Reprise du message précédent :

On m'a fait la même... et au bout du compte j'ai pris tout mes enfants malade et mes jours de pacs (qu'on ne peux pas refuser, et donc comme posé après la dem' ça décale pas le préavis) , du coup j'ai en fait pas été trop là...
 
C'est plus une question de principe qu'autre chose je pense pour certains patrons...
 

Oué, y en a qui ont des principes, surtout d'un côté en fait.
 
J'ai pas de gamins et je me suis pas pacsé mais je vais trouver des alternatives. Puis bon, s'ils veulent me virer hein...

Fais le minimum syndical en terme d'horaires pour compenser (en général dans le règlement intérieur tu as les horaires de présence mini)

 
Mais ça change quoi si je fais pas les horaires mini exactement ? Sachant qu'il n'y a pas de pointeuses ou ce genre de truc.

Heuuu non heu.
 
Le minimum legal c'est l'équivalent d'un licenciement ... En règle générale... 1/10e de salaire mensuelle par année de présence (plus tout a fait sur du 1/10e) soit 8/10e d'un mois de salaire brut.
 
Le préavis n'entre pas en ligne de compte de mémoire l'or d'une rupture.
 
Quant a demander un an de salaire ... A moins d'avoir de gros dossiers contre la boite ... On nage dans le pure délire...
 
Une RC c'est du winwin ... Qu'est ce que ta boite a à gagner en te l'accordant a 10K€ (1/3 presque de ton salaire annuel) ?

Cadre ?

 
Yep

Normalement rien ... Dépends si tu es au forfait je crois.

mas a ta place je jouerais pas sur les horaires ... Dans ta boite vous êtes pro ITIL ?

 
Je vais vérifier pour le forfait, me semble que c'est le cas. ITIL ?  Pas vraiment, ils sont plutôt organisé en mode bordel, celui qui tire le plus la couverture à lui etc... SSII de base, avec les pires pratiques que j'ai jamais vu (mais doit exister pire j'en doute pas). Au pire quoi, ils me virent et me doivent... le préavis ? Pas moyen qu'en faisant pas les horaires ils puissent prétendre que je nuis gravement aux intérets de la boîte et me mettre sur le dos une faute lourde, sans me payer les congés etc...

Rappel de ma situation:
 
RC fin septembre
Reprise d'un CDI en novembre (déjà signé)
 
Donc techniquement:
octobre = vacances  
Et techniquement pas en recherche d'emploi
 
J'ai appelé pole emploi et le mec m'a dit que j'étais éligible à toucher les allocations sur octobre.
Mais je sais pas j'ai l'impression de contourner le truc en remplissant l'inscription en ligne qui me fait jurer sur la vie de ma mère que je suis en recherche d'emploi
 
Ça va pas me péter à la gueule cette histoire ?
Déjà vécu ça ?

je sais pas mais la réponse m'intéresse

 
Coche la case, ça craint rien

Tu lui as parlé de ta RC au gars de pôle emploi ?
Parce qu'en théorie pôle emploi verse que dalle tant que tes indemnités de RC sont supérieures à ce que PE t'aurait versé en allocs.
 
De toutes façons tu dois te déclarer chercheur d'emploi pour être couvert par la sécu, donc coche et jure.

Il m'a pas posé la question, mais oui, c'est surtout pour avoir le statut "demandeur d'emploi", car je bénéficie de la portabilité/prolongation gratos de la mutuelle de mon ex boite, mais apparemment il faut être inscrit à PE...
 
Merci à vous, j'allais le faire (dès qu'ils me proposent un rdv qui coïncide avec mon planning...) mais au moins ça me rassure

Ca c'est dans le cas où ton indemnité de RC est supérieure au minimum légal, non ?
 
Il y a pas un délai de carence entre la fin de l'emploi et le début des versements de l'allocation ? J'avais en tête 1 semaine un truc comme ça ?

 
C'est bien çà. Si y'a eu du supra légal, ça va être sans effet.
 
Si j'ai bien suivi, RC fin Septembre. Inscription PE 1er Octobre, 7 Jours de carences obligatoire et indemnisation pour le reste du mois.
Donc oui il faut bien se déclarer en recherche pour le mois d'Octobre, et faire une déclaration de changement de situation dès qu'on a commencé le nouveau job.
 
Ça va te radier du PE à la date du début de contrat et vers le 10 Novembre tu recevras tes indemnités pour Octobre (si tu étais éligible).
 
Ne serait-ce que pour la sécu/mutuelle/retraite il faut conserver son inscription au PE.

Au sujet des RC, les règles vont changer !
 
Le Conseil d'Etat a jugé illégale, ce lundi 5 octobre, cette mesure qui permet de calculer le délai pendant lesquels les nouveaux chômeurs ne sont pas indemnisés.
http://www.metronews.fr/conso/pole [...] cDorwEVjM/
 
J'ai pas eu le temps de chercher plus d'infos, mais à tous ceux qui sont en négo ou qui y songent, je recommande d'attendre (bon sauf si psychologiquement c'est devenu atroce hein )

C'est surtout que si t'as eu des CP/RTT de payé ton pole emploi est décalé d'autant. Ma copine est partie avec le minimum légal et a attendu ~2 mois avant d'être payée par ex.

 
Ton statut, c'est LE truc à regarder en priorité.
 
Si t'es aux 35h, tu zyeutes ton RI pour savoir à quelles heures tu dois obligatoirement être présent, et ensuite tu te débrouilles pour faire 35h00 autour de ces plages.
 
Si t'es au forfait jours, tu n'es pas soumis aux horaires collectifs (L3121-43 code du travail, typiquement LE truc que les RH oublient de te dire ^^). Donc, comme les présences sont décomptées par demi-journée, arriver à 11h59 et repartir à 12h01 comptera comme une journée effective de boulot.
 

La faute lourde, les CP sont quand même dus.
C'est l'indemnité de licenciement qui n'est pas due dans ce cas.
 
Ensuite, si t'es au forfait, prouver que tu n'as pas fais ton taf (vu que tes heures de présence n'entrent pas en ligne de compte) ne suffit pas à qualifier une faute lourde, ta boite doit démontrer l'intention de nuire (zapper volontairement des réunions auxquelles tu devais participer, démontrer que tu as saboté ton boulot, etc.)

Ok merci, je vais bien me renseigner sur tout ça ! Et voilà, je me dis que je vois mal ce qui peut m'arriver. Au pire on me vire ? Ben merci, ça m'arrange .

 
Nan au pire ils te mettent au tribunal pour avoir des dommages et intérêts. Y-a-t-il vraiment un risque qu'ils gagnent ? Probablement pas à moins que tu abuses vraiment. Vont-ils le faire ? S'ils te font chier pour une question de principe, ils peuvent aussi le faire pour une question de principe.

 
Mais des dommages et intérêts pour quoi exactement ? Je compte pas saboter la société. Au pire s'ils font ça bah, je suis pas dans le besoin, on ira au tribunal et ils me paieront les frais d'avocat à la fin, non ?

 
La question c'est si tu comptes bosser ou pas en fait. Si tu branles vraiment rien et que tu fais très peu d'heures, ils peuvent toujours prétexter que ça leur a couté Xk€ à cause du retard du projet ou une autre excuse.
 
Après comme j'ai dis, la probabilité qu'ils gagnent est faible à moins que tu abuses réellement. Concernant le fait qu'ils te payent te frais d'avocat, c'est pas sur que tu rentres dans tes frais (c'est toujours un peu la roulette russe la justice sur ce point). La principale chose c'est que c'est très insidieux, tu auras toujours la procédure dans un coin de la tête pendant que c'est en suspens et ça peut durer des années.
 
En gros, tu joues pas au con, tu fais tes 35 heures. Tu bosses correctement sans plus, et c'est bon.

AMHA le mieux aurait été de négocier pour partir (un peu) plus tôt sous conditions que, je sais pas, des trucs soit fait et carré (genre docs/passage de connaissances).
 
Sinon t'as aucun moyen de pression maintenant que tu a posé ta dem'.
 
Parce que autant avant, t'aurai pu faire un abandon de poste et croisée les doigts, ou cracher à la gueule du PDG pour un licenciement pour faute grave, autant maintenant tu peux plus trop jouer au con pour aller plus vite...

 
Ça c'est une grosse connerie selon moi. Si la boite veux déjà pas qu'il réduise son préavis sur une question de principe, l'abandon de poste n'aurait probablement pas marché. La boite aurait laissé pourrir le truc en envoyant des fiches de payes à 0 euros.
 

 
Hors de question, ce sont de gros enculés, j'ai malgré tout fait ce que je pouvais pour que mon départ se passe correctement, mais non, impossible dans cette boîte.  
 
Je vais me blinder, conserver les mails etc.. montrant que de toute façon mon projet a toujours été dans la merde, échéances intenables, livraisons retardées etc... J'ai déjà envoyé un recommandé ya quelques mois pour signifier que les conditions de travail dans la société étaient mauvaises, que certains employés étaient traités avec mérpris, je vais prendre rdv avec la médecine  du travail, avec mon médecin traitant etc...
 

 
Non mais j'aurais rien pu négocier, par ce que j'ai essayé. Avant d'envoyer ma dem j'ai demandé un entretien, j'ai annoncé que j'allais partir, j'ai proposé un plan correcte : terminer mon boulot en cours de façon professionnelle pour assurer les prochaines livraisons, pouvoir prendre mes 2 semaines de congés et un départ anticipé. On m'a répondu "que j'avais des droits et des devoirs, que ce serait pas possible, qu'il faudra faire le préavis en entier" quand de son côté le gars paye comme il veut quand il veut prétextant des problèmes économiques, qu'il harcèle moralement le personnel féminin, qu'il traite les intercontrats comme de la merde . Du coup j'ai filé ma dem et tapé du point sur la table. Là j'attends encore une réponse, on fait traîner l'affaire...
 
Le pire c'est qu'ils n'ont rien à gagner à tout ça, j'avais demandé une RC, ils ont refusé, je donne ma dem, c'est tout bénèf pour eux, chacun suit son chemin et basta. Mais non, ils veulent jouer au con. Alors j'en sortirai pas grandi, mais s'il veulent jouer au con, ben jouons .
 

 
+1. Puis l'abandon de poste ça m'a l'air de bien puer comme truc. Moi j'aime bien que les choses soient claires, puis j'aime bien mon chef de projet direct, l'équipe dans la quelle je suis, et je voulais pas les mettre dans la merde. Là ya de la pression, je bosse bien, je les aide, c'est normal. Je voulais simplement raccourcir le préavis.

Au pire de leur coté, ils perdent un peu d'argent. Et ils ont l'air de s'en foutre.
 
Tu as à perdre beaucoup plus : ta santé mentale, le sommeil, etc. Une mauvais procédure qui dure X années, ça peut vraiment miner le moral au quotidien (même en sachant qu'on a 99% de chance de gagner).
 

 
   
Pour des dommages et intérêts, il faut une faute lourde, pas seulement une faute grave.
La faute lourde sera qualifiée si il y a intention de nuire. Le fait d'arriver souvent en retard, "d'oublier des réunions", de ne pas travailler en équipe, ou de ne pas bien gérer un projet du tout, ne constitue pas une volonté de nuire, c'est juste ... de la maladresse et de la non-performance

 
Bah comme j'ai dis, ya 99% que la boite perde mais se taper X années de procédure parce qu'ils veulent faire chier, c'est tout sauf plaisant.
 
Après si la boite peut prouver que la maladresse et non-performance est arrivée tout pile pendant le préavis alors que le salarié a clairement exprimé qu'il ne voulait pas la faire, un juge peut estimer qu'il y a intention de nuire.
 
Après il joue s'il a envie. Mais perso, faire 3 mois de travail sans se fouler mais sans faire de faute, ça me semble pas bien traumatisant si ya des risques qu'en face, ils fassent les chiens.

Bon j'ai vérifié, je suis cadre au forfait, ça veut dire quoi concrètement ? Par ce que là on se dirige doucement mais surement vers le conflit, vu que j'ai toujours pas de nouvelles, que je sais que c'est fait exprés, et que maintenant de toute façon mes vacances sont compromises (plus d'avion pour ma destination sans faire 30h de vol...).

Dommage ... C'est un bon outil pour faire chier ...

Cadre au forfait jours, ça veut dire que tes horaires c'est open-bar entre 2min/jour et 13h/jour.

Parmi les trucs à vérifier/garder sous le coude :
* ta convention collective c'est déjà faite retoquée en justice au sujet des forfaits jours  ? (de mémoire, Syntec, experts-comptables et bâtiment, mais je peux me planter)
* tu as eu un entretien annuel concernant l'articulation vie privé/pro (et différent de ton entretien annuel) ?
=> ça, c'est pour faire cracher ta boite en cas de prud'hommes

* tes différentes deadlines sont-elles réalistement tenables ?
=> ça, c'est pour justifier que même en bossant 13h/jour, tu ne peux pas tenir le calendrier, donc autant préserver ta santé et bosser 2min/jour

* tu as des outils de travail à distance ? dans ce cas, tu bascules en mode télé-travail les jours où tu n'as pas de réunion (mais genre, 2min de télétravail, hein )

EDIT : ah, j'avais oublié le summum... demander l'accès à l'intégralité de ton dossier pro (y compris les évaluations de ton n+1), et une copie des récépissés de déclarations des traitements RH à la CNIL

 
Tu peux expliciter le point 1 stp ?
C'est réglementaire et obligatoire cet entretien articulation vie pro/perso ?  
J'en ai jamais entendu parlé.

 
Le truc c'est qu'il est aussi spécifié que je dois me plier au règlement intérieur. Et dans ce dernier ya des horaires d'indiqués. Sans compter que dans mon contrat ya marqué cadre au forfait, mais pas précisé jours ou heures (je crois que c'est pas la même chose). Bref pas trés clair tout ça.
 

 
Je suis syntec. Et c'est quoi cet entretien annuel sur l'articulation vie privée/pro ? De toute façon j'ai jamais eu d'entretien annuel tout court dans cette boîte . Par contre j'ai déjà envoyé un recommandé comme je disais expliquant que les conditions de travail s'étaient dégradées, que la direction traitait avec mépris ses employés etc...
 

 
Travail toujours à l'arrache et deadline jamais tenables, livraisons repoussées systématiquement, c'est le mode de fonctionnement depuis 3 ans.  
J'ai jamais bossé à distance dans cette boîte, donc je pense pas pouvoir le demander maintenant.
 

 
Demander l'accés à mon dossier pro à ma boîte ? Ils ont un truc comme ça ?
 
Déclaration des traitements RH à la cnil ? Je te suis pas ?
 
 
En tout cas merci pour les réponses.

et pourvoi n° 12-29141, qui confirme qu'un entretien annuel professionnel ne vaut pas entretien sur les conditions de travail.
 
La question qui reste en suspens est donc : si un entretien annuel intègre ces questions, c'est bon ? Ou faut-il réellement un entretien séparé ?
 
Mais en tout cas, si tu n'as aucune trace écrite d'un entretien annuel durant lequel on t'as demandé si ton boulot ne prenait pas trop de temps, ta convention tombe. Donc passage aux 35h, et paiement des heures supp  
 
EDIT :
Plusieurs conventions collectives se sont faites retoquer car elles ne prévoyaient aucune disposition protégeant la santé du salarié en forfait jours.
Ca a été assez médiatisé, une recherche devrait rapidement donner la réponse pour telle ou telle convention.
 
Si le contrat n'indique pas le nombre de jours travaillés, la convention de forfait tombe automatiquement (et le nombre max de jours est 218, la journée de solidarité étant déjà prise en compte).
 
Toutes les entreprises ont un dossier pour chaque employé, avec diverses infos dedans (CV, contrat de travail, évaluations, etc.). Tu peux demander à y avoir accès.
Et ça constitue un traitement de données à caractère personnel, il faut donc le déclarer à la CNIL.

tain,ya de ces trucs qu on ne soupçonne meme pas.

 
   
 
Je ne manque jamais de signaler à mes étudiants de TD qu'ils ont intérêt à suivre les cours de droit du travail en 3è année de droit.
 
L'utilité immédiate est nulle, mais c'est juste priceless quand ça te permet, quelques années plus tard, de renvoyer les RH dans les cordes.
 
Sans parler du fait qu'en cas de RC/licenciement/démission, tu as sous la main un joli dossier avec toutes les boulettes de la boite te permettant de négocier les conditions de départ.

Question con : si la date figurant sur la rupture conventionelle est le 15 octobre par exemple, est-ce que la journée du 15 est travaillée ou pas ?

à première lecture je dirais oui ... Mais la question est bonne ...

Je pense que oui aussi.
 
Autre question peut être un peu bête aussi, si ma date de RC est au jeudi 15/10, et que je pose disons 3 jours de RTT les 13, 14 et 15...est-ce que je peux avoir mon solde de tout compte le 12 et être parti définitivement à cette date ?