage en dehors du cadre pro, ...)
Chez nous on a une tolérance parce qu'on sait qu'il y a de l'usage perso à un moment et c'est "normal" mais c'est cadré dans le règlement intérieur ou en tout cas la charte info : Matériel pro, c'est pro. Tu fais pas jouer tes mômes dessus, tu appelles pas grand mamie avec !  
 
Fin du HS :o


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n°145732
Micko77666
Posté le 28-03-2017 à 11:42:16  profilanswer
 


Bas tu peux surtout pas vraiment l'empêcher ..... donc il y pas d'autoriser ou pas, juste que tu n'as pas le choix. Et sauf à l'étranger ou le Data n'est pas ou rarement en illimité, en France ça ne dérange pas non plus que la personne utilise sont tél Pro pour du Perso.
 
Le seul moment où ça dérange chez nous, c'est quand les gens viennent dire qu'il y a pas accès de Data (pour la France) car ils sont sur Youtube très souvent avec.

n°145733
+Yann
Posté le 28-03-2017 à 11:43:37  profilanswer
 

Tu rajoute dans la charte informatique que les communications pro doivent se faire uniquement avec les moyens pro fourni par l'entreprise et que le salarié a naturellement le droit d’éteindre son téléphone portable et son laptop professionnel ou d’ignorer les communications en dehors de ses horaires de travail.
 
Ça respecte la loi.
 
Ceux qui utilisent leur matos pro pour leurs usages privés se démerdent à filtrer.
 
L'entreprise ne doit pas assurer la connexion perso des employés.

mood
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Posté le 28-03-2017 à 11:43:37  profilanswer
 

n°145735
sticky-fin​gers
Posté le 28-03-2017 à 13:00:53  profilanswer
 

La loi travail ? RGPD ?  
Les RH, rien à foutre, le DSI idem...  

n°145736
rodrigo35
Posté le 28-03-2017 à 13:23:09  profilanswer
 

nous les appels persos sont autorisés sur matériels pro mais du coup ils sont déclarés en avantage-nature (donc on payes des impots dessus), de ce fait on ne peux pas forcer les users à ne pas se servire des appareils, c'est pour ça que brider les comptes AD suffit a stopper/limiter les activités pro.
 
pour ce qui est des abus d'usages sur les appareils mobiles (jeux des enfants, abus de data...) on a indexé une fiche de responsabilité à la remise de chaque appareil stipulant que tout abus sera systématiquement refacturé à l'utilisateur, en parallèle on a bridé le roaming donc si un user va a l'étranger on active au cas par cas etntre telle date et telle date, copie responsable, et procédure de désactivation des datas en PJ.
 
On va bientot se doter d'un outil de MDM pour gérer plus finement les applis installées et la sécurité car on a biensure des malins qui installent tout et n'importe quoi sur les tablettes.... du coup on pourra définir ce qui peut et ce qui ne doit pas etre présent sur un appareil :)
 
en gros, je pense qu'on a fait le tour du sujet sur la déconnexion/l'usage des  terminaux (pour nos besoins hein, apres chacun gère son parc suivant ses problématiques propres)  

n°145750
bardiel
Debian powa !
Posté le 28-03-2017 à 23:10:00  profilanswer
 

rodrigo35 a écrit :

On va bientot se doter d'un outil de MDM pour gérer plus finement les applis installées et la sécurité car on a biensure des malins qui installent tout et n'importe quoi sur les tablettes.... du coup on pourra définir ce qui peut et ce qui ne doit pas etre présent sur un appareil :)


Oui enfin ça, après tu en auras toujours un ou 2 ou venir t'enquiquiner et te dire qu'il a besoin de l'application machin-bidule actuellement en bêta test sur le store Google ou Apple, pour faire une future démo aux décideurs, et blablabla [:mme michu:4]  
 
Sinon par rapport au sujet, vous gérez comment vous les départs en vacances ou vos absences ? (formation, maladie,...)


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n°145781
frede94
Anti cococouillon
Posté le 29-03-2017 à 19:10:33  profilanswer
 

bardiel a écrit :


Elle est passée quand cette loi que je fasse valoir mon droit à la déconnexion et ne pas être appelé sur le téléphone perso ? :o
Accessoirement, on peut utiliser cette loi aussi pour éviter les mails de son chef "à votre retour merci de..." ?


 
Il y en a qui donnent leur numéro perso ? Hors de question en ce qui me concerne.
 


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Non au vivre ensemble ----- Communistes = fascistes rouges
n°145783
Micko77666
Posté le 29-03-2017 à 19:15:49  profilanswer
 


Et dans la charte informatique indiquer qu'en dehors des horaires de bureau, sur rien n'oblige le salarié à consulter ses mails ou à répondre à des appels professionnels ne suffit pas ?  
 
Car ça sent le truc inapplicable techniquement ....

n°145784
bardiel
Debian powa !
Posté le 29-03-2017 à 21:23:56  profilanswer
 

frede94 a écrit :

Il y en a qui donnent leur numéro perso ? Hors de question en ce qui me concerne.


Quand tu es prestataire ou intérimaire, tu as une autre ligne ? :D


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n°145786
frede94
Anti cococouillon
Posté le 29-03-2017 à 21:42:18  profilanswer
 

Mes prestataires , j'en ai vu un tas jongler avec 2 mobiles. Pro et perso j'imagine. à lui d'éteindre le pro le moment venu.
Intérimaire, c'est différent. Si t'es en attente d'une mission et donc de fric, à toi de voir si tu décroches si ça sonne à 21h.


Message édité par frede94 le 29-03-2017 à 21:46:11

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Non au vivre ensemble ----- Communistes = fascistes rouges

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