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Auteur Sujet :

Revente de compte/Discussion

n°8937926
Z_cool
HFR profile rating:⭐⭐⭐⭐
Transactions (0)
Posté le 04-07-2012 à 09:09:30  profilanswer
 

Salut,
 
Je crois pas avoir vue de topic dédié a la gestion de JV@HFR, ni a la discussion avec les moderateurs donc je crée un topic pour remonter cette info passé dans la nuit:
 
l'Europe (CJUE)vient de déclarer illégale l'interdiction de revente de logiciel téléchargé.
http://www.numerama.com/magazine/2 [...] ement.html
 
en gros, les Cluf de steam, Origin,... tombent a l'eau et il devient légal de revendre son compte.
 
 
ou pas ?


---------------
#mais-chut
mood
Publicité
Posté le 04-07-2012 à 09:09:30  profilanswer
 

n°8939154
Profil sup​primé

Transactions (0)
Posté le 04-07-2012 à 16:42:40  answer
 

Légal de revendre son compte, je sais pas.
Par contre, Steam va peut être devoir ajouter une option permettant la revente d'un jeu. Ca risque de tout chambouler.

n°9003689
Z_cool
HFR profile rating:⭐⭐⭐⭐
Transactions (0)
Posté le 08-08-2012 à 14:59:42  profilanswer
 

une chtite victime :
 
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
;)


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#mais-chut
n°9003798
kaz ander
Le médiateur :)
Transactions (1)
Posté le 08-08-2012 à 15:25:16  profilanswer
 

Je vais fermer ce xième topic/post sur la question, et redire ce que j'ai dit partout :p
 
Il n'y a actuellement aucune législation dans ce sens en France, ou ailleurs que pour le cadre du procès dans lequel cet arrêt a été rendu.
 
L'arrêt rendu par la Cour n'a aucune valeur contraignante, elle a tranché dans le cadre du procès.
Libre à un individu ensuite d'intenter un procès, et de faire valoir ce jugement à titre de jurisprudence. Mais tant qu'une loi n'aura pas été votée dans ce sens, le jugement en question n'a pas plus de valeur.
 
Ca se retrouve d'ailleurs dans le lien suivant: http://curia.europa.eu/jcms/upload [...] 0094fr.pdf
 

Citation :

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.


 
Donc non, rien n'est devenu légal :)
 
J'ai juste laissé ce topic: http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] &#t8945263 ouvert pour discuter éventuellement du sujet.


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