Sujet : Où orienter ma parabole pour CanalSat ??? |
rickylarson |
OK !!
Merci M16 !
;)
M16 a écrit a écrit :
POUR LE DROIT A L'ANTENNE C'EST ICI
http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/
lettre type:
RECOMMANDEE A.R.
Madame, Monsieur,
En application de la loi du 2 Juillet 1966 relative au droit à l'antenne, j'ai l'honneur de vous informer de mon intention de faire poser une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble.
Cette antenne, dont aucune des dimensions ne dépasse 1 mètre n'est soumise à aucune réglementation en matière d'urbanisme comme c'est le cas également pour les antennes hertziennes.
Ses caractéristiques sont détaillées dans le document ci-joint qui est la photocopie de sa notice technique.
Grâce à cette antenne, je souhaite capter plus particulièrement les programmes suivants : (indiquer les programmes et/ou les satellites).
Pour effectuer cette installation, j'ai fait appel à l'installateur suivant : (indiquer les coordonnées).
Nous avons convenu ensemble, que le meilleur emplacement pour cette antenne ainsi que pour les câbles de liaison est celui détaillé dans le schéma que je joins à la présente demande.
Bien évidemment, je suis tout à fait ouvert pour modifier ce schéma en fonction des observations que vous pourriez faire quant à celui-ci.
Je vous rappelle que conformément à la loi du 2 Juillet 1966, on ne peut s'opposer à la pose d'une antenne individuelle qu'en saisissant dans le délai de trois mois le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
Passé ce délai, le droit est réputé acquis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération très distinguée.
Pièces jointes : Description des travaux à entreprendre, schéma technique de l'installation, liste des programmes et services diffusés que je souhaite recevoir.
|
|