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  Droits videosurveillance ?

 


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Auteur Sujet :

Droits videosurveillance ?

n°219668
xavibla2
Posté le 09-10-2005 à 23:50:14  profilanswer
 

Bonjours a tous!
 
Ayant pour projet universitaire la réalisation d'un soft de detection d'intrusion grace a une webcam, je voudrais des renseignements sur l'aspect légal de la chose. En effet, l'enregistrement de la personne s'introduisant (dans une piece de chez moi par exemple) est constitue un traitement automatique et nominatif même si le lieu sous surveillance est privé. Ayant trouvé des articles de loi (ex:Article 226-1 du code penal) je ne suis pas sur de bien les appliquer.
 
Merci de votre aide.

mood
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Posté le 09-10-2005 à 23:50:14  profilanswer
 

n°219929
tlam
Posté le 10-10-2005 à 17:39:39  profilanswer
 

Non, pas nominatif


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