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  [Droit du travail] Eligibilité congé sabbatique

 


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Auteur Sujet :

[Droit du travail] Eligibilité congé sabbatique

n°324556
xyomguix
Posté le 25-01-2005 à 20:01:27  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je travaille depuis 4 ans dans une société. Je me suis renseigné sur
la possibilité de prendre un congé sabbatique.
 
D'après l'Art. L. 122-32-18, "le droit au congé sabbatique est ouvert
au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d'une
ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non,
ainsi que de 6 années d'activité professionnelle, et qui n'a pas
bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un
congé sabbatique, d'un congé pour la création d'entreprise ou d'un
congé de formation d'une durée d'au moins 6 mois au titre de l'article
L. 930-1 [art. L. 931-1] du présent code."
 
Mon problème est la justification des 6 années d'activité
professionnelle.  En effet, cet emploi est mon 1er emploi et j'ai
auparavant fait plusieurs stages, jobs d'été. Puis je les faire
inclure dans mes 6 années d'activité professionnelle ?
 
J'aimerai savoir quel est le mode de justification de ces 6 années
(présentation de 6x12=72 bulletins de salaire ?) ...
 
 
Merci de vos réponses

mood
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Posté le 25-01-2005 à 20:01:27  profilanswer
 

n°324650
oh_damned
Posté le 26-01-2005 à 01:28:43  profilanswer
 

AMHA, les 6 années doivent être des années où on a été salarié . Dans ce cas le temps passé en tant que stagiaire sous convention ne serait pas pris en compte.
 
A produire pour justifier, je pense que des certificats de travail (pour tes emplois précédents) et des fiches de paye suffisent.


Message édité par oh_damned le 26-01-2005 à 01:28:58
n°324702
xyomguix
Posté le 26-01-2005 à 11:20:47  profilanswer
 

Merci pour ta réponse.
 
Pensez vous qu'il y a qq chose comme les retraites (ou 1 mois cotisé correspond à trimestre de cotisation) ?
 
Si qq un sait où je peux avoir une réponse à peu près sure, ca m'interesse (j'ai appelé le Ministère de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale, il y avait un numéro sur le site service pulic mais je me suis fait jeté commme un mal propre (la personne connaissait elle la réponse ?))

n°772599
ejnur
Posté le 10-07-2006 à 23:23:27  profilanswer
 

up.  
chuis intéressé.
notamment pour cette histoire des 6 ans : car je les ai pas...
l'entreprise peut elle quand meme accorder un congé sabbatique?
 
Autre point : qu'advient il de la couverture sociale ?
d'apres http://www.ameli.fr/98/DOC/23/fiche.html
on reste sur le regime salarié
pour une reprise d"etudes, ne prend on pas la secu etudiante?
 
et si on souhaite passer sur la mutuelle de sa femme?
 
:pt1cable:


Message édité par ejnur le 10-07-2006 à 23:34:30

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