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  pas de signature de contrat, pas de paie...

 


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Auteur Sujet :

pas de signature de contrat, pas de paie...

n°1586965
kikimimi
Posté le 12-03-2008 à 16:39:07  profilanswer
 

Bonjour a tous,
 
Voila le problème qui se pose, on m'a promis une embauche... J'ai accepté et commencé a bossé, mon patron me disait que le contrat aller arrivé et au bout de 15 jours il me met a la porte et me promet "encore des promesses" que je serais payé de ma période d'essai, il fallait attendre que le comptable envoie les papiers. Mais rien n'est jamais arrivé et j'ai travaillé 15 jours sans être payé et sans avoir signé de contrat. Est ce que je peux faire quelque chose pour me défendre ou c'est perdu d'avance??
 
Si quelqu'un pouvait me donner des conseils...
 
Merci d'avance

mood
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Posté le 12-03-2008 à 16:39:07  profilanswer
 

n°1587014
Theorie du​ Kaos
Agent of Chaos
Posté le 12-03-2008 à 17:06:32  profilanswer
 

Explique ton cas a l'Inspection du Travail, ils sont la pour ca et probablement plus compétents que des forumeurs dans un cas comme ca ;)

Message cité 1 fois
Message édité par Theorie du Kaos le 12-03-2008 à 17:06:45

---------------
MK DS 459634-483247
n°1587027
akabis
.
Posté le 12-03-2008 à 17:15:31  profilanswer
 

Theorie du Kaos a écrit :

Explique ton cas a l'Inspection du Travail, ils sont la pour ca et probablement plus compétents que des forumeurs dans un cas comme ca ;)


+1 pour l'inspection du travail.
Et pour enfoncer un peu le clou, tu déposes une plainte au prud'homme. T'en as pour 1/2h, sans avocat c'est gratuit et tu peux retirer ta plainte.  
L'inspection du travail + la petite lettre que ton employeur va recevoir du tribunal... ça va peut être le calmer et accelerer le versement de ton salaire.

n°1587151
kikimimi
Posté le 12-03-2008 à 18:30:05  profilanswer
 

Je pensais aussi me rendre a l'inspection du travail, pour me renseigner de ce que je pouvais faire. Merci quand meme de vos réponses c'est sympa d'avoir répondu.

n°1587995
capitainei​gloo
Posté le 13-03-2008 à 08:25:07  profilanswer
 

kikimimi a écrit :

Mais rien n'est jamais arrivé


 
au bout de combien de temps ??

n°1588009
madjpm
Posté le 13-03-2008 à 09:04:01  profilanswer
 

As tu des preuves que tu as travaillé pendant cette période ? mails envoyés, des clients pour lesquels tu as travaillé, des emails envoyés avec ton_nom@la-société.com à quelqu'un ?

n°1588045
YouKay
Posté le 13-03-2008 à 09:55:40  profilanswer
 

ou des collègues de boulot qui t'ont vu travaillé...

n°1588061
kikimimi
Posté le 13-03-2008 à 10:09:09  profilanswer
 

Alors non je n'ai pas de preuve avec des mails envoyés, mais par contre j'ai un collègue qui travaillé avec moi et des clients qui m'ont vu. Etant donné que c'est un bar, la clientèle ce n'est pas ça qui manque.

n°1588085
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 13-03-2008 à 10:38:31  profilanswer
 

kikimimi a écrit :

Alors non je n'ai pas de preuve avec des mails envoyés, mais par contre j'ai un collègue qui travaillé avec moi et des clients qui m'ont vu. Etant donné que c'est un bar, la clientèle ce n'est pas ça qui manque.

 

Si je ne m'abuse, tout travail effectué sans contrat suppose que tu es en CDI d'office.

 

Porte plainte aux prud'hommes, rassemble deux/trois témoignages (collègues, clients...) et tu auras à la fois ton salaire, mais en plus des indemnités conséquentes, ton patron étant dans l'illégalité la plus totale.

 

Sache que ca te coutera en plus très peu d'argent pour lancer la procédure, que tu n'en sortiras que plus riche vu ce que tu nous expliques, et que tu protégeras peut-être d'autres personnes comme toi qui pourraient se faire avoir par le même patron dans les mêmes conditions.

 

Bref, fonce, fais valoir tes droits, tu ne peux être que gagnant... Ca prendra peut être un peu de temps, m'enfin, le jeu en vaudra la chandelle.

Message cité 2 fois
Message édité par Tetedeiench le 13-03-2008 à 10:40:54

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n°1588097
Maxxx777
Posté le 13-03-2008 à 10:57:58  profilanswer
 

Euh, ca s'appelle pas du travail au noir tout ca?  
Et gratuit en plus! :o

mood
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Posté le 13-03-2008 à 10:57:58  profilanswer
 

n°1588100
capitainei​gloo
Posté le 13-03-2008 à 11:02:33  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :


 
Si je ne m'abuse, tout travail effectué sans contrat suppose que tu es en CDI d'office.
 
Porte plainte aux prud'hommes, rassemble deux/trois témoignages (collègues, clients...) et tu auras à la fois ton salaire, mais en plus des indemnités conséquentes, ton patron étant dans l'illégalité la plus totale.


 
c'est contradictoire.  
 
Soit la convention collective ne dit rien (et donc confirme) l'aspect optionnel d'un contrat de travail dans son secteur, dans ce cas il est bien en CDI en toute légalité avec une période d'essai (si elle est prévue)
 
Soit la CC oblige le contrat, dans ce cas il n'est pas en CDI car c'est un boulot au black.
 
Dans tous les cas, je n'ai jamais vu des "indemnités conséquentes" pour 15j de boulot. Si il s'en tire avec 1 jambon beurre comme indemnité, il pourra s'estimer heureux

n°1588103
madjpm
Posté le 13-03-2008 à 11:06:46  profilanswer
 

Il y a une convention collective quand on bosse dans un bar ? :)

n°1588107
capitainei​gloo
Posté le 13-03-2008 à 11:11:39  profilanswer
 

une CC dans la restauration est plus que probable...

n°1588111
kikimimi
Posté le 13-03-2008 à 11:17:19  profilanswer
 

Ce que je demande c d'être payé de mes  jours de boulot à 39h la semaine même si ce n'est que 15 jours... Je vais aller me renseigner a l'inspection du travail, ou peut être même avant aller voir mon ancien patron pour le "menacer" d'aller porter plainte, et voir comment il réagit du fait que je ne me laisserais pas faire.

n°1588112
kikimimi
Posté le 13-03-2008 à 11:18:51  profilanswer
 

oui il y a une convention collective hôtel cafés restaurant.

n°1588115
capitainei​gloo
Posté le 13-03-2008 à 11:20:51  profilanswer
 

kikimimi a écrit :

Ce que je demande c d'être payé de mes  jours de boulot à 39h la semaine même si ce n'est que 15 jours... Je vais aller me renseigner a l'inspection du travail, ou peut être même avant aller voir mon ancien patron pour le "menacer" d'aller porter plainte, et voir comment il réagit du fait que je ne me laisserais pas faire.


 
oui mais c'était il y a quand ?? si c'était hier, tu peux attendre un peu...

n°1588122
akabis
.
Posté le 13-03-2008 à 11:25:01  profilanswer
 

C'est clair que point de vue indemnité par les prud'homme faut pas espérer grand chose pour 15 jours de travail. Mais ça peut le faire bouger.
 
Au fait, en plus de le menacer de porter plainte et de le dénoncer à l'inspection du travail, menace le aussi de le denoncer à l'URSSAF.
Et le travail au noir, ils n'aiment vraiment pas. Il y a des inspecteur à l'URSSAF et eux ne trainent pas pour aller fouiner et collent de sacrées amendes.
En tout cas s'il ne trouve rien, ton ancien patron risque de se retrouver avec de nombreux contrôle dans l'avenir.
 
Prud'homme + inspection du travail + URSAFF comme menace, il y a de quoi le faire changer d'avis.


Message édité par akabis le 13-03-2008 à 11:26:15
n°1588124
kikimimi
Posté le 13-03-2008 à 11:26:17  profilanswer
 

ça va faire 15 jours, bien sur que je ne vais pas entreprendre des démarches maintenant, je vais déjà retourné le voir avec qqn. Mais vu sa réputation je pense qu'il c bien foutu de moi. Bref c'est de ma faute, je n'aurais pas du être aussi naïve.

n°1588130
kikimimi
Posté le 13-03-2008 à 11:29:27  profilanswer
 

Merci akabis pour tes conseils, ça ne me coute rien d'aller le menacer gentiment. Après c'est vrai que ce type me fait un peu peur, il m'a déjà sorti qu'il était légèrement fou dans sa tête. Je verrais bien ce qu'il me répondra

n°1588208
doh-ko
Posté le 13-03-2008 à 12:57:37  profilanswer
 

Maxxx777 a écrit :

Euh, ca s'appelle pas du travail au noir tout ca?  
Et gratuit en plus! :o


 
Non là c'est de l'esclavage
 
En plus il te dit qu'il est fou dans ça tête   :heink: c'est quoi ce mec   :pfff:  :pfff:


Message édité par doh-ko le 13-03-2008 à 13:09:20
n°1588257
akabis
.
Posté le 13-03-2008 à 14:02:31  profilanswer
 

kikimimi a écrit :

Merci akabis pour tes conseils, ça ne me coute rien d'aller le menacer gentiment. Après c'est vrai que ce type me fait un peu peur, il m'a déjà sorti qu'il était légèrement fou dans sa tête. Je verrais bien ce qu'il me répondra


 
C'est de l'intimidation. Si il est aussi fou qu'il le dit, il ne te dirait "chuis un ouf". Ca a surtout l'air d'être un gros con un point c'est tout.
Tu y vas avec deux potes avec de bonne carrure juste pour te rassurer. Attention pas dans le but que ça parte en sucette; et si jamais ça venait en s'envenimer il ne faut surtout pas rentrer dans le jeu et partir. Car si jamais ça part en live tu sera autant coupable que lui et tu l'aura dans le baba.
Tu discutes, tu lui dis ce que tu veux (ton salaire) et que si tu ne l'obtient pas tu vas à l'URSAFF, à l'inspection du travail et au prud'homme. S'il t'envoie bouler, t'insistes pas et tu te rends aux endroits cités.

n°1588266
yd787878
Posté le 13-03-2008 à 14:09:56  profilanswer
 

Attention, je ne vais rien apporter de productif dans ce topic mais juste pour dire:
 
LOL à tous ceux qui travaillent sans contrat en main! Combien de fois faudra vous le dire: Soyez ferme et exigez le contrat de travail avant de démarrer tout activité au profil de l'employeur.
 
Si l'employeur est clean, le contrat de travail est toujours signé avant de commencer. Sinon, c'est que qq chose cloche et vous prenez tous les risques (exe: s'il t'arrive un accident sur ton lieu de travail, mais tu n'as pas de contrat ben t'es pas censé bosser là, alors après vive la justification aux assurances :) )
 
Enfin bref, tout ca pour dire à ceux qui liront ce topic: faut pas se laisser intimider par les patrons et avoir peur de les froisser d'un point de vue confiance car vous réclamer un contrat avant de bosser, c'est une chose légitime et qui clarifie bien les positions de chacun, un point c'est tout!

Message cité 1 fois
Message édité par yd787878 le 13-03-2008 à 14:10:49
n°1588313
madjpm
Posté le 13-03-2008 à 14:48:29  profilanswer
 

akabis a écrit :

S'il t'envoie bouler, t'insistes pas et tu te rends aux endroits cités.


 
Avant ça tu lui envoie une lettre recommandée + lettre simple pour lui demander ton salaire pour la période travaillé du xx/xx au xx/xx et tu lui dit que tu passera à telle date.
 
Et après y être passé (si jamais il ne te donne rien) en rentrant chez toi tu fait une autre lettre recommandée + lettre simple en disant que tel jour tu es allé pour percevoir ton salaire qui t'a été refuse. Tu lui explique donc que tu va engager telle et telle mesure.
 
Plus tu as d'écris dans ce genre de cas mieux c'est...

n°1588395
chrissud
Posté le 13-03-2008 à 16:03:21  profilanswer
 

capitaineigloo a écrit :


 
c'est contradictoire.  
 
Soit la convention collective ne dit rien (et donc confirme) l'aspect optionnel d'un contrat de travail dans son secteur, dans ce cas il est bien en CDI en toute légalité avec une période d'essai (si elle est prévue)
 
Soit la CC oblige le contrat, dans ce cas il n'est pas en CDI car c'est un boulot au black.
 
Dans tous les cas, je n'ai jamais vu des "indemnités conséquentes" pour 15j de boulot. Si il s'en tire avec 1 jambon beurre comme indemnité, il pourra s'estimer heureux


 
 
Tu te trompes, nullement besoin que la convention collective précise que le contrat soit écrit, que ce soit écrit ou pas ça change pas grand chose.
tout les contrats CDD, partiel etc... doivent impérativement être écrit, en droit, Par conséquence tout ce qui n'est pas écrit devient un CDI.
en droit, la période d'essai n' existant pas, mais peu résulter de la CC ou du contrat de travail, dès lors qu'il n'y a pas de contrat écrit il n'y a pas de période d'essai, bien que ce soit prévu certainement par la CC, mais alors l'employeur doit prouver que le salarié en ait eu connaissance avant l'embauche.
 
Donc pas de contrat, ce qui sous entend qu'il ne s'agit pas d'un contart CDD temps partiel etc.... par défaut c'est un CDI, en cas de rupture l'employeur  si il ne doit pas d'imdemnité de licenciement - 2ans d'ancienneté, il doit un préavis.
 
le salarié subit bien un préjudice tant financier que morale qui devrait être réparé, oh bien sur il n'obtiendra jamais 1 an ni même 6 mois.    

n°1588403
chrissud
Posté le 13-03-2008 à 16:10:32  profilanswer
 

yd787878 a écrit :

Attention, je ne vais rien apporter de productif dans ce topic mais juste pour dire:
 
LOL à tous ceux qui travaillent sans contrat en main! Combien de fois faudra vous le dire: Soyez ferme et exigez le contrat de travail avant de démarrer tout activité au profil de l'employeur.
 
Si l'employeur est clean, le contrat de travail est toujours signé avant de commencer. Sinon, c'est que qq chose cloche et vous prenez tous les risques (exe: s'il t'arrive un accident sur ton lieu de travail, mais tu n'as pas de contrat ben t'es pas censé bosser là, alors après vive la justification aux assurances :) )
 
Enfin bref, tout ca pour dire à ceux qui liront ce topic: faut pas se laisser intimider par les patrons et avoir peur de les froisser d'un point de vue confiance car vous réclamer un contrat avant de bosser, c'est une chose légitime et qui clarifie bien les positions de chacun, un point c'est tout!


 
 
C'est un peu faux et un peu vrai !
 
Commencer à travailler sans contrat, ne cause aucun problème, ni même en cas de maladie ou d'accident, l'employeur dans tous les cas est obligé de déclarer l'embauche au moins la veille de l'entrée de la personne dans l'effectif à l'urssaf, DUE déclaration unique d'embauche.
 
 
En revanche, bien évidement qu'il vaut mieux avoir soit une lettre d'embauche ou un contrat de travail, c'est d'ailleurs essentiellement l'intérêt de l'employeur, pour l' existence d'une période d'essai, le contrat s'impose. Sans contrat la période d'essai ne peut exister a moins que l'employeur peut prouver que le salarié avait lu la convention collective.
 

n°1588409
madjpm
Posté le 13-03-2008 à 16:19:01  profilanswer
 

heureusement qu'il y a quelques juristes sur ce forum :)
 
 
 :jap:

n°1588461
Tetedeienc​h
Head Of God
Posté le 13-03-2008 à 17:00:39  profilanswer
 

capitaineigloo a écrit :


 
c'est contradictoire.  
 
Soit la convention collective ne dit rien (et donc confirme) l'aspect optionnel d'un contrat de travail dans son secteur, dans ce cas il est bien en CDI en toute légalité avec une période d'essai (si elle est prévue)
 
Soit la CC oblige le contrat, dans ce cas il n'est pas en CDI car c'est un boulot au black.
 
Dans tous les cas, je n'ai jamais vu des "indemnités conséquentes" pour 15j de boulot. Si il s'en tire avec 1 jambon beurre comme indemnité, il pourra s'estimer heureux


 
J'allais te dire que peu importe la convention collective, si pas de contrat de travail = CDI = préavis = indemnités si viré du jour au lendemain, mais des gens qui s'expriment mieux que moi l'ont fait avant :)


---------------
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n°1588506
chabol
Posté le 13-03-2008 à 17:37:31  profilanswer
 

Je confirme,  
Tous contrat doit être écrit, par défaut d'un écrit, le contrat est automatiquement requalifier en CDI d'office.
 
Et du coup tu as droit à des indemnités, car même si tu es en période d'essai, ton patron n'a pas respecté le préavis de la période d'essai.
 
Il faut juste pouvoir réunir les preuves que tu as travaillé (témoignages de clients et de collègues)

n°1589399
Tamahome
⭐⭐⭐⭐⭐
Posté le 14-03-2008 à 10:27:21  profilanswer
 

le préavis en période d'essai n'est pas automatique, parfois il n'y en a meme pas (de préavis).


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Hobby eien /人◕ ‿‿ ◕人\
n°1589566
chrissud
Posté le 14-03-2008 à 14:13:46  profilanswer
 

Tamahome a écrit :

le préavis en période d'essai n'est pas automatique, parfois il n'y en a meme pas (de préavis).


 
 
parfois il y a même pas de période d'essai. au regard du code du travail, la période d'essai n'existe pas.
D'ailleurs pour l' existence d'une période d'essai (issu de la convention collective ou du contrat de travail), il faudrait que la salarié en ait connaissance à l'embauche, sans contrat écrit il me parait difficile que l'employeur démontre en avoir informé l'employé.
 
 

n°1589838
chabol
Posté le 14-03-2008 à 17:29:32  profilanswer
 

chrissud a écrit :

parfois il y a même pas de période d'essai. au regard du code du travail, la période d'essai n'existe pas.
D'ailleurs pour l' existence d'une période d'essai (issu de la convention collective ou du contrat de travail), il faudrait que la salarié en ait connaissance à l'embauche, sans contrat écrit il me parait difficile que l'employeur démontre en avoir informé l'employé.


Exact, le salarié peut invoquer le faite qu'il n'était pas au courant de l'existence même d'une période d'essai,...
 
De toute façon, en l'absence d'un écrit, le patron est moins protégé vis-à-vis du Droit social.
 
ça m'étonne toujours qu'il existe encore des chef d'entreprise qui ne font pas signer de contrats écrits à leur salarié peut-être dans l'optique de s'en débarrasser plus facilement, mais ils ont l'air d'ignorer qu'au contraire, ils ne font que renforcer leur situation (en CDI)  :D

n°1590234
CyberDenix
Posté le 14-03-2008 à 22:56:03  profilanswer
 

chrissud a écrit :

Tu te trompes, nullement besoin que la convention collective précise que le contrat soit écrit, que ce soit écrit ou pas ça change pas grand chose. Tous les contrats CDD, partiel etc... doivent impérativement être écrits, en droit, Par conséquence tout ce qui n'est pas écrit devient un CDI.


 
+1 -> Ma prof de droit me l'a encore rappelé cette semaine  :wahoo:


Message édité par CyberDenix le 14-03-2008 à 22:56:48

---------------
Directeur Technique (CTO)
n°1590349
Profil sup​primé
Posté le 15-03-2008 à 03:07:51  answer
 

Oui il a tout à fait raison

n°1590413
incassable
Posté le 15-03-2008 à 10:42:50  profilanswer
 

Et pour préciser, vous obtenez un CDI à partir du 2ème jour de travail.
1 seul jour ne suffit pas.
 
Mon prof de droit a eu 6 mois d'indemnités de salaire en trainant un employeur en justice alors qu'ils l'avaient employé 2 jours sans signer de contrat ...

n°1590788
chrissud
Posté le 15-03-2008 à 17:52:13  profilanswer
 

incassable a écrit :

Et pour préciser, vous obtenez un CDI à partir du 2ème jour de travail.
1 seul jour ne suffit pas.
 
Mon prof de droit a eu 6 mois d'indemnités de salaire en trainant un employeur en justice alors qu'ils l'avaient employé 2 jours sans signer de contrat ...


 
 
Si c'est exact ce serait très très étonnant.
 
Une personne qui aurait 10 ans d' ancieneté recevrait 6 mois de salaire et une personne 2 jours de travail également 6 mois.
 
 

n°1590792
Sadlig
Posté le 15-03-2008 à 17:57:05  profilanswer
 

C'est exact car c'est lié a l'absence de formalisme du licenciement, qui entraine le paiement d'une indemnité minimale de 6 mois de salaire


---------------
"You see things; and you say, 'Why?' But I dream things that never were; and I say, 'Why not?"(Georges Bernard Shaw)
n°1590826
pitchoune8​5
Posté le 15-03-2008 à 18:20:44  profilanswer
 

Tetedeiench a écrit :


 
Si je ne m'abuse, tout travail effectué sans contrat suppose que tu es en CDI d'office.


+1, si mes cours de droit ne sont pas erronnés, tout travail sans contrat est considéré comme CDI.
 
maintenant à toi de prouver que tu travaillais bien dans cette entreprise ...
 
mais tu es dans ton droit, bon courage!


Message édité par pitchoune85 le 15-03-2008 à 18:21:22

---------------
Pour la carotte, le lapin est la parfaite incarnation du Mal.
n°1594188
kikimimi
Posté le 18-03-2008 à 11:46:12  profilanswer
 

Merci pour tous ces conseils, je suis allée voir mon ancien employeur pour avoir mes papiers, et comme je le pensais, il ne les avait pas et n'avais pas spécialement envie de me voir... Donc hé bien je vais mettre en marche ce que vous m'avais conseillé de faire en ayant a mes cotés une connaissance qui est à la maison des syndicats, donc je vais pouvoir m'en sortir mais merci encore.

mood
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