korrigan73 a écrit :
au moindre controleur du RSa qui va passer, ils vont se faire allumer. et a raison. faut pas inciter les gens a truander...
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Ben non pas à raison, ça peut être un choix patrimonial.
Si tatie vient habiter sous le toit, t'as formation de ménage mais pas d'union de fait. Donc la prouvabilité nécessite plus que ces éléments.
Citation :
Le concubinage à l'égard des tiers
Même si les concubins restent étrangers l'un à l'autre, les tiers peuvent valablement invoquer l'action paulienne lorsque l'un des concubins agit en fraude de leurs droits (article 1167 du code civil).
D'une manière plus spéciale, les concubins ne sont en principe pas solidaires pour les dettes ménagères sur le fondement de l'article 220 du code civil. Néanmoins, lorsque les concubins vivent comme des époux et entretiennent l'ambiguïté sur la nature de leur relation, l'apparence créée à l'égard des tiers va produire des effets. Les créanciers du ménage peuvent s'en prévaloir en cas d'erreur légitime : ils invoqueront alors la théorie de l'apparence.
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Si les ressources sont clairement séparées (ce qui n'est pas forcément le cas avec tatie qui vient aider), les tiers ne peuvent invoquer d'ambiguité.
Non le seul obstacle légitime (légal j'en sais rien, jsuis pas juriste) c'est la communauté de couche.