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Auteur Sujet :

Démission période d'essai

n°3549290
dreamer18
CDLM
Posté le 27-09-2011 à 22:25:07  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Je crois qu'en théorie seuls les prud'hommes sont en mesure de rompre un contrat d'apprentissage, vas voir sur le topic juriste de la section discussions


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
mood
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Posté le 27-09-2011 à 22:25:07  profilanswer
 

n°3549296
dreamer18
CDLM
Posté le 27-09-2011 à 22:27:34  profilanswer
 

ha non j'ai trouvé :
 
Article L6222-18  
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)
 
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
 
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
 
L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
 
Article L6222-19  
 
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
 
Article L6222-20  
 
Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il peut être rompu, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.
 
Article L6222-21  
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
 
La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'article L. 6222-20 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.


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n°3549300
sinclair_w​ilde
Posté le 27-09-2011 à 22:30:05  profilanswer
 

J'ai trouvé la réponse à ma question en cherchant sur Internet (Google est mon ami) :
 

Citation :


Rupture du contrat d’apprentissage  
Le contrat d’apprentissage peut être résilié :  
• par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage,  
• à l’initiative de l’apprenti lorsqu’il a obtenu le diplôme ou le titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant (disposition issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3 août),  
• par accord exprès entre l’employeur et l’apprenti,  
• par jugement du conseil de prud’hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations,  
• en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.  
 
Si la rupture est initiée par l’apprenti, celui-ci doit indiquer la date de l’obtention du diplôme à l’employeur qui se charge d’informer le CFA et l’organisme ayant enregistré le contrat.


 
EDIT :  [:benou_grilled] Merci ;)


Message édité par sinclair_wilde le 27-09-2011 à 22:30:55
n°3549302
dreamer18
CDLM
Posté le 27-09-2011 à 22:31:35  profilanswer
 

Vaut mieux se référer à légifrance qu'à Google, parfois les articles ne sont pas à jour des dernières lois passées, ou les jurisprudences changent ;)


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°3555216
sinclair_w​ilde
Posté le 03-10-2011 à 22:54:43  profilanswer
 

Autre question, je compte arrêter ma période d'essai à partir du 17 octobre. Jusque là, je suis en cours. Doivent-ils me rémunérer les deux semaines de cours actuelles ?

n°3555220
dreamer18
CDLM
Posté le 03-10-2011 à 22:57:14  profilanswer
 

Je serai tenté de dire que oui puisque tu es en contrat.
 
Vérifie avec le topic des juristes sur discussions :)


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°3555748
chrissud
Posté le 04-10-2011 à 14:49:38  profilanswer
 

dreamer18 a écrit :

S tu n'as bossé que deux ans avant, même si l'employeur rompt ta période d'essai tu n'auras pas droit aux assedics puisqu'il faut 3 ans d'affiliation pour être couvert. Si tu as démissionné avant d'embrayer sur ton nouveau taf, les assedics considèrent que tu as pris un risque que tu dois assumer (à moins de justifier de 3 ans non stop de cotisations il me semble).
 
à vérifier sur le site des assedics.
 
Si tu étais aux assedics avant (suite à licenciement, rupture conventionnelle...) ça change tout.
 
Sinon tu attends la fin de ta période d'essai, et tu te fais virer (abandon de poste...) ou si tu te considères victime de harcèlement tu peux démissionner, les assedics te prendront en charge si tu te pointes avec un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la république pour harcèlement (il faut que tu puisses justifier hein, sinon c'est de la dénonciation calomnieuse avec les conséquences pénales qui en découle)


 
 
Non, mais je pense que que tu seras d'accord avec moi,  
Il faut avoir travaillé 4 mois au minimum,  c'était 6 mois et en raison de la crise en 2008 le seuil a été abaissé à 4 mois minimum.
 
oui, si après avoir démissionné d'un CDI pour un autre CDI  qui ne se montre pas concluant,  si le salarié justifie de 3 ans d'affiliation  et a le droit à être indemnisé
 

n°3555803
Profil sup​primé
Posté le 04-10-2011 à 16:45:30  answer
 

Bonjour
 
J'ai donné ma démission aujourd'hui, la responsable était presque soulagée :D Comme prévu certaines employés me font limite la tête, plus qu'un mois à tenir et ciao tout le monde :lol:
 

n°3557793
_Benedict_
Posté le 06-10-2011 à 09:59:55  profilanswer
 

Question bête pour les périodes d'essai: à quelle date et sous quelle forme reçoit-on l'information selon laquelle une période d'essai est prolongée?

n°3557797
Sadlig
Posté le 06-10-2011 à 10:08:28  profilanswer
 

Il y à des textes qui sont parus récemment sur le sujet que tu dois pouvoir trouver facilement. Dé moire il y a un délai de prévenance minimal (1 mois pour les cadres) et cela doit être fomalisé (courrier RAR ou remis en main propre et/ou entretien).


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"You see things; and you say, 'Why?' But I dream things that never were; and I say, 'Why not?"(Georges Bernard Shaw)
mood
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Posté le 06-10-2011 à 10:08:28  profilanswer
 

n°3557801
_Benedict_
Posté le 06-10-2011 à 10:20:20  profilanswer
 

Merci - en fait il semble qu'il faille réellement que je replonge dans le contrat.
 
Autre petite question (je sais, je suis chiant), est-il possible pour un employé de demander à poursuivre sa période d'essai? Je joue peut-être avec le feu, mais dans la mesure où ma boîte risque bientôt de se faire racheter par un gros viandard, je préférerais ne pas avoir la contrainte des 3 mois de préavis lors de ma recherche d'emploi.

n°3557811
dreamer18
CDLM
Posté le 06-10-2011 à 10:36:04  profilanswer
 

La période d'essai ne se prolonge qu'avec l'accord du salarié, si tu signes pas soit ils te licencient (avec le risque de poursuite pour rupture abusive de période d'essai) soit c'est trop tard et t'es en CDI :D


Message édité par dreamer18 le 06-10-2011 à 10:37:03

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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°3557829
chrissud
Posté le 06-10-2011 à 11:05:17  profilanswer
 

Il faut que le renouvellement soit prévu sur le contrat à l'origine.
 

n°3557886
dreamer18
CDLM
Posté le 06-10-2011 à 12:44:36  profilanswer
 

yep, il ne se présume pas et doit être écrit.


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"Parceque toi tu fracasses du migrant à la batte de baseball, c'est ça ?" - Backbone-
n°3558669
_Benedict_
Posté le 07-10-2011 à 09:46:00  profilanswer
 

La possibilité du renouvellement était inscrite dans le contrat, par contre je n'ai toujours rien reçu à ce sujet. Si ça le renouvellement doit être indiqué un mois avant, ça doit signifier que j'ai mon CDI :$

n°3561285
chrissud
Posté le 10-10-2011 à 10:13:00  profilanswer
 

Non il y a pas de délai pour renouveler la période d'essai, le renouvellement devra toute fois être formulé dans la 1ère période.
 
 
 
 

n°3567834
Profil sup​primé
Posté le 17-10-2011 à 16:54:44  answer
 

Bjr,
Encore moi :D
J'ai encore 2 semaine de travail, et j'ai remarqué depuis que j'ai donné ma démission, j'ai bcp plus de travail que les autres.
 J'ai calculé mes heures pour la semaine dernière, j'ai fait 46 heures, contre 39 habituellement. (évidemment non payées grrrr)
 
Les autres ont 2 jrs de repos, partent l’après-midi en me laissant toute seule, sachant qu'il faut revenir le soir pour 20 h. Bref abusé, vivement que je me casse :(
 
En fait ils savent que je part bientôt, donc ils en profitent mais jsuis fatiguée comme tout le monde ! :/
 
 

n°3567842
dreamer18
CDLM
Posté le 17-10-2011 à 17:00:44  profilanswer
 

bah mets toi en roue libre, si tu te barres tu t'en fous :D


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Posté le   profilanswer
 

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