Vous avez acheté un bien sur un site internet dont le montant vous a déjà été débité. Néanmoins, vous n’avez pas reçu votre commande. Aujourd’hui, vous apprenez que le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. Vous souhaitez savoir comment vous pourrez obtenir le remboursement des sommes versées.
 
Deux notions doivent être distinguées : le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est une mesure prononcée par le tribunal de commerce ouvrant une période d’observation de l’entreprise destinée à réaliser un bilan économique et social de l’activité de l’entreprise. Cette mesure permet à l’entreprise de poursuivre son activité et de livrer le bien commandé.
 
A l’inverse, la liquidation judiciaire est une décision de justice entraînant la disparition de l’entreprise, la cessation de son activité et la nomination par le tribunal d'un liquidateur. Elle peut être prononcée à la suite d’une première décision de redressement judiciaire. Le liquidateur est chargé de vendre les actifs du liquidé pour rembourser les dettes de l’entreprise.
 
Il faut savoir que, dans le cadre du remboursement de ces dettes, certains créanciers auront un droit de priorité. Il s’agira du Trésor public ou des créanciers titulaires d’un “privilège spécial” comme, par exemple, les salariés de l’entreprise.
 
Les simples acheteurs, appelés alors créanciers chirographaires, ne pourront obtenir le remboursement des sommes versées que dans la mesure où de l’argent restera disponible après le paiement des créanciers privilégiés.
 
En pratique, que ce soit pour espérer être livré ou obtenir le remboursement de votre commande, vous devez déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers (dont le nom peut être obtenu auprès du greffe du tribunal du commerce). Cette déclaration doit être effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (ou de liquidation judiciaire s’il n’y a pas eu de redressement judiciaire préalable) au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales et Civiles (BODACC).
 
A défaut de l’avoir fait, il vous faudra demander à bénéficier d’une dérogation, appelée relevé de forclusion, en vous adressant au juge-commissaire (dont le nom vous sera donné par le greffe du tribunal de commerce) dans le délai d’un an ouvert avec le prononcé, soit du jugement de redressement judiciaire, soit du jugement de liquidation judiciaire quand il n’y a pas eu de redressement judiciaire préalable.