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  "Compensation de préavis non effectué"

 


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"Compensation de préavis non effectué"

n°1604353
RVF
id PSN : airvai
Posté le 27-03-2008 à 14:38:47  profilanswer
 

Bonjour
 
Par lettre remis en main propre à mon PDG et contresignée par lui, j'ai acté ma démission le 3 mars 2008. J'indique dans cette lettre que suite à notre entrevue du 25/02/2008 (durant laquelle il m'avait indiqué oralement qu'il ne s'opposait pas à me laisser partir pour le 01/04 (soit 1 mois de préavis au lieu des 3 selon la Convention Collective) je quitterai l'entreprise le 1er avril 2008, ayant trouvé un autre emploi. Or je viens de voir qu'ils avaient l'intention de ne pas me payer mes congés payés au titre de compensation du préavis non effectué.
 
Je sais qu'ils n'ont absolument pas le droit de faire ça mais au point de vue légal, j'ai lu qu'ils pouvaient m'imposer de payer le préavis non effectué. Dans les faits comment cela se passe-t-il ?  
 
Est-ce que je dois refuser de signer mon solde de tout compte amputé de mes CP (j'ai lu dans un topic précédent que la signature ne valait pas renoncement donc je suppose que je peux le signer quand même) ?
Si j'attaque aux Prud'Hommes pour obtenir le paiement de mes CP quel est le risque que je sois condamné à leur payer mon préavis non effectué sachant que je n'occupe pas un poste clef puisque étant dans un placard depuis plus d'un an et qu'implicitement, ma lettre de démission indique l'accord bi-latérale (je n'ai pas reçu de lettre AR exigeant que je fasse mon préavis))
 
Merci de vos réponses éclairées :)
 
Edit pour éclaircissements


Message édité par RVF le 27-03-2008 à 15:09:28
mood
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Posté le 27-03-2008 à 14:38:47  profilanswer
 

n°1604356
capitainei​gloo
Posté le 27-03-2008 à 14:43:22  profilanswer
 

voir convention collective

n°1604498
dead hunte​r
Posté le 27-03-2008 à 17:14:36  profilanswer
 

- comment as tu vu, qu'il ne paierai pas tes congés payés ?
- en avez vous parlé avec eux ?
 
au pire, vous serez obligé de faire votre préavis...

n°1605237
RVF
id PSN : airvai
Posté le 28-03-2008 à 09:07:08  profilanswer
 

- J'ai vu le brouillon manuscrit du calcul de mes jours de CP sur le bureau de la comptable pendant que je fixais un problème sur son ordinateur.
 
- Je n'en ai pas discuté avec eux puisque je ne suis pas officiellement au courant. Je vais "découvrir" ça au moment de signer mon solde de tout compte ce soir.

n°1605254
dead hunte​r
Posté le 28-03-2008 à 09:36:52  profilanswer
 

ce soir donc, au moment de signer ton solde de tout compte, il faut en parler calmement et intelligemment
une discussion est plus simple qu'une procédure
 
maintenant, il faut en discuter ce soir.

n°1605331
chrissud
Posté le 28-03-2008 à 11:08:29  profilanswer
 

bonjour,
 
déjà premièrement le reçu de solde de tout compte, tu peux le signer sans aucun problème, c'est juste un vieux document que l'on continue à utiliser sans aucune valeur, il va simple dire que ce jour tu as perçu tel ou tel élément de salaire. mais si ton employeur a une dette envers toi c'est toujours due.
 
Ton employeur ne peut pas non plus se faire justice lui même, pour que le salarié ait à compenser le fait d'écourter le préavis il faudrait qu'il ait un préjudice.
il m'est arrivé de le faire, le salarié n'était plus revenu travailler du jour au lendemain sans jamais avoir déposé sa dem au préalable, je lui avais retenu la valeur du 13ème mois mais versé les congés payés.
 
Tu peux aborder un mot avec la comptable aujourd'hui, sinon lundi tu verras bien, Tu donneras tes objections, le caractère qu'il y a pas de préjudice pour la société par exemple.
forcément si tu tiens une boutique et que tu es le seul capable de tenir ta place de responsable, il y a là un réel préjudice.
une fois émis tes objections soit ton employeur ne change pas d'avis, tu prends ce que tu as et tu réclames par écrit en étant clair et précis soit ton employeur t'écoute et refait ta paye.
 


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